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de ses bulletins de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'usage du paiement de cette prime n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1984-1985, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû condamner l'employeur à lui payer une telle indemnité visant à réparer le préjudice causé par la privation de congés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le salarié, qui a travaillé pendant le congé auquel il a droit et a reçu un salaire, ne peut le cumuler avec l'indemnité de congé payé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Atendu qu'un licenciement pour…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 1988), que M. Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées par cet organisme à M. Z..., alors, d'une part, que, quand bien même l'intention frauduleuse de M. Z...

; que, le 25 avril 1989, elle s'est vu prescrire un arrêt maladie jusqu'au 21 avril 1989 ; qu'après entretien préalable du 27 avril 1989, l'employeur lui a notifié, le 29 avril 1989, son licenciement à effet du 2 mai 1989, en raison de l'impossibilité de la reclasser dans l'entreprise, suite à son inaptitude ; Attendu que, la salariée fait grief au jugement de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de complément d'indemnité de congés payés en omettant de répondre à son objection selon laquelle les trois premiers jours du congé pris soi-disant les 12, 13 et 14 janvier 1989 consistaient en trois jours de repos faisant suite à plusieurs nuits de travail consécutives, la période de congés payés mentionnée sur le bulletin de paie de ce mois allant, d'ailleurs, du 15 au 31 janvier ; Mais attendu que le juge du fond, appréciant les éléments produits au débat, a évalué, sans encourir…

oralement les anomalies constatées, n'ayant aucune raison, puisqu'elle n'avait jamais eu d'avertissement, d'écrire à son employeur par lettre recommandée ; alors, en troisième lieu, que les juges d'appel ne se sont pas prononcé sur l'origine du licenciement, la lettre adressée le 14 septembre 1988 par la SNCF à l'employeur, alors que Mme X... était en congés payés depuis le 29 août ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a ignoré une pièce du dossier prouvant que la salariée n'était pas responsable du mauvais fonctionnement du chantier SNCF puisque cette situation a continué à se dégrader après son licenciement au point d'entraîner, huit mois après, la perte de ce chantier par la société Onet ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Y... et pris en considération celle de Mme Z...

La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la volonté de se comporter en coentrepreneur de spectacles.. Lorsqu'en outre, un rapport d'expertise fait état, dans les comptes des spectacles donnés par les artistes concernés, des déficits auxquels ils ont participé et que les juges du fond constatent que l'un d'eux, qui a, au surplus, perçu l'intégralité de la recette nette de huit représentations sur treize et supporté le déficit de l'une d'elles, était titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles et immatriculé à ce titre au registre du commerce, la présomption légale de salariat, édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, est inapplicable à ces artistes..

; Et sur le premier moyen pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à son salarié, licencié pour faute grave, des indemnités de rupture et dit qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, d'une part, sur l'absence de faute grave du salarié privative des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés calculés sur le préavis, qu'une altercation violente entre deux employés d'une même entreprise peut perturber la bonne marche de celle-ci et constituer une faute grave entraînant la rupture immédiate des relations de travail avec l'un des protagonistes, selon les circonstances de la cause qu'il appartient aux juges du fond de préciser de façon concrète pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en usant tout d'abord d'une formule abstraite et générale selon laquelle une "altercation, même…

l'employeur de la lettre d'engagement et de la convention collective, s'est bornée à énoncer que le salarié qui sera rempli de ses droits résultant de la lettre d'engagement et de la convention collective par l'exécution de l'arrêt, ne peut invoquer un préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ces mêmes droits ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la lettre d'engagement et de la convention collective, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

ont fait connaître à cette dernière, par lettre recommandée du 14 octobre 1987, qu'elle n'assurerait plus la garde de leur enfant à l'expiration de son congé ; qu'estimant que cette lettre constituait une lettre de licenciement sans préavis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. Z... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme X... fait tout d'abord valoir au soutien de son pourvoi que les faits énoncés dans le jugement attaqué ne correspondent pas à ceux exposés à l'audience des débats ; Mais attendu que, la dénaturation des faits de la cause n'étant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles.

, a fait l'objet, le 24 juin 1985, d'un licenciement pour motif économique ; que son salaire n'ayant été calculé, à compter de juillet 1984, que sur la base d'un montant brut de 6 000 francs, sur lequel d'ailleurs il n'avait reçu que des acomptes, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément de salaire de juillet 1984 à juin 1985, de congés payés du 1er juin 1983 à juillet 1985 et d'indemnité de licenciement ; que, par jugement, le conseil de prud'hommes, en confirmant l'ordonnance du bureau de conciliation mettant à la charge de la société le paiement à M. X...

125 de la convention collective des ingénieurs cadres de la métallurgie et promu le 3 novembre 1975 à la position III A, a été licencié, le 24 novembre 1984, pour motif économique ; que revendiquant la position III B coefficient 180, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment en rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnités de rupture et de congés payés ; Que la société Hydro Fluid fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir reconnu à M. Y... la classification III B alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur contestait que M. Y...

; qu'il appert de la clause litigieuse que "si, en fin de contrat, l'agent est placé en position de disponibilité, c'est-à-dire rémunéré sans obligation de travail, il percevra un salaire versé à concurrence du salaire de base métroppolitain pendant six mois" ; qu'il est constant que M. X...

X..., engagé le 21 octobre 1968 en qualité de chef d'équipe menuisier par la société France étalage, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à celui-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le juge du fond ne pouvait, pour induire l'absence de gravité de la faute, se déterminer du fait de l'absence de sanction immédiate et au motif que la procédure de licenciement aurait pu être engagée pendant l'arrêt maladie du salarié sans rechercher tout d'abord à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits alors qu'il était invoqué dans les écritures de la société que la connaissance des faits litigieux était venue à l'employeur…

Y..., qui a été au service de la société Unimix de juin 1974 à juillet 1985, en dernier lieu en qualité de directeur régional, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988) d'avoir refusé de dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté que M. Y... ait eu par contrat droit à un intéressement aux résultats de la société ; que l'employeur se contentait de faire valoir que le salarié avait accepté de renoncer au bénéfice de cette prime, que son contrat avait été nové ; qu'en affirmant que M. Y...

; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période d'essai qui y était prévue ; Attendu que la société SODEVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la SODEVA avait succédé à la SOCARIM…

; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait expressément le salarié si la cinquième semaine lui avait été payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que le salarié avait bénéficié de la cinquième semaine de congés payés avant son départ de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. Y...

X... a été engagé par la société Gaspard le 21 janvier 1981 en qualité de VRP exclusif ; que le 14 février 1986, il a été licencié avec effet immédiat ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents à la période de préavis, de dommages-intérêts et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'appel interjeté par M. X..., alors, selon le pourvoi, que la société Gaspard faisait valoir dans ses conclusions que l'appel de M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AragonBrunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société JTL fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de la Rochelle, 17 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que lors de son engagement, M. X...

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société Auto-Shop fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., un rappel de salaire ainsi qu'un complément de congés payés et d'avoir liquidé les astreintes assortissant les condamnations à remettre des documents prononcées tant par la formation de référé que par le bureau de conciliation alors, selon le moyen, que la société avait réglé les sommes réclamées avant l'audience ; Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur un élément de pur fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Altrans Location fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une somme de 3950 Frs à titre de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le pourvoi, que Mme X...