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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 1986 pour s'occuper de la surveillance de la source des Orangers qui alimente la ville de Saint-Paul en eau potable ; que son contrat de travail a été transféré en avril 1990 à la Compagnie générale des eaux, devenue la société Véolia eau, qui a repris la délégation de service public, par contrat d'affermage, de la distribution d'eau potable ; que par avenant du 1er mai 1992, la durée du travail a été ramenée à temps partiel (1/2 temps) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par la société Helenaths, celle-ci exploitant un salon de coiffure, a été licenciée le 16 janvier 2008 ; Attendu que la société Helenaths fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2010), que M. X..., fonctionnaire en situation de détachement, a été engagé en qualité de directeur général de l'Association girondine des infirmes moteurs cérébraux (AGIMC) à compter du 1er août 2002 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 13 novembre 2006 et obtenir la condamnation de l'association à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture ainsi que des rappels de salaire à titre d'indemnités d'astreinte et de solde de jours de réduction du temps de travail (RTT) provisionnés dans un compte épargne-temps ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces…

Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la société Distribution Casino France, qui a fixé cette durée hebdomadaire à 34 heures 30 à compter du 1er janvier 2000, puis à 34 heures 12 à compter du 1er juin 2004, pour les salariés à temps complet, soit à un quantum inférieur à la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en application de la loi du 19 janvier 2000, a nécessairement modifié le contrat de travail du salarié en passant d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel, ce qui nécessitait l'accord de l'intéressé, lequel n'a pas été recueilli, encore moins sollicité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de l'accord collectif du 17 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la société Casino France fixe la durée du temps de travail effectif hebdomadaire pour les salariés à temps complet à 34 heures 30…

a été engagé le 23 septembre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Onet services ; qu'il a été licencié le 8 janvier 2003 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que par accord transactionnel signé entre les parties le 29 avril 2003, l'employeur a accepté de lui verser la somme nette de 1 000 euros en échange de sa renonciation à intenter toute action relative au contrat de travail ; que contestant son licenciement, M. X...

; que, par nouveau courrier du 6 avril 2007, M. X... s'est prévalu de l'achèvement de sa mission au 30 mars et du défaut d'aboutissement d'une proposition téléphonique de l'employeur sur une nouvelle mission éventuelle de supervision de chantier ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 août 2007 de façon illégitime, et à se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il se trouvait en situation d'absence injustifiée à compter du 6 avril 2007,…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2009) que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité de directeur d'exploitation, classification Cadre, par la société Frigoscandis, devenue la société Cryologistic services, et a été promu en 2001 directeur des opérations ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de douze mois «d'exercer toute activité sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, se rapportant directement ou indirectement aux produits et/ou services développés, fabriqués ou commercialisés par Frigoscandia» ; qu'il était également prévu que pendant cette période de non-concurrence, il percevrait mensuellement une contrepartie financière égale à un demi-mois de salaire ; qu'après un entretien préalable tenu le 12 juin 2006 en vue d'un…

sommes à titre dommages-intérêts pour licenciement illégitime et, notamment, préjudice moral, Aux motifs que « le courrier de M. X... en date du 15 décembre 2008, postérieur à la clôture des débats, et non autorisé préalablement, doit être rejeté ; que selon les dispositions de l'article R.1452-6 nouveau du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; qu'à la suite de son licenciement en date du 18 octobre 2002 pour motifs personnels, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Arthur Straight Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail notifiée le 27 novembre 2007 à Monsieur Alexandre X... était abusive, et d'avoir, en conséquence condamné la société Arthur Straight à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Y... BTP à payer à Monsieur X... les sommes de 647, 31 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 8. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

X..., qui avait été engagé le 26 août 1996 en qualité de responsable assurance qualité par la société Nidek, a été licencié le 10 juillet 2007 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche du contrat de travail pendant onze ans doit être prise en compte dans l'appréciation des faits qui lui sont reprochés au soutien de son licenciement ; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'employeur, sans prendre en considération l'ancienneté du salarié, qui n'avait fait l'objet d'aucune remarque pendant plus de dix années passées dans l'entreprise, ce qui ôtait aux faits reprochés leur caractère de faute grave, la cour…

part, que la lettre de licenciement en date du 9 janvier 2008 faisait état qu'en réponse à une proposition de mutation du 10 décembre 2007, la salariée avait refusé cette offre le 18 décembre suivant et que «nous considérons que ces faits constituent une faute grave justifiant votre licenciement tant pour non-respect des clauses contractuelles de votre contrat de travail que pour insubordination», ce dont il résultait que la salariée avait été licenciée pour un fait postérieur à la tenue de l'entretien préalable, de sorte que ne lui était pas applicable le délai d'un mois qui avait couru à compter de cet entretien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1332-2, alinéa 4, L. 1235-1 et L.

