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2°/ que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Symphonie On Line avait licencié M. X...

une présence le soir sur le site pour exercer des fonctions d'organisation et d'encadrement des équipes placées sous son autorité, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait en fait exercé pendant dix-huit mois des fonctions de responsable du personnel, s'était vu retirer celles-ci, avec retour à des fonctions purement administratives, a caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme Z..., ès qualités et les condamne à payer à Mme X...

travail ; qu'en fondant l'essentiel de sa décision sur les stipulations inopérantes du contrat de travail, la Cour d'appel, a violé l'article L. 1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / ALORS QUE la perte du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs résultant d'un avenant au contrat de travail, peut entraîner une modification du contrat de travail notamment lorsqu'elle s'accompagne d'autres modifications horaires telles qu'une augmentation d'un temps de pause, plus des durées de travail distinctes chaque jour et plus encore des horaires de prise de service et de fin de service distincts chaque jour ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'horaire de travail suivi depuis l'embauche en 1999, assurait un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs le samedi et dimanche une semaine sur deux, que l'avenant conclu en octobre 2003,…

une trésorerie suffisante. Elle conteste la perte de responsabilité alléguée par Monsieur X... et observe que le système de visio-conférence installé uniquement dans le bureau de Monsieur X... est parfaitement licite et doit se distinguer du système de vidéo surveillance installé uniquement dans l'atelier. En réplique, Monsieur X... fait valoir que la modification du contrat de travail consistant à le transférer à une autre société, intervenue sans son accord, est un motif suffisant à lui seul pour donner à la rupture le caractère d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail conclu le 4 avril 2005 entre la société SETEM et Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 2008) que M. X... a été engagé le 1er juin 1995, en qualité de technicien montage, par la société Speedy France, que, promu cadre, il a pris la direction d'un point service situé à Colomiers le 16 mars 1999 ; qu'ayant refusé le 20 juin 2005 une mutation vers un autre établissement de la région il a été licencié le 5 juillet 2005 pour faute grave ; que contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des…

souhaitait préserver pour s'occuper de sa fille, avec les mêmes conditions de transport ; que l'employeur précisait en outre que les temps de trajet seraient considérés comme des temps de travail effectifs imputables sur la durée des vacations ; que dans la mesure où ces nouvelles dispositions concernant une affection provisoire au demeurant, garantissaient le maintien des conditions de vie du salarié, le moyen tiré de la modification du contrat de travail, pour justifier le refus de celui-ci de rejoindre son nouveau poste, ne peut prospérer, seules étant modifiées ses conditions de travail, ses horaires de travail étant désormais répartis entre le train et son site d'affectation ; ALORS QUE le déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique autre que le secteur habituel ne peut être imposé au salarié que s'il revêt un caractère provisoire, ce qui suppose qu'un terme lui…

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

; qu'en application de l'article 17-3 de ce même contrat, la relation de travail entre la société du pays de base, en l'espèce la société VENILIA et CIE ZAVENTEM en Belgique et Monsieur X..., suspendue entre le 1er avril 2000 et le 31 juillet 2005, a repris vigueur dans tous ses effets (cf contrat) à compter du 1er août 2005 et s'est traduite par la proposition de poste d'administrateur délégué de cette société, ce qui ne constitue ni une mutation ni une modification du contrat de travail conclu avec la société française ; que la S. A. S. VENILIA FRAN CE n'a pas engagé sa responsabilité dans le refus opposé par le salarié à la demande qui lui était faite de rejoindre la société du pays de base. Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il convient de dire que la relation contractuelle entre la société VENILIA en France et Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 28 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Rochefort, 2 décembre 2008), que M. X...

d'affectation d'Hélène X... », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles L.1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en reprochant à la société Neudis de ne pas produire d'éléments justifiant le changement d'affectation de Mme X..., sans constater que ce changement d'affectation aurait constitué une modification du contrat de travail de l'intéressée, laquelle avait au demeurant uniquement refusé les nouveaux horaires, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le samedi et qu'elle refusait seulement la dernière modification des horaires de travail décidée par…

