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1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et privé d'effet la convention de forfait-jours, et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société De'Longhi France à verser à M. Y... la somme de 9.283,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 928,39 au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur le forfait-jours ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l' Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L.

de Rabat puis de Casablanca, de l'année 2008 au début de l'année 2013 ; qu'il a signé avec la filiale marocaine de la société Systra, la société Systra Maroc, un contrat de droit local daté du 1er novembre 2008 ; que, à son retour du Maroc, M. Y...

constitue l'une des conditions d'accès à la catégorie de rémunération « modalité réalisation de missions » et non sa conséquence ; que dès lors, M. Z... ne peut valablement prétendre qu'il incombait à la société Open de le rémunérer à au moins 115% du minimum conventionnel de sa catégorie ; Que d'autre part, M. Z..., tenu d'étayer sa demande au titre des heures supplémentaires qu'il réclame, ne peut se contenter de prétendre qu'il a travaillé 38h30 par semaine en 2007 et 2008, 40h par semaine en 2009 et 38h30 en 2010 sans verser aux débats, conformément à l'article L.3171-4 du code du travail des éléments suffisamment pertinents pour étayer sa demande ; Que le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société Open à payer à M. Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents pour les années 2007 à 2010 sera infirmé et M. Z...

Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

exceptionnelle ne peut valoir paiement d'heures de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer que si le versement de primes exceptionnelles de montant variable apparaissait sur les bulletins de salaire des mois de décembre 2010 et juin 2011, aucun élément ne permettait de considérer que ces primes correspondaient à la rémunération déguisée d'heures supplémentaires, lesquelles étaient mentionnées de façon distincte sur les bulletins de paie et rémunérées comme telles, sans vérifier à quel titre cette prime exceptionnelle avait été versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats faisait régulièrement…

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ICP. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ICP à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de contrepartie obligatoire en repos et en réparation du préjudice subi en raison du dépassement de la durée maximale moyenne de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : Selon l'article L.

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, relevé que l'employeur admettait que le salarié occupait le poste de responsable du service recrutement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de la rémunération des heures supplémentaires impayées, de congés payés s'y rapportant et de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à étayer la demande du salarié, les pièces qu'il verse aux débats et dont l'inexactitude ou l'insincérité a été démontrée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il soutenait dans ses conclusions que l'agenda et le planning versés aux débats par le…

entre le mois de septembre 2004 et le 30 septembre 2008 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, en conséquence, de limiter les condamnations de M. F... et Mme F... , ès qualités, à certaines sommes à titre de rappels de salaire de septembre à octobre 2006, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement et dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l'absence de cotisations sociales, et de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 2° et L.1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur H... Y... de sa demande tendant à ce que la Société A... CHAUFFAGE soit condamnée à lui verser la somme de 4494,76 euros au titre des heures supplémentaires impayées, outre 449,76 euros au titre des congés payés subséquents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L.3171-4 du code du travail énonce qu'il appartient dans un premier temps probatoire au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents, et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'attestation par laquelle son supérieur hiérarchique atteste avoir eu chaque année un entretien avec l'intéressée concernant son travail et ses objectifs n'ayant pas fait l'objet d'une inscription pour faux, la cour la tient pour acquise aux débats, d'autant que le propos de son supérieur direct est corroboré par des courriels invitant la salariée à ces différents entretiens ; Qu'en se déterminant…

La cour constate à l'examen du bulletin de salaire de décembre 2013 de M. Y... qu'alors que le contrat de travail du salarié s'est trouvé suspendu pendant tout le mois de référence, il a malgré tout perçu une somme en net de 526,60 €, qui correspond à celle qu'il demande à ce titre. Cependant, il apparaît que M. Y... devait également percevoir ce même mois, malgré son absence de l'entreprise, la rémunération d'heures supplémentaires pour un montant de 42,22 €, un complément de salaire pour maladie de 77,33 €, une prime d'ancienneté de 111,85 € ainsi qu'un solde de prime exceptionnelle de 125 €, sommes qui sont toutes mentionnées à son crédit sur ce document.

