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par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à

par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à

par lettre du 27 janvier 1984 ; que la société, après avoir contesté cette analyse, a licencié le salarié pour fautes graves par lettre du 5 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de préavis et l'indemnité afférente de congés payés, alors que, selon le moyen, dans sa lettre du 23 janvier 1984 au représentant, la société précisait : "nous vous soumettrons très prochainement un contrat à

Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent.

L'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles prévoit que les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70% de la rémunération de base du titulaire en chef. Au sens de ce texte, salaire de base et rémunération de base sont synonymes.

En l'absence d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et ses avenants ou certaines de leurs dispositions, que si sa volonté claire et non équivoque de les appliquer dans l'entreprise est établie. Lorsque cet employeur n'est soumis à une convention collective que par l'effet d'un arrêté d'extension, il n'est tenu d'appliquer les avenants conclus après cet arrêté qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de chacun de ces avenants.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes s'est borné à faire référence à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise ; Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai congé résultent en l'absence de convention ou d'accord collectif des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni les conditions d'emploi et de la rupture, ni le fondement du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;

l'employeur avait besoin de suffisamment de recul pour pouvoir analyser, sur une période de durée moyenne, les réalisations effectives de M. X..., ce qui avait permis de constater le défaut d'aboutissement de la plupart des dossiers qui lui avaient été confiés, et que l'attribution de prime d'objectif en 1986 et 1987 n'était pas un élément déterminant prouvant la bonne qualité du travail de l'intéressé parce que les feuilles d'objectifs prises en considération ne concernaient qu'une petite partie du travail demandé à M. X..., et alors, enfin, que, l'une des trois attestations versées aux débats par la société émanait de M. Y..., "gérant de société", qui avait déclaré : "M. Z..., dessinateur projeteur salarié de notre société, et moi-même avons eu des relations commerciales et techniques avec M.

l'employeur, d'avoir, contrairement à ses engagements contractuels, exigé de son salarié qu'il savait étudiant, des heures supplémentaires bien au-delà du quart de l'horaire mensuel de quarante heures fixé au contrat ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le montant des dommages-intérêts alloués ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 13 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en relevant et en énonçant les diverses fautes commises par M. X... et en constatant l'exactitude de leur qualification par la caisse dans la motivation du licenciement prononcé, ainsi que leur caractère nuisible aux intérêts de l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et sans contrevenir aux dispositions tant de la convention collective du Crédit agricole que des articles L. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail, admettre la matérialité des faits allégués et leur dénier le caractère de gravité justifiant un licenciement exclusif des indemnités conventionnelles de rupture ;

la salariée avait été liée à la société par un contrat à durée indéterminée, a décidé §à bon droitOE hors de toute dénaturation que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans motif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Radio-France, envers Mlel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., à Fay aux Loges (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit : 1°) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) prise en la personne de son représentant légal ..., à Saint-Jean de Braye (Loiret), 2°) du syndicat CGTFO des organismes sociaux divers et divers du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., Z..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme D..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

par courrier du 2 avril 1990, adressé règlement des causes de l'arrêt attaqué du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'avait pas encore été signifié ou notifié, et qu'ainsi ce règlemnt emportait renonciation aux voies de recours puisqu'il était dépourvu de toutes réserves en ce qui concernait un éventuel pourvoi en cassation ; Mais attendu que le règlement des condamnations pécuniaires d'une décision exécutoire n'entraîne pas renonciation aux voies de recours ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la Société immobilière de technique de gérance a, le 12 novembre 1982, licencié M. X... pour motif économique, en se prévalant d'une autorisation administrative, laquelle a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte Semitan, transports en commun, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°) M. Roger XG..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°) M. Louis T..., demeurant, ... (Loire-Atlantique), 3°) M. Gilbert XN..., demeurant, ... (Loire-Atlantique), 4°) M. Daniel XB..., demeurant ..., les Couets à Bouguenais (Loire-Atlantique), 5°) M. Michel XE..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 6°) M. Alphonse XZ..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 7°) M. Pierre XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 8°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 9°) M.

Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des banques ; Attendu que pour débouter la BNP de sa demande d'annulation de la désignation de M. I..., le tribunal d'instance a énoncé qu'aucune disposition conventionnelle ne pouvait, par une définition large de l'établissement pour l'exercice du droit syndical, priver un syndicat représentatif dans un cadre plus restreint de la possibilité de désigner un délégué syndical ; Attendu cependant que l'annexe 6 de la convention collective des banques prévoit que la notion d'établissement est appréciée pour l'exercice du droit syndical comme en matière de comité d'établissement ; que ces dispositions doivent recevoir application dès lors qu'elles ne sont pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ;

la salariée avait été supprimé, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indice 135 était applicable à sa rémunération à compter du 1er janvier 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, le certificat de travail délivré à D... David le 11 mai 1987 par la société Sivab énonçant que celle-ci avait été "employée, du 1er janvier 1967 au 6 mai 1987, en qualité de cadre-comptable", dénature ces termes clairs et précis dudit certificat, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que ce document constituait bien la reconnaissance par l'employeur de ce que, dés le 1er janvier 1967, Mme A...

par lettre du 13 juin 1984, son employeur lui a notifié son licenciement en invoquant la cessation des chantiers de l'entreprise au Togo, et l'impossibilité de réintégrer le salarié dans sa direction d'origine ; Attendu que la société Jean Lefèbvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu pour la durée des chantiers au Togo, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat selon lesquels celui-ci avait été conclu pour une durée indéterminée, le lieu de travail étant la République du Togo ;

l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que le fait de ne pas respecter les dispositions ci-dessus énoncées, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de bonne utilisation du crédit d'heures n'est pas applicable aux congés prévus par l'article 39 de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les

M. B... a refusé de signer la lettre d'embauche et a été considéré comme démissionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'activité antérieure du centre étant maintenue et l'établissement conservant son autonomie, la poursuite par le nouvel employeur des contrats individuels de travail emportait nécessairement le transfert du statut collectif qui régissait antérieurement les salariés, ce dont il résultait qu'aucune modification des conditions de travail n'était intervenue justifiant la rupture du contrat par M. B... ; qu'en se

il résulte de l'article L. 132-8 du Code du travail que lorsque la convention collective remise en cause n'est pas remplacée par un nouvel accord dans le délai prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'ancienne convention à l'expiration de ce délai ; qu'en se bornant à affirmer que par un courrier du 3 décembre 1984, la société SOTRIF s'était engagée à appliquer la convention SYNTEC et qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve que le nouvel employeur de Mme X... l'ait par la suite avisée qu'il ne lui appliquerait pas ladite convention, sans rechercher si l'intention de la société SOTRIF d'appliquer cette convention avait été suivie d'effet et si la convention