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lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y...

, la durée de l'absence connue à ce jour nous permet de fixer le terme du contrat au plus tôt le 1er novembre 1988" qu'il a été mis fin au contrat de Mme X... à compter du 20 mars 1988 en raison du retour anticipé de la personne qu'elle remplacait ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a relevé que le terme du contrat était le retour de la personne remplacée et que s'il était précisé que la durée de l'absence permettait "de fixer le terme du contrat au plus tôt le 1er novembre 1988", il s'agissait d'une probabilité pouvant être infirmée par une réduction de la durée de l'absence alors connue ; qu'elle en a déduit qu'au regard de l'intention commune des parties, il pouvait être mis fin au contrat dès le retour de la personnme remplacée ; Qu'en statuant…

Mais attendu que sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve d'agissements de l'employeur l'ayant mis dans l'incapacité d'accomplir sa mission ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir calculé l'indemnité de congés payés et la prime de treizième mois sur le salaire net, alors, selon le moyen, qu'elles auraient dû l'être sur le salaire brut ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les sommes au paiement desquelles a été condamné l'employeur ont été calculées sur un salaire net ; qu'une telle condamnation au paiement d'une somme nette implique l'obligation pour l'employeur de s'acquitter de la totalité des cotisations sociales ; que dès lors, le salarié qui ne soutient pas que les cotisations sociales lui aient…

conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 89-44.345 à Y 88-44.349 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisi par les salariés de demandes en paiement de sommes au titre d'un réajustement de salaire et congés payés, en application de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de prud'hommes de Marseille, par jugements du 16 décembre 1987, en dernier ressort, a condamné l'employeur à payer aux salariés une somme à titre provisionnel sur les sommes dues avec intérêts au taux légal du jour de la demande, et ordonnant une mesure d'instruction, a commis un expert avec pour mission de constater éventuellent l'accord des parties, et, à défaut, calculer les sommes éventuellement dues ; Qu'en…

Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a fait une exacte application des statuts en décidant que la prime de fin d'année dénommée prime de rendement, constituait un 13ème mois versé chaque année au mois de décembre ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SONACOTRA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

que le nouveau contrat comportait en annexe une liste des clients réservés au représentant, parmi lesquels une société Idip, initialement omise mais dont il n'est pas contesté qu'elle en faisait partie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif susvisé d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappels de commissions et des rappels incidents de congés payés et d'indemnité spéciale de mise à la retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont expressément constaté que, par lettre adressée à M. Y... le 15 février 1983, la société Papeteries Mougeot avait rappelé à son représentant que ses commissions s'appliquaient sur la valeur hors taxe des marchandises livrées à la clientèle listée, dont la société Idip faisait partie ; qu'aux termes de cette lettre postérieure à la suppression intervenue en 1982 du commissionnement de M. Y...

Groupe I (régisseur directeur administratif coefficient 275), il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement à titre de rappel ; qu'il a été licencié pour cause économique à la fin de l'année 1988 ; que devant la cour d'appel, il a également sollicité l'allocation de sommes à titre de solde de préavis, de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de solde de prime de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de prime d'intéressement, de solde de préavis, de prime de licenciement, de dommages-intérêts et de bulletins de paie rectifiés, la cour d'appel a retenu que le salarié exerçait des fonctions inférieures à celles de cadre du groupe I, et qu'un accord particulier était intervenu entre les parties ; que cependant en se référant aux fonctions dévolues au prédecesseur du salarié, sans préciser les fonctions réellement exercées…

L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une augmentation du salaire horaire des salariés à temps plein, et les employés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de l'attribution de cette prime doivent dès lors en bénéficier au prorata du temps de travail.

L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale sont soumises au régime des heures supplémentaires. Cette autorisation n'étant exigée que pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai de 50 jours à dater de la reprise du travail, fixé par l'article 3b du même décret, l'article D. 212-1 du Code du travail est applicable avant l'expiration de ce délai. L'inobservation de ce dernier texte ne donne pas aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour condamner la société Les Sablières de Ners à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les écrits des parties, a retenu que la société SECB avait donné son accord pour que la salariée mutée de Tours à Royan, conserve son ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de pourvoi principal de la salariée : Attendu que de son côté la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférant et d'indemnités de repos compensateur alors selon le moyen que Mme X...

Benoist en qualité de vendeuse responsable de magasin, a été licenciée le 27 septembre 1988 pour faute grave consistant en un défaut d'information de l'employeur sur les suites données aux commandes des clients ; Attendu que la société Benoist fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son employée en paiement d'indemnités de délai-congé, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il apparaissait que la première demande d'explication adressée à la salariée avait été satisfaite et que la seconde demande d'explication apparaissait suivie d'une entrevue sur laquelle il n'existait aucun élément de preuve, la cour d'appel s'était fondée sur des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,…

Y..., engagé par la société Copey Distribution le 20 août 1979 en qualité de chef boucher, devenu ensuite responsable du magasin Intermarché de Reims, a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 7 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché son arrêt, d'une contradiction de motifs ; qu'elle n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par le salarié ; que l'employeur ayant accepté de payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; que, de plus, l'employeur ne pouvait prétendre que M. Y...

pour justifier le licenciement, n'étaient pas réelles ; qu'elle a dès lors pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 8 885,07 francs à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Samovie, dont le siège est sis ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambe, section 1), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Samovie, de Me Delvolvé, avocat de M.

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement reçu le salaire fixe et les commissions auxquels lui donnait droit son contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sans avoir constaté que l'intéressée avait commis une faute lourde, qui, seule, aurait pu la priver de cette indemnité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.

Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Editions Max Brezol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., conseil en "marketing-gestion" de la société à responsabilité limitée "Les Editions Max Brezol", a saisi les juridictions prud'homales pour demander diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, par arrêt du 14 décembre 1987, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a jugé que M. Y...

; que, dés lors, en lui refusant une telle qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de plusieurs notes adressées à M. Y... au cours du premier trimestre 1985, M. Z..., directeur inter-régional, lui a prescrit l'accomplissement de diverses tâches administratives et notamment d'établir un planning des congés payés 85/86, fonctions qui incombent aux seuls chefs d'agence ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait M. Y... dans ses conclusions d'appel si ces notes n'établissaient pas qu'il exerçait réellement les fonctions de chef d'agence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), M. X..., qui était employé par la société Neubauer, en qualité de peintre très qualifié niveau 3, depuis le 11 janvier 1978, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 1987 ; Attendu que la société Neubauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel avait constaté que le refus de M. X...

773-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, et l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les assistantes maternelles perçevaient une indemnité représentative du congé annuel payé égale au douzième de la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 733-5 et L. 773-10 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'indemnité de congés payés annuels due à Mme A... pour la période du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 devait être calculée sur la base d'un dixième de salaire servi pendant cette période, conformément à la loi du 3 janvier 1985 ayant modifié l'article L. 773-6 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'époque de la promulgation de la loi du 3 janvier 1985, les droits à congés payés de Mme A...