« Fermeture du magasin où vous travaillez sans possibilité de procéder à un reclassement dans l'entreprise. Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste » ; qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des changements technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en application de l'article L.1233-16 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqué par…

dans l'exercice de ses prérogatives ; qu'en ayant estimé que la décision annoncée par l'employeur le 18 décembre 2002 d'affecter Mme X... à partir du 13 janvier 2003 au service d'investigations et d'orientation éducative était de nature à caractériser un harcèlement moral, cependant qu'il était acquis aux débats que ce changement n'emportait pas de modification du contrat de travail, et sans même relever que l'exercice de son pouvoir de direction par l'employeur aurait relevé d'un abus manifeste, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

une fréquence identique à celle des collègues de sa catégorie, d'autre part, à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice financier subi du fait de la suppression des astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être supprimé sans l'accord du salarié ; que constitue une modification du contrat de travail exigeant l'accord du salarié la suppression par l'employeur de ses astreintes entraînant une suppression de leur rémunération ; que la norme collective prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2008), que Mme X..., engagée à temps partiel en qualité de vendeuse par la société Promod en novembre 1991, mutée ultérieurement au magasin de Marseille Saint-Ferréol, a été, par avenant du 25 septembre 2000, affectée en raison de sa situation familiale à la boutique La Valentine située dans un autre arrondissement ; qu'à l'issue de son congé parental d'éducation pris à compter de juillet 2001, la salariée a réintégré en avril 2004 le magasin La Valentine ; que la société Promod lui a notifié le 24 janvier 2006 sa mutation au magasin de Marseille Saint-Ferréol avec effet au 14 février suivant ; que Mme X...

fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors de l'hypothèse d'un transfert de plein droit du contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un nouvel employeur constitue une modification du contrat de travail soumis à l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour juger qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail soumis à l'accord de la salariée, à relever qu'à compter du 1er février 2005, la SA Eurinter avait cédé les agences de Tours et de Châteauroux à la SARL eurinter centre, avec laquelle le contrat de travail de Madame Virginie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur ayant le statut cadre suivant contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1998 par la société AC Timer au droits de laquelle se trouve la société OCEI (la société), qui applique la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite SYNTEC ; que la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 20 mars 2003 ; qu'elle s'est rétractée par lettre du 28 février 2003 à laquelle le salarié a répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui était demandé ; que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des…

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X... de ses demandes au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail résultant de sa mutation, au motif que le poste sur lequel il a été muté est conforme à sa spécialisation et à ses compétences ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et qu'elle constatait que le salarié, responsable d'un atelier mécanique de précision et ayant sous ses ordres dix personnes, avait été muté à un poste d'agent administratif chargé de la documentation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

, qui exerçait l'emploi de médecin-chef au sein d'un centre d'examens de santé, s'était vue à juste titre attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat de travail, ne peut justifier l'octroi d'une classification inférieure à celle correspondant à ses fonctions initiales quand bien même elle correspondrait aux fonctions effectivement exercées postérieurement à la modification, dès lors que le salarié n'a pas accepté de façon claire et non équivoque la modification du contrat de travail et le déclassement en résultant ; que la cour d'appel a constaté que Madame X...

le groupe BOISSET, il entrait dans les pouvoirs de direction propres à l'employeur de modifier les fonctions jusqu'alors occupées par les salariés au sein des différentes filiales du groupe et de remodeler l'ensemble des directions et services ; que la modification des attributions d'un salarié, notamment d'un cadre, ne constituent pas par elles seules une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail ; qu'il n'est nullement établi en l'espèce que les propositions de postes faites à Mademoiselle X...

; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Icopal fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il n'y a pas modification du contrat de travail et obligation d'obtenir l'accord du salarié lorsque celui-ci conserve son titre, sa qualification, son niveau hiérarchique et sa rémunération ; qu'en l'espèce alors qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que M. X...