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par arrêtés des 19 janvier et 2 avril 1979 ; 3°) ALORS QUE l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction alors applicable (en 1994-1999), introduisait un régime d'équivalence pour les horaires de permanence effectués par les ambulanciers dans les bureaux ; que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable ne remettait nullement en cause ce régime d'équivalence l'article 5 § 3 ayant été supprimé par l'article 2 du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 à compter du 31 mars 1997 ; qu'en affirmant néanmoins que le décret 83-40 du 26 janvier 1983 aurait instauré un régime d'équivalence dérogatoire à la convention collective antérieure, portant l'équivalence

l'employeur responsable du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en condamnant la société Pépinières Marnaysiennes à indemniser les conséquences du licenciement de M. X... sans constater que la rupture lui aurait été imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge commissaire entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'unité de production dont relevait M. X...

par courrier du 26 août 2005, Madame X... a interrogé Maître Y... sur cette décision dont elle n'avait pas eu connaissance ; que l'ensemble de ces éléments d'information ne démontre pas qu'une convocation ait été adressée à Madame X... pour un entretien ou une offre de poursuite de son contrat de travail dans les conditions antérieures mais établissent au contraire qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance d'une volonté de poursuite de son contrat par la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES compte tenu de ce que son cas avait été officiellement traité différemment de celui des autres salariés repris ; que n'ayant eu, à la date de l'expiration de son préavis, le 10 août 2005, aucune offre de poursuite de son contrat de travail dans les conditions antérieures, Madame X...

il résulte des constatations de l'arrêt que la clôture des débats en appel dans la précédente instance était intervenue le 28 octobre 2004 de sorte que, pour la période postérieure, la demande était recevable, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 1452-6 alinéa 1 (anciennement R. 516-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en application du principe selon lequel une demande est recevable pour la période postérieure à la clôture des débats lors de l'instance précédente dès lors que le salarié n'avait pas eu la possibilité d'invoquer un préjudice non encore réalisé, qu'il n'avait pu présenter ses demandes lors de la précédente instance pour la période postérieure à l'arrêt de la Cour d'appel ;

par jugement du 25 juin 2002 ; que Mme X..., qui avait démissionné le 30 octobre 2000 en raison du refus de l'employeur de la rémunérer suivant la qualification qui aurait dû lui être appliquée compte tenu des fonctions qu'elle avait successivement occupées, a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de dommages-intérêts et de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé au nom de la société Nouvelle Air Provence, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que le mandataire ad hoc de la société Nouvelle Air Provence fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande en rappel de salaires et d'accessoires liée à une nouvelle classification de l'emploi de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

la salariée à la somme de 45.900, Qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le droit de l'ASSEDIC au remboursement d'allocations de chômage ; que l'indemnité compensatrice de préavis étant égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé, l'indemnité de préavis due à Mme X... s'élève, au vu des bulletins de paie versés aux débats, à la somme de 21.249,27 et l'indemnité de congés payés afférents est de 2.124,93 ; que faute de production par Mme X... de ses bulletins de paie des douze derniers mois précédant la rupture, l'indemnité de licenciement que devra lui verser par la société Rohm and Haas, calculée sur la base du salaire du mois de mai 2001 conformément aux dispositions de la convention collective des industries chimiques s'élève à la somme de 96.330,02 » ;

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de l'accord transactionnel du 12 décembre 2003 que " le mandataire ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences financières qui seraient éventuellement liées au licenciement du personnel non repris affecté à l'activité gaz " ; que l'article 2 de l'annexe n° 2 du protocole litigieux précisait que " les parties conviennent expressément que la liste du personnel repris est établie de façon exhaustive dans le présent avenant et le mandataire reconnaît irrévocablement faire son affaire personnelle, y compris des conséquences financières des salariés qui n'auraient pas été repris dans le cadre de l'accord transactionnel entre les parties, ainsi que toute rémunération et ou avantages non stipulé à la présente concernant le personnel repris " ;

il résulte des explications des parties et des pièces qu'elles ont produites aux débats » que le « forfait » ainsi que la « prime d'exception » et la prime d'ancienneté avaient un caractère exceptionnel, pour refuser de les inclure dans la rémunération pour le calcul des appointements minimaux, sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la demande en ce qu'elle porte sur l'application de minima conventionnels n'avait jamais été formulée antérieurement, n'a pas modifié les termes du litige ; Attendu ensuite, qu'appréciant les éléments de preuve sans être tenue de les analyser dans son arrêt,

Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que s'il a fait l'objet, en l'espace de deux mois à partir de novembre 2004, d'une procédure de licenciement, de deux avertissements et d'une seconde procédure de licenciement, la première procédure a été

il résulte des pièces versées aux débats que, selon convention en date du 22 avril 1998 signée par la Société ALCATEL CIT établissement de LANNION (22), la société étrangère ALCATEL de COSTA RICA (dénommée en 1991 ALCATEL CENTRO AMERICA) et Monsieur X... Y..., qu'à compter du 1er juin 1998, ce salarié d'ALCATEL CIT devenait salarié d'ALCATEL de COSTA RICA ; or, jusqu'à son licenciement prononcé le 3 février 2006 par cette société, soit pendant huit ans, il n'a jamais remis en question cette convention, alors que son éventuelle action en nullité pouvait s'exercer dans le délai de cinq ans qui expirait le 22 avril 2003 ; que si les deux sociétés ont conservé des relations commerciales, elles sont juridiquement indépendantes, ce qui veut dire qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL CIT n'avait plus aucun pouvoir sur Monsieur X...

il résulte de ces dispositions que l'invalidité due à un accident de droit commun est assimilée à celle résultant d'une maladie ; Attendu que pour débouter de ses prétentions M. X... dont l'invalidité avait pour origine un accident de droit commun, l'arrêt effectue la comparaison entre les garanties de prévoyance offertes par l'accord collectif professionnel du 27 mars 1997 avec celles résultant du contrat conclu par la société Parica international et la compagnie Gan assurances, en retenant que l'article 7 de l'accord du 27 mars 1997 n'impose pas la couverture du risque d'invalidité lorsqu'elle résulte d'un accident non professionnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

il résulte de l'arrêt que le salarié reprochait à l'employeur une méconnaissance de son obligation de reclassement pour l'avoir prétendument licencié avant d'avoir reçu la réponse de la société mère sur les possibilités éventuelles de reclassement d'une part, pour avoir procédé à des embauches après le licenciement d'autre part ; qu'en retenant que le courrier adressé à la société mère ne comportait pas des demandes suffisamment individualisées et précises, sans à aucun moment provoquer les explications des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 2/ ALORS en tout état de cause QUE la recherche de postes disponibles au sein des sociétés du groupe aux fins de reclasser un salarié licencié pour motif économique n'est subordonnée à aucune condition de forme ;

l'employeur d'un coefficient erroné sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation. QU'en reprochant au salarié de n'avoir pas saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remise de bulletins de salaires rectifiés dès la réception de la notification de sa pension de retraite, au mois de juillet 2000, quand cette circonstance ne pouvait interdire l'introduction d'une action en responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

par lettre du 30 juin 2000, elle a demandé la poursuite du congé parental dans le cadre d'un temps partiel à 80 % ; que l'employeur a accédé à cette demande par courrier du 7 juillet 2000, en exprimant le souhait d'une reprise à temps complet au terme du congé parental fixé au 30 juin 2001 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 20 février 2002 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors,

par contrat à durée déterminée, du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004, par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par le salarié ne permettaient pas de considérer que l'amplitude de travail alléguée par ce dernier était crédible et que, pour sa part, l'employeur avait comptabilisé les heures supplémentaires ;

il résulte de ce document que cette association n'assure pas directement, par son personnel, l'animation d'activités sportives, sociales et culturelles, mais met à la disposition d'organismes spécia1isés des locaux permettant l'hébergement d'enfants et d'adultes handicapés et facilite le recrutement d'équipes d'animation à moindre coût ; qu'en conséquence, le salarié ne démontre pas que I'ANAE entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'animation ; qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de ladite convention, et sera débouté dès lors de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de jours de repos, de jours fériés, des congés payés afférents ; ALORS QUE D'UNE PART l'appelant

par contrat à durée indéterminée du 24 mai 1996, en qualité de responsable du service après vente ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les sommes qui lui étaient dues par la société Ima France à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires pour 2002, 2003 et 2004, alors, selon le moyen : 1° / que l'avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective de l'immobilier dispose que sont exclus de ce dispositif les négociateurs immobiliers qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exerceraient qu'une activité restreinte ;