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Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

il résulte de la procédure, qu'employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, M. F... a été muté en septembre 1977 à la Caisse d'allocations familiales de Bastia, avec la qualité d'attaché juridique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution de la qualité d'agent audiencier et en conséquence à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le chapitre 3 section VI de la convention collective nationale définit l'agent audiencier comme un agent chargé de représenter l'organisme soit dans les recours amiables, soit devant les juridictions ; que ce texte

l'employeur au titre de l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes avec intérêts de droit à compter de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations prononcées à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article susvisé, c'est-à-dire à compter de la demande de remboursement, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'inclusion de la prime de 4 % et de treizième mois dans les sommes servant de base à la détermination des taux effectifs garantis, et aux intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que si le salarié licencié pour un motif autre que l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour une suppression d'emploi, ne peut prétendre, conformément à l'article 58 de la convention collective des banques à l'indemnité conventionnelle de licenciement, en revanche l'intéressé est fondé, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour une insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou pour une suppression d'emploi ; Attendu que pour allouer à M. Z... l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que si l'article 58 de la convention collective prévoit une telle indemnité pour l'un des motifs énoncés de l'article 48, il apparaît que ce dernier texte prévoit comme motif, non seulement l'insuffisance du salarié résultant de l'incapacité physique ou professionnelle et la suppression d'emploi, mais vise également en son alinéa 3 le licenciement abusif ;

Vu les articles 27 et 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... a commencé ses activités au sein de la société Guilan Email en 1968 ; qu'il est devenu gérant de la société ; que celle-ci ayant présenté des comptes déficitaires, un protocole d'accord est intervenu, en février 1986, avec M. Y..., qui est devenu gérant le 6 mai 1986 ; que, le 1er juin 1986, M. X... a bénéficié d'un contrat de travail en qualité de directeur, conformément à un engagement contenu dans le protocole de février 1986 ; que, le 5 mai 1987, M. X... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

la caisse à lui payer une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice résultant de ce qu'elle avait été employée dans un poste non prévu budgétairement, l'arrêt a énoncé que la définition du poste d'agent de niveau 3 n'exigeait nullement que l'équipe dirigée par cet agent soit composée exclusivement d'agents de qualification supérieure, et que dès lors que certains des agents de l'équipe avaient cette qualification supérieure, l'agent de maîtrise animant cette équipe devait se voir reconnaître le niveau 3 ; Qu'en statuant ainsi, alors que contrairement au cas des agents de maîtrise de niveau 2, l'équipe animée par un agent de niveau 3 ne peut être composée que d'agents de qualification supérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme Geneviève Z..., exploitant l'entreprise "Les Demeures de Provence", sise ..., lotissement Sainte-Claire à La Valette (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Eugène X..., demeurant ... n° 1 à Toulon (Var), 2°/ M. Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des documents versés aux débats que les dispositions de l'article 61 de la convention collective applicable ne prévoient pas une rupture automatique du contrat de travail ; que la décision de la cour d'appel, qui a refusé à la salariée l'indemnité de licenciement, implique que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail concernent expressément la convocation d'un salarié à un entretien préalable avant décision de licenciement ; que l'employeur ayant organisé un entretien dans les formes de l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu

Selon l'article 2 de l'avenant cadres à la convention collective des magasins à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 : " sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle ou reconnue équivalente ; ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement mais de toute façon ils remplissent leurs fonctions dans des conditions comportant initiative de décision et responsabilité et pouvant engager l'entreprise ".

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à une indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

Il résulte de l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la Convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure que l'échelon D de la classification des emplois de cadre est attribuée aux cadres de position II C ayant 10 ans d'ancienneté en tant que cadres et non aux cadres ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

l'employeur de verser son salaire à un salarié malade. L'employeur a opposé à cette demande les dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui réserve le maintien du salaire en cas de maladie aux salariés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise, condition d'ancienneté que ne remplit aucune des salariées en cause. Avant de statuer sur cette demande, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question suivante : L'article 616 du Code civil local expressément maintenu en vigueur par la loi du 10 juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle constitue-t-il une disposition d'

il résulte de la classification des emplois de la convention collective nationale de la coiffure que l'ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la spécialité de coiffeur pour dames de la 2ème catégorie peut bénéficier du coefficient 160 ; qu'ayant fait ressortir, qu'à la date du 1er juin 1986, la salariée avait une ancienneté de 7 ans dans sa spécialité, la cour d'appel a pu décider qu'elle pouvait prétendre au coefficient 160 ; Attendu d'autre part qu'appréciant les élèments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a tenu compte des horaires de travail de la salariée ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, manque en fait pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. De Z..., en ce qu'il

par lettre du 5 août 1986, en se considérant comme licencié, de lui adresser son solde de tout compte, avec effet à compter du 25 août ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer, à la fois, que la lettre de M. X... du 5 août 1986, eu égard à ses précédents courriers, par lesquels il revendiquait la qualification de chef boucher, n'exprimait pas sa volonté de démissionner, et que l'intéressé entendait bénéficier des dispositions de l'article 30 de la convention

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture du contrat de travail du salarié rendu inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle et alors que l'article 33 de la convention précitée n'en exclut pas le bénéfice dans ce cas, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

par lettre du 10 avril 1986 avec préavis de deux mois pour "absences prolongées et répétées entraînant de sérieuses perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise" ; que, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait été remplacé à son poste par d'autres salariés de l'entreprise, ce qui perturbait considérablement le fonctionnement de l'atelier montage auquel il appartenait, dont la désorganisation se répercutait sur toute l'entreprise du fait des déplacements et remplacements temporaires du personnel, et qu'il était inconcevable d'exiger que l'entreprise supporte le surcoût occasionné par l'embauche de personnel temporaire, seul palliatif sérieux des absences de M.

l'employeur soutient que le mémoire du salarié contenant l'énoncé des moyens de cassation a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, plus de trois mois après la déclaration de pourvoi qu'il a faite en personne le 13 août 1991 ; qu'il conclut en conséquence, d'une part, à l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, à l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat CFTC ; Mais attendu qu'en tout état de cause, il ne résulte pas du procès-verbal de la déclaration de pourvoi que le salarié ait eu connaissance du délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif avant la remise ou la réception du récépissé, daté du 26 août 1991, de cette déclaration ;

par lettre du 3 décembre 1984 le convoquant à un entretien préalable, il a été avisé qu'il serait mis à la retraite le 31 janvier 1985 à l'âge de 65 ans, conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie (OETAM région parisienne) ; que, par lettre du 4 janvier 1985, à la demande du salarié, la société a accepté de différer la date de cessation des fonctions jusqu'au 29 mars 1985 ; que, prétendant avoir la qualité de cadre et invoquant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit un délai de prévenance de six mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que, considérant qu'il avait été licencié, il a sollicité des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, des rappels de salaire ainsi que le montant d'heures supplémentaires ;

Vu les articles L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, les juges du fond ont énoncé que, pendant le stage, le salarié ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise, qu'il avait le statut de stagiaire de la formation professionnelle et qu'en conséquence, la durée de ce stage ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour avoir droit à ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait bénéficié d'une formation, quelles avaient été ses tâches et s'il existait un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;