conteste le montant de 1000 euros alloué à ce titre par le Conseil de prud'hommes, qui a retenu l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; qu'elle sollicite l'allocation d'une somme de 10.000 euros ; qu'au soutien de sa demande, Mme X... produit un échange de courriers et de mails avec M. A..., président de l'association, desquels il résulte d'une part, qu'elle réclame paiement des heures supplémentaires depuis janvier 2014, date du premier mail versé au dossier, et d'autre part, que l'employeur formule des griefs à son encontre, tout en la rassurant sur le fait qu'il ne les sanctionnera pas disciplinairement ni que la nouvelle organisation mise en place soit une modification de son contrat de travail ; qu'en effet, à la suite du mail du 19 janvier 2014, dans lequel elle demande paiement de ses heures supplémentaires, Mme X...

a été fixée à 22 heures, la durée quotidienne de travail effectif du salarié n'a pas dépassé 10 heures. Enfin M. X... fait valoir qu'après la visite médicale du 10 juin 2014 le déclarant inapte à son poste l'employeur qui devait reprendre le paiement du salaire à compter du 10 juillet 2014, ne l'a pas intégralement réglé des sommes qui lui étaient dues, soit les heures supplémentaires et les majorations de nuit, il ajoute que si le paiement de ces sommes a été régularisé lors de la paie du mois d'août 2014 l'employeur ne lui a pas payé entre le 10 juillet 2014 et son licenciement des indemnités de repas, la carte orange, l'indemnité de nettoyage des vêtements de travail. Ainsi que le reconnaît le salarié le non-paiement des heures supplémentaires et des majorations de nuit pour la période du 10 au 31 juillet 2014 a été régularisé dans un bref délai.

la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'il résulte de l'article L.

Monsieur Pascal X... faisait observer à son nouvel employeur, par courriers des 23 février et 28 mars 2013, qu'il n'était pas rappelé dans le contrat de travail soumis à sa signature sa date d'embauche du 1er novembre 2007 et que certains éléments contractuels avaient été modifiés (durée de travail passée de 35 heures à un forfait de 1827 heures par an incluant 220 heures supplémentaires ; réduction de la période de prise des congés du 1er avril au 30 juin au lieu du 1er novembre au 31 mars). Par courrier recommandé du 17 septembre 2013, la SAS ECOSSAISE OPERATING a informé Monsieur Pascal X... de sa nouvelle affectation en ces termes : « Vous devrez, pour la saison automne/hiver, reprendre vos fonctions à la Villa Écossaise, quartier des Marres Ouest à [...] , lieu officiel de votre emploi.

; - que chaque agent doit veiller à pouvoir intervenir à la demande d'un résident en sus de l'agent qui n'est pas en pause ; qu'or, il ressort des fiches individuelles de présence que, si Mme Y... y a mentionnées ponctuellement des sujétions particulières donnant lieu à un dépassement du temps de travail de dix heures par nuit sans impact sur son temps de pause mais qui ont donné lieu à un paiement d'heures supplémentaires, elle a signé, sans émettre aucune observation, ces documents qui font clairement état d'une période de pause de deux heures par nuit ; qu'alors que par un courrier du 16 mars 2015, l'employeur a clairement rappelé que l'agent pouvait décaler son temps de pause s'il était sollicité dans une circonstance d'urgence exceptionnelle et que l'agent devait noter sur la feuille d'émargement les circonstances qui avaient pu rendre impossible un tel décalage, Mme Y...

3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... Z... de débouté Mme Y... Z...

garanti quand celles-ci compensaient des sujétions particulières, la cour d'appel a violé l'article D. 3231-6, ensemble la convention collective du commerce de gros. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, une somme au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE il est de principe que l'irrégularité d'un accord d'aménagement du temps de travail ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire mais qu'elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que en l'espèce, la SAS…

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé » ; que M. Y... se rapporte également à l'article 51 de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin qui prévoit une majoration de 50% pour les heures de travail effectuées les dimanche et jours fériés cumulées le cas échéant avec les heures supplémentaires et les heures de nuit ; que M. Y... produit aux débats ses bulletins de salaires des mois de janvier 2006 à septembre 2011 délivrés par la société Oerlikon Balzers Coating France ; que M. Y...