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; qu'en revanche, la mise à disposition d'un local est un fait établi, au demeurant non contesté par Monsieur X... ; que contrairement à l'appréciation qu'en a faite le conseil de prud'hommes, ce fait est suffisamment sérieux pour justifier un licenciement ; qu'il manifeste de la part du salarié l'appropriation d'un local mis à disposition uniquement pour les besoins de son service, notamment par le contrat de travail ; que l'encombrement de ce local par des objets privés, à l'insu de l'employeur et sur une durée particulièrement longue constitue dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 1/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de lettre de licenciement pour faute grave celui-ci était justifié pour refus de dialogue avec la direction des ressources humaines de l'OPAC, pour défaut de remise des clés au gardien assurant le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société On-X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L.

a été engagée le 2 février 1993 par l'association du Prado Rhône-Alpes en qualité d'éducatrice spécialisée; qu'un accord d'entreprise du 29 juin 1999, complété par un additif du 11 juin 2001, prévoit, pour le personnel non cadre, le principe d'une modulation annuelle du temps de travail autour de la moyenne hebdomadaire de 35 heures ainsi que le lissage de la rémunération; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Européenne de propulsion, leurs contrats de travail ayant été repris par la société SNECMA ; qu'ils exerçaient les fonctions d'inspecteurs coopérants, leur lieu habituel de travail étant fixé à Vernon (Eure) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, qui concerne M. Y...: Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes à l'encontre de la société SNECMA irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle une transaction dont l'objet n'est pas certain ; qu'en relevant que par la transaction du 16 novembre 1998, le salarié renonçait à se « prévaloir de toute

de ces taches était différente, l'exposante devant les accomplir une fois par semaine cependant que M. Y... n'y était astreint qu'au rythme d'une fois par quinzaine, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposante de ses demandes, se fonde sur la circonstance que M. Y... exerçait par ailleurs des travaux dits "qualifiés" qui, aux termes de l'annexe à son contrat de travail représentaient 20 heures de travail par mois en moyenne annuelle mensuelle, dont l'exposante n'était pas chargée, sans nullement rechercher si en réalité, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2003 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour devenir en dernier lieu conseiller en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1134 du code civil ;

à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en retenant que les documents versés aux débats mettaient en évidence une fragilité psychologique du salarié inhérente à sa vie privée pour exclure le harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail 3°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la visite médicale de reprise a lieu à l'issue des périodes de suspension ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Ahmdaoui X...

définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars1966, qui s'appliquait de plein droit en l'absence de dispositions plus favorables du contrat de travail, précisait que la qualification demandée de « technicien qualifié » était accessible aux personnes titulaires d'un diplôme du niveau IV, et que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait…

Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société, en qualité de dessinateur, le 4 janvier 1999, avant d'être promu cadre à compter du 1er septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

au sein de la propriété, s'est livré dans les dépendances du château et pas seulement du logement dont il avait l'usage exclusif, à un stockage et à la fabrication d'alcool illicite portant sur des quantités importantes impliquant un véritable trafic ; qu'il ne peut pas prétendre sérieusement que si l'employeur indépendamment du logement prévu dans le contrat de travail, lui laissait user de certaines dépendances, il pouvait y stocker des marchandises prohibées et s'y livrer à la fabrication de boissons alcoolisées sur une grande échelle ; qu'il est manifeste que Monsieur Y...

La lettre de licenciement est rédigée en ces termes : Monsieur, Au cours de l'entretien préalable en date du 27 mars, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : des injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique. Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.' La SARL X... AUTOMOBILES produit aux débats une attestation de Pierre X... en date du 27 mars 2008, aux termes de laquelle il certifie avoir assisté mi-mars 2006 à une violente altercation suivie d'insultes de la part de Monsieur Y... à l'encontre de Christophe X... ; à l'audience, le conseil de la SARL X... AUTOMOBILE a précisé que Pierre X...

d'une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire en décembre 2007 ; que l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 31 janvier 2008 ; que reprochant à son employeur son comportement lorsqu'il avait tenté de reprendre son poste les 4, 5 et 6 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de dire que la rupture s'analyse en une démission, et de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le salarié ne rapporte pas la preuve des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, tout en constatant que l'inspecteur du travail avait déclaré dans le courrier électronique du 18 février 2008 que l'employeur avait donné des explications sur la situation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France a mis fin au contrat de travail de M. X..., né le 17 mars 1948, en invoquant le départ anticipé à la retraite à l'initiative de ce dernier ; que contestant avoir été réellement à l'initiative de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et commissions ; que la cour d'appel a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui n'est pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ;

du personnel le 29 juin 2006 ; qu'à la suite du refus par l'inspecteur du travail le 16 avril 2007 d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, faute de recherches sérieuses de reclassement, celui-ci, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 septembre 2007 ; que, le 30 octobre 2007, le ministre du travail a confirmé la décision de refus d'autorisation ; Sur le moyen unique, pris en six premières branches : Attendu que la société Eisenmann France fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucun manquement à son obligation de fournir du…

est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation, et qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, la demande de réintégration doit être formée à l'encontre du nouvel employeur, le salarié peut néanmoins, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

; que le 26 avril 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur procédant au licenciement pour motif économique de M. X... le 10 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la créance d'indemnité journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt retient qu'elle ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas affilié le salarié à la caisse complémentaire de prévoyance en méconnaissance de ses obligations et que dès lors s'agissant de la réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective, la garantie de l'AGS était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit inopposable à L'AGS la créance d'indemnité…

en l'espèce du fait d'une absence pour maladie du 8 août 2002 au 4 février 2004 ; qu'elle ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés en l'absence de dispositions spécifiques de la convention collective ; qu'il y a lieu de réformer le jugement »; ALORS D'UNE PART QUE sauf en cas de faute lourde de sa part, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, ce dernier reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison d'un arrêt maladie, une indemnité compensatrice ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de la salariée que la situation ne résultait pas du fait de l'employeur mais du fait d'une absence pour maladie de Madame X..., sans pour autant caractériser l'existence d'une faute lourde imputable à la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.3141-26 du…

; que saisi par le salarié, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la suite de deux examens pratiqués les 14 et 28 février 2006 ; que considérant qu'il s'agissait de visites de pré-reprise, la société a fait convoquer M. X...

. Apte à un travail de bureau sans déplacement » ; que la régularité de la constatation de l'inaptitude n'est au demeurant pas contestée, les parties s'opposant uniquement sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévu à l'article L.1226-2 du code du travail, aux termes duquel : « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.