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embauché par la Caisse de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine le 27 juillet 1967 et devenu en dernier lieu agent commercial le 1er avril 1988, a été licencié le 19 juin 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et d'indemnité de congés payés sur préavis, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que M. X..., engagé le 4 août 1984 en qualité de directeur des ventes par la société France Matic Lavages Kleindienst (FMLK), a été licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de primes, de remboursements de frais, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société FMLK a demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de condamnation du salarié au paiement de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et l'instance a été reprise, à la suite de son décès, par Mme Veuve Pierre Y..., M. Jean-Luc Y..., et Mme Christian Y... épouse Z... ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux consorts Y..., diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; alors, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur dans lesquelles ce dernier, loin de se borner à reprocher au salarié de ne pas avoir contrôlé le travail d'équipe de nuit, mettait principalement en cause la mauvaise qualité du travail d'équipe de jour que le salarié surveillait effectivement et faisait reproche à l'expert de ne pas avoir entendu comme sachant les contremaîtres de l'équipe de nuit,…

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient été licenciés par l'employeur pour fautes graves ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu que les arrêts ont condamné la société Marze Pean, entreprise de plomberie, à verser aux salariés concernés une indemnité de congés payés afférente aux sommes dues à titre de préavis et de salaire impayé au cours de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'inobservation par la société de ses obligations à l'égard de la caisse de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société Marze Pean au paiement d'indemnités de congés payés, les arrêts rendus le 17 septembre 1991, entre les parties,…

s'est présenté sur son lieu de travail accompagné d'un huissier qui a constaté que l'employeur s'opposait à la réintégration de l'intéressé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat était imputable à M. Y... et d'avoir condamné celui-ci à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour constater l'extinction de l'instance engagée par M. X...

paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la lettre du 14 février 1978 adressée par l'employeur à un de ses clients potentiels, la Sapac, pour l'assurer d'un suivi commercial particulier, faisait seulement apparaître l'existence d'un secteur déterminé, mais pas nécessairement exclusif, confié au salarié, et ne pouvait en aucun cas s'analyser, dans les rapports entre l'employeur et le salarié en un avenant au contrat de travail,…

; que celle-ci ayant présenté à M. Marc X... un nouveau contrat de travail, l'intéressé l'a refusé et a démissionné de son emploi le 21 juin 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde de préavis et de congés payés alors que, selon le moyen, de première part, le juge doit examiner les motifs du licenciement tels qu'ils sont invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et expliqués dans les conclusions ; qu'en l'état de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de la société qui reprochait à M. X...

! - Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1989), M. X... a été engagé le 4 septembre 1981 par la société Edeline-Bastien qui gère une boulangerie-pâtisserie ; qu'il exerçait les fonctions de "pâtissier tourier" ; qu'il a été licencié le 21 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X...

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, M. Z..., au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité de déplacement et à la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail, le conseil de prud'hommes énonce que les parties s'accusent mutuellement d'escroquerie, vols de dossiers, documents, pièces et autres délits, que M. X... ne conteste pas être en procès avec M. Y...

de quérir chez son employeur le certificat de travail et le salaire du mois de juin, et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant au paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité de repas, du salaire du mois de mai, d'un rappel de salaire, d'un "trop perçu retenu" ainsi qu'à la remise d'un certificat pour les congés payés et des fiches de paie afférentes aux mois de mai et de juin 1988, alors que, d'une part, selon le pourvoi, en raison de la simplicité relative de l'affaire, le conseil de prud'hommes aurait dû non pas ordonner une mesure d'expertise, mais désigner des conseillers rapporteurs afin de réunir les éléments d'information nécessaires ; qu'il a violé les dispositions de l'article 147 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les juges ont méconnu l'obligation de…

employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X...

; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), que Mme X..., engagée le 24 août 1987 en qualité d'animatrice de formation par la société Bernard Bruche, a été licenciée le 12 juillet 1988 pour fautes lourdes et graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés au motif que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute lourde ou grave n'était établie, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en reconnaissant que la poursuite du contrat de travail était impossible, mais en omettant de préciser comment ce contrat pouvait être maintenu pendant la période du délai congé sans risque pour la société, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas motivé sa décision ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu…

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que M. X... engagé le 1er décembre 1952 comme magasinier, puis premier chef de service, a été licencié par lettre du 25 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour le salarié de s'être fait rembourser des frais de déplacements supérieurs à ceux qu'il avait réellement exposés, caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans relever que le manquement ainsi commis par le salarié avait rendu impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance engagée par M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par le Cours Littré : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme Y..., engagée en janvier 1977 comme professeur par la société d'enseignement général du Cours Littré dite Cours Littré, a été rémunérée jusqu'au mois de juin 1984 à l'heure de travail effectif, congés payés inclus, sans percevoir aucune rémunération pendant la durée des congés scolaires ; qu'à partir de septembre 1984, elle a perçu chaque mois un douzième du salaire annuel résultant du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L.

; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que M. Z..., engagé en septembre 1976 comme surveillant par la Société d'enseignement général du Cours Littré -dite Cours Littré-, et devenu professeur, a démissionné par courrier du 21 mai 1986 ; qu'il a été rémunéré jusqu'au mois de juin 1984 à l'heure de travail effectif, congés payés inclus, sans percevoir aucune rémunération pendant la durée des congés scolaires ; qu'à partir de septembre 1984, il a perçu chaque mois un douzième du salaire annuel résultant du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines effectivement travaillées ; qu'estimant qu'il pouvait prétendre au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, et des indemnités prévues par l'article L.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société Midi Maisons fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 18 décembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que la formation de référé n'était saisie d'aucune demande de provision ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de ses demandes, elle a tranché une question de fond qui relève de la compétence exclusive du bureau de jugement ; Mais attendu que la demande en paiement de sommes présentée devant le juge des référés s'analyse en une demande de provision ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d!

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lora a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 1989 ; que M. B..., qui a fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, de frais professionnels et d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1991), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, l'intéresé n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, de l'avoir débouté de sa demande alors que, étant ainsi constaté que M. B...

L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait, par un règlement tardif du salaire réparti sur tous les mois de l'année, se dispenser du paiement des indemnités compensatrices dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés.