Rechercher une décision

. Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 23 juin 1983 et au cours de laquelle ils ont porté entrave à la liberté du travail, MM. Y..., Z..., X... et de Macedo, salariés de la société Services rapides Ducros, ont été licenciés pour faute lourde le 30 juin 1983, tandis que d'autres salariés grévistes, ayant participé aux mêmes faits, étaient sanctionnés par une mise à pied ; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1989) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en tenant pour égales les fautes des salariés, la cour d'appel, qui a admis une discrimination dans la sanction et retenu une faute lourde à la charge des seuls demandeurs sans en justifier, a privé sa décision de toute…

objectifs et de congés payés à laquelle il a été partiellement fait droit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident réunis : Attendu, d'une part, que la société Chemical fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir dit que les faits ayant motivé le licenciement de Mme X... ne caractérisent pas une faute lourde de la salariée alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations du jugement des premiers juges, comme de celui des seconds juges que Mme X...

de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-25-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, l'employeur n'a pas dispensé la salariée d'exécuter le travail pendant la période du préavis mais qu'il l'a licenciée pour faute lourde ; Attendu, d'autre part, que le grief invoqué par l'employeur a été commis postérieurement à la notification du licenciement ; que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Intermarché Ludovic, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 1989) que Mme X..., embauchée le 1er août 1983 en qualité de pompiste au magasin "Intermarché" de Challuy, où elle était chargée de vendre des jetons aux clients qui désiraient faire procéder au lavage de leur voiture, a été licenciée le 28 juin 1986 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de la salariée selon lesquels la différence entre le nombre des lavages de voitures enregistrés automatiquement et le nombre des jetons payés pouvait s'expliquer par d'autres motifs qu'une faute de sa part, laquelle n'a pas été prouvée ; alors que, d'autre part, le jugement n'est pas motivé en…

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; Attendu que M. X...

; que, par lettre du 2 mars 1984, les sociétés ont fait connaître à leurs salariés que leur rémunération, pour le mois de février, serait diminuée non seulement de la durée de la grève mais d'une part d'un premier abattement pour la perte de production résultant de la grève et d'autre part d'un second abattement pour une baisse de rendement volontaire pendant les périodes de travail ; qu'en outre, trois salariés, MM. Z..., Etienne et Chelali, ont été licenciés pour faute lourde, tandis que MM. X...

devait réparer le préjudice qu'il avait causé en utilisant, à l'insu de son employeur, un véhicule appartenant à ce dernier, quand bien même n'aurait-il encouru aucune responsabilité à l'égard des victimes de l'accident ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité personnelle d'un salarié ne se trouve engagée vis à vis de son employeur qu'en cas de faute lourde de sa part commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce l'arrêt a relevé que le salarié avait été licencié pour faute grave en raison de l'accident survenu pendant le temps de travail, que par ce motif de droit substitué à celui que le pourvoi critique, la décision de la cour d'appel de débouter l'employeur de sa demande se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

de loisir, transport" ; Attendu que MM. I... et Séguineau de Préval font grief aux jugements attaqués de les avoir condamnés à payer à leur ancien employeur une somme de 1000 francs chacun "à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail" alors, d'une part, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; qu'en s'abstenant de constater que MM. I... et Séguineau de Préval avaient commis une faute lourde dans l'exécution du contrat de travail qui les a liés à la société Denis D..., et en ne relevant aucune circonstance d'où la notion de cette faute lourde pourrait résulter, dès lors qu'à défaut d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, MM. I...

et seize défendeurs (à l'exception de MM. Q... et H...), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis ; Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 6 décembre 1984, la société Champignonnière de L'Est a licencié le 7 janvier 1985 pour fautes lourdes dix-neuf salariés grévistes ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nançy, 14 novembre 1988), d'avoir déclaré nuls les licenciements et de l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de rupture ainsi que des dommages intérêts, alors que, selon les moyens, de première part, l'arrêt ne contient aucun motif en ce qui concerne le cas de Mme S...

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1989), M. X..., engagé le 22 septembre 1982 par M. Y... en qualité de technicien, chargé du dépannage d'appareils audio-visuels, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que les faits établissaient que le véhicule confié au salarié avait été utilisé par celui-ci hors de ses heures de travail à des fins personnelles, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Sodicler, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1989), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1989), que M. X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de magasinier par le Comité d'entreprise des nouvelles messageries de la presse parisienne, est devenu, à compter du 1er avril 1986, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, salarié de la société Cogeselp, société de restauration collective ; qu'il a été licencié par lettre du 4 juin 1987 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un serveur de bar d'injurier un client au cours d'une altercation provoquée par un reproche qui lui était adressé constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'après avoir constaté la réalité de l'altercation entre M. Y..., serveur, et M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société "La Truffe Noire : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1989), que Mme Y..., embauchée par contrat du 29 janvier 1977 par l'Association inter entreprises lyonnaises de médecine du travail (AIEL), afin d'exercer les fonctions de médecin du travail pour les entreprises adhérentes à l'association, a été licenciée pour faute lourde le 14 février 1986, après avoir refusé de remettre les clés du fichier médical de la mairie de Bron, adhérente de l'association, au médecin qui devait lui succéder dans ce poste, en invoquant le secret professionnel ; Attendu que l'AIEL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., alors, d'une part, que le refus d'un médecin du travail de transmettre le fichier médical des salariés à son successeur nuit à la continuité du service et ne…

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castorama Dijon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 1988), que M.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 1989), que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en affirmant que les faits reprochés à M. X... avaient fait l'objet d'une double sanction disciplinaire, mise à pied et mutation, sans vérifier, comme le soutenaient les conclusions de la société et comme l'avaient constaté les premiers juges si la mesure de mise à pied initialement prononcée contre M. X... n'avait pas par la suite été levée

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte, doit être réintégré tout salarié ayant une des qualités de salarié protégé énumérées par ce texte lors de son licenciement, motivé par des faits fautifs "autre qu'une faute lourde, commis à l'occasion de l'exercice de mandat représentatif" ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, que M. X...

le conseiller Boittiaux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Champigny "Le Printemps", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle B..., engagée le 1er mai 1978 par la société Champigny "Le Printemps", en qualité de directrice commerciale et de chef du personnel, a été licenciée le 9 août 1986 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1988) d'avoir refusé d'examiner les faits invoqués par lui à l'encontre de la salariée au titre de la faute lourde pour manque de probité, alors que, selon le moyen, suivant l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1986), que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; alors que, selon le moyen, pour avoir accordé une telle indemnité à raison d'une période au cours de laquelle il résulte du certificat d'arrêt de travail visé et analysé par elle que la salariée se trouvait, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité d'exécuter son obligation corrélative, la cour d'appel, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;