nouvelle centrale d'achats, tous les postes compris dans les offres sus-énoncées appartenant à des catégories inférieures et supposant une rémunération de moitié moindre par rapport à celle qu'elle percevait au moment de son licenciement ; sur ce point, le registre du personnel révèle que le groupe Findis se composait de neuf sociétés, et que des postes en contrat de travail à durée indéterminée se sont libérés à l'époque du licenciement litigieux au sein de sociétés autres que celles sus-citées, postes qui n'ont pas été proposés à la salariée sans que la raison en soit fournie :- Société Ged Epinal : un poste de représentant qui s'est libéré le 1er novembre 2008 à la suite d'un départ en retraite; -Société Gemdis ayant son siège dans le Rhône : un poste d'attaché commercial et un poste d'assistante commerciale qui se sont libérés les 1er et 30 novembre 2008, à la suite de démissions; -…

et les articles L.1232-6 et L.2323-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sauf à justifier d'une disposition spécifique identifiant limitativement les personnes habilitées à prononcer un licenciement, tout membre de l'entreprise investi, de par ses fonctions, du pouvoir de diriger l'activité du salarié a qualité pour prononcer la rupture du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire qu'une délégation de pouvoirs ait été préalablement établie par écrit ; qu'en refusant de rechercher si en sa qualité chef du service développement social, Madame Y... avait le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

par l'annexe 1 de l'accord professionnel ; que l'indemnité complémentaire de licenciement prévue spécifiquement par le plan de sauvegarde de l'emploi, en plus de l'indemnité conventionnelle dont bénéficient tous les salariés licenciés, constitue une aide financière au sens de l'accord collectif ; qu'elle vise en effet à compenser les effets de la rupture du contrat de travail des salariés, qui, ne bénéficiant pas du dispositif Recapp, sont tenus de rechercher un emploi, sans aucune certitude sur l'issue de leur recherche, leur niveau de qualification et de rémunération des emplois qui leur seraient éventuellement proposés, tandis que les salariés relevant du dispositif Recapp sont dispensés de rechercher un emploi et assurés de percevoir une allocation spéciale jusqu'à la date à laquelle ils remplissent les conditions ouvrant droit au versement d'une pension à taux plein ; qu'en…

cour d'appel, qui confond le pouvoir légitime d'organisation de l'entreprise d'accueil et le pouvoir disciplinaire propre à l'employeur, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 1232-1 que de l'article L. 1321-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne s'explique nullement comme elle y était invitée sur la clause du contrat de travail de l'intéressée lui rappelant que, si elle n'était nullement soumise aux dispositions particulières de l'établissement où elle était affectée, il n'en allait pas de même «en ce qui concerne les règlements de discipline générale» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Libella reproche à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour non-respect d'une clause de non-concurrence nulle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant considéré comme indivisible avec le contrat de travail la clause de non-concurrence stipulée à la convention du 29 juillet 2003, laquelle était pourtant un contrat de droit commercial qui avait été conclu entre les cédants et le cessionnaire d'actions d'une société anonyme, et non un contrat de travail, ou, à tout le moins, un instrument de droit social, qui aurait été négocié et conclu entre un employeur et son ou ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2010), que M. X... a été engagé le 9 octobre 2001 par la société Dim en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société Dim (la société) a proposé au salarié, le 18 décembre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée, le 8 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que M. X... a été licencié, le 17 avril 2007 pour motif économique ; Attendu que la société Dim reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une proposition de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L.

engagée à compter du 1er juin 1981 en qualité de secrétaire comptable à temps complet par l'Ucca Les Vignerons des Coteaux du Pont du Gard, a signé le 15 janvier 2005 un contrat à temps partiel ; qu'après l'avoir convoquée le 23 mai 2006 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, son employeur lui a proposé une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré, la rupture de son contrat de travail intervenant d'un commun accord le 20 juin 2006 ; qu'en février 2008, est intervenue la liquidation amiable de l'Ucca ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Ucca fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'après un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2004, elle a été déclarée le 12 juillet suivant inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail et licenciée le 15 septembre 2004 en raison de cette inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...