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disciplinaire à l'encontre de Mme Hélène Z... sur la base de ce seul courrier, dont elle n'était pas l'auteur, mais dont, expressément interrogée par son employeur, elle ne s'était pas désolidarisée. Cette procédure disciplinaire, engagée le 14 septembre par la direction du centre de santé visait lors de la saisine de la commission de discipline un licenciement sans indemnité.- le 21 septembre 1998 Mme Hélène Z... adressait au directeur général de la CRAMIF un courrier critiquant, à son tour, le fonctionnement du centre et la gestion du docteur C.... Le même jour, Mme Hélène Z... était convoquée à un entretien dans le cadre des dispositions de l'article 48 de la convention collective fixée au 2 octobre 1998, l'employeur reprochant à la salariée de jeter le discrédit sur l'action générale du docteur C...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la lettre de démission ne comporte aucun motif et que les circonstances ne permettent pas de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté qu'à plusieurs reprises l'employeur avait commis des…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2008), que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur commercial par la société Buroca, a été licencié le 27 août 2003 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et des indemnités au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de loyauté et de fidélité et commet une faute grave, le salarié qui effectue des actes préparatoires à la création d'une société concurrente de l'employeur, puis crée celle-ci peu de temps après son licenciement et en devient le gérant ; qu'ayant constaté qu'avant d'être licencié, le salarié avait recherché une structure concurrente de l'employeur, et qu'après…

dernier lieu assistante commerciale cadre autonome, par la société Panhard général défense, a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2005 faute d'accepter le regroupement de l'activité de la société à Marolles-en-Hurepoix au lieu de la proche banlieue parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre par un employeur pour adapter ses structures à…

Léo Lagrange reprise le 1er avril 2002 par l'association dionysienne d'éducation populaire, a été licenciée le 26 septembre 2005 par cette dernière avec effet immédiat après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de l'association fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, d'annuler le licenciement de la salariée et d'ordonner la réintégration de celle-ci avec paiement des salaires depuis septembre 2005 inclus, de la condamner à paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure légale et d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence de faits de harcèlement moral par référence à des " pièces produites " sans préciser les éléments ainsi visés ni procéder à leur analyse la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2008), que Mme X... engagée le 6 mars 1987 en qualité de secrétaire par M. Y...a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mme X... et le Centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron, aux droits duquel se trouve l'établissement intercommunal de santé mentale du Cher George Sand (le centre hospitalier) ; que Mme X... a donné sa démission le 15 février 2000 ; que celle-ci ayant saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 2008 pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation du centre hospitalier à lui payer diverses sommes, celui-ci a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que Mme X...

; qu'après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1re février 2000 et a exercé son activité depuis un établissement dépendant de la société Halliburton SAS, filiale française de la société américaine ; qu'ayant été licencié le 25 septembre 2001 par la société Halliburton Inc, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pau pour contester ce licenciement ; que par arrêt du 15 novembre 2006, la Cour de cassation (pourvoi n° 04-47.236) a, cassant sans renvoi l'arrêt rendu le 13 septembre 2004 par la cour d'appel de Pau, dit que le conseil de prud'hommes était compétent et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 par la société Onet, aux droits de laquelle vient la société Onet services propreté, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 16 juin 1994 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 1995 sans autorisation administrative de licenciement ; que le salarié, sans demander sa réintégration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur, préjudice né du licenciement illicite et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er mars 2000 lui accordant une indemnité pour violation du statut protecteur a été cassé par un arrêt du 15 mai 2002 (n° C 00-42.989) ; que devant la cour d'appel de Nimes, juridiction de renvoi, M. X...

l'employeur lui ait reproché de dormir habituellement dans les locaux de l'entreprise, ce qui est un fait constant, démontre que Monsieur X... travaillait au siège social de l'entreprise » ; « de plus que dans une lettre qu'il a adressée le 6 novembre 2008 à l'employeur, le salarié a revendiqué le caractère sédentaire de son poste de travail au siège social de l'entreprise » ; « dans ces conditions que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions » ; « que, statuant à nouveau, il y a lieu de constater que le siège social de l'employeur est situé 6, boulevard Beaubourg à Croissy-Beaubourg et que Monsieur X... y accomplissait son travail » ; « que conformément à l'article R. 1412-1 1° du Code du travail, il convient de faire

X..., engagé le 1er août 1999 par la société Peiner, devenue Noell Reggiane france en qualité d'ingénieur technico-commercial, est devenu cogérant de cette société le 1er janvier 2001 avant d'être nommé directeur commercial le 1er juillet 2001 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de cogérant le 12 avril 2007, puis licencié par lettre du 17 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de préavis et licenciement ; Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la juridiction prud'homale était incompétente, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de tout lien de subordination entre M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société 3L Partners PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société 3L PARTNERS à verser au salarié la somme de 15. 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement abusif en application des dispositions de l'article L.

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur appel en garantie, l'arrêt énonce que l'association Familles services était chargée de tâches uniquement administratives à l'exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire et des démarches restant la prérogative de l'employeur (article 1er de la convention de mandat), qu'elle ne peut donc garantir les conséquences d'un licenciement ou de l'absence de mention d'une indemnité de nuit sur les bulletins de paie, laquelle devait être déclarée par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'association, qui doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales et réglementaires sur la base des informations qu'elle doit recueillir pour les établir, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M.

AUX MOTIFS QUE l'Association FAMILLES SERVICES était chargée de tâches uniquement administratives à l'exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire et des démarches restant la prérogative de l'employeur ; que l'article 1 de la convention de mandat énonce qu'elle effectue les tâches de gestion du contrat de travail sous la responsabilité et le contrôle de l'employeur ; qu'elle ne peut donc garantir les conséquences d'un licenciement ou être tenue pour responsable des mentions figurant dans les bulletins de paie qui ne relèvent pas de sa responsabilité ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les éléments fournis par l'indivision X...

d'agent d'accueil et de renseignement et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licenciée le 30 juin 2006 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors qu'en tout état de cause que la circonstance que le licenciement soit doté d'une cause réelle et sérieuse n'exclut pas la condamnation de l'employeur à raison des circonstances vexatoires dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de l'abus dans les conditions de la rupture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis un tel abus en interdisant à la salariée tout accès aux locaux de l'association lors de son retour le lendemain du lundi de Pentecôte à 9 heures, en allant jusqu'à en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 2000 par l'association Office du tourisme de Marie-Galante en qualité de secrétaire et exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, a été licenciée le 30 juin 2006 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors qu'en tout état de cause que la circonstance que le licenciement soit doté d'une cause réelle et sérieuse n'exclut pas la condamnation de l'employeur à raison des circonstances vexatoires dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de l'abus dans les conditions de la rupture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis un tel abus en interdisant à la salariée tout…

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour la société Partenaire et M. Y..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Partenaire, en redressement judiciaire selon un jugement d'ouverture du 3 juillet 2007, à payer à Monsieur X..., licencié le 1er juin 2007, diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents au préavis, avec intérêts, Alors que la société Partenaire ayant été mise en redressement judiciaire, l'instance ne pouvait tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (violation de l'article L. 222-21 du code de commerce).

aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... engagé le 9 juillet 2003 par la société Sonex devenue Opteor Ile-de-France tertiaire a été licencié le 7 avril 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont 789, 29 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 34 441,16 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement irrévocable du 12 décembre 2008, le conseil de prud'hommes de Nanterre, après avoir relevé dans les motifs de sa décision qu'il requalifiait le licenciement en un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, a constaté dans le dