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2 / Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., 3 / M. Dominique Y..., demeurant ..., 4 / Mme Odile B..., demeurant ..., 5 / la CFTC-SN 2A, dont le siège est ..., 6 / la Fédération des syndicats, commerces, services, force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles) au profit : 1 / de la société Marsh SA, société anonyme, 2 / de la société Guy X...

Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

la rédaction de l'article 6 précisant que le "fonctionnement des organisations syndicales au sein de la CGE est organisé comme à la Préfecture de Paris, en tenant compte du caractère industriel et commercial de l'entreprise", dès lors que cette assimilation détermine un nombre d'heures global en fonction des effectifs de l'établissement et des résultats aux élections professionnelles et permet aux organisations syndicales de désigner plusieurs délégués syndicaux dans la limite de ce quota d'heures mais sans cumul des temps légaux accordés par le Code du travail, sans rechercher comment les dispositions statutaires complètent les dispositions légales et sans déduire les conséquences légales qui découlent de l'application de cet article, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit syndical ; 3 / qu'en cas de dispositions plus favorables prévues dans les conventions collectives,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Vivendi, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat UNSA autonome du personnel Vivendi, section banlieue de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat CFDT du personnel des distributeurs d'eau de la région parisienne (SPDE-RP), section Vivendi banlieue de Paris, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CFE-CGC de l'encadrement de Vivendi et de la Générale des eaux, section banlieue de Paris, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat CGT des personnels actifs et

En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus au second tour.

L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 01-60.040 et 01-60.041 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat du personnel DEPTE Méditerranée CFTC, MM. Y... et Z..., ainsi que Mme X...

disposait qu'il entrerait en vigueur dès la reconnaissance par le tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement, de ladite UES ; que le syndicat FO de la Société avignonnaise des eaux (SAE) non signataire de l'accord, a saisi le tribunal d'instance d'Avignon, par requête en date du 26 juin 2000, d'une demande aux fins d'enjoindre à la SAE d'organiser les élections professionnelles en son sein ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-60.286, formé par la Fédération interco CFDT : Attendu que cette dernière fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'organisation d'élections séparées au sein de la Société avignonnaise des eaux, alors, selon le moyen : 1° qu'en présence d'un accord reconnaissant l'unité économique sociale, dont l'existence est revendiquée devant la juridiction compétente par ses signataires, lesdits signataires doivent être appelés aux instances susceptibles de…

Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du comité central d'entreprise ont voix délibérative avec les mêmes prérogatives que les titulaires, ne méconnaît pas les dispositions de ce texte en décidant que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent faire partie de la délégation au comité central d'entreprise conformément au protocole préélectoral unanime qui se borne à faire application de la loi.

Il résulte des articles L. 431-1-1, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que la délégation unique du personnel ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel ; en conséquence, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré conformément à l'article L. 423-17, sans qu'il y ait lieu d'organiser les élections partielles prévues par l'article L. 433-12, alinéa 7.

Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, lorsque l'entreprise où un tel collège doit être constitué est dotée d'une délégation unique du personnel dans les termes de l'article L. 431-1-1 du même Code , seuls les représentants titulaires composant cette délégation peuvent prendre part à la désignation des membres du CHSCT. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal d'instance constatant que les membres suppléants de la délégation unique avaient pris part à la désignation des membres du CHSCT, a décidé d'annuler cette désignation.

La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de l'entreprise d'obtenir la mise en place du collège spécial des cadres lorsque les conditions légales sont remplies.

sur les listes des électeurs et éligibles ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de M. X... sur la liste des électeurs et éligibles du premier collège des élections dont le premier tour était fixé au 20 juillet 2001, alors selon le moyen, que : 1° seuls les salariés d'une entreprise sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles ; qu'un salarié protégé, régulièrement licencié après autorisation de l'inspecteur du Travail, n'a plus la qualité de salarié tant qu'il n'a pas été réintégré, même en cas de retrait de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant Le ..., 2 / du syndicat Sud RAC PACA, dont le siège est ..., 3 / du syndicat UD-CFDT des Bouches-du-Rhônes, dont le siège est ..., 4 / du syndicat SNIRAC-CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT/Personnel de l'Assédic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 7 / du syndicat OSDD-FO/UD, dont le siège est 13, Vieille Bourse du travail, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionelles), au profit : 1 / de la société SNFI-Hyperclair, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Ouafikha H..., 3 / de Mme Mireille E..., 4 / de Mme Brigitte J..., 5 / de M. Ouazna Y..., 6 / de Mme Catherine A..., 7 / de M. Jean-Louis D..., 8 / de M. Jean-Pierre C..., 9 / de M. Jean-Pierre K..., 10 / de Mme Valérie Z..., 11 / de M. Christophe I..., 12 / de Mme Arlette B..., 13 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blédina, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT des personnels de la société Blédina, dont le siège est ..., 2 / de l'Union locale des syndicats Force ouvrière, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du syndicat CFE/CGC de la société Blédina, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abangah B..., demeurant ... Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le siège est ..., 2 / de M. C..., domicilié à la société Crit Sécurité Les Bergers, ..., 3 / de M. Henri V..., demeurant ... 53, 27000 Evreux-la-Madeleine, 4 / de M. Mamadou J..., demeurant ..., 5 / de M. Hung Tran XX..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel T..., demeurant ..., 7 / de M. Moussa O..., demeurant ..., 8 / de M. N... Sylla, demeurant ..., 9 / de M. Eudes H... Q..., demeurant ..., 10 / de M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 11 / de M. Alex U..., demeurant ..., 12 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des mutuelles des travailleurs, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône CGT-FO, dont le siège social est ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant Zone d'activités des Charrels, bâtiment T, 13400 Aubagne, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège social est ..., 4 / du Syndicat des médecins des centres de santé et de prévention (SMCSP), dont le siège social est ..., 5 / du syndicat CGT-UGICT Union des travailleurs de Marseille, dont le siège social est ..., 6 / du Syndicat des chirurgiens-dentistes Union des travailleurs de Marseille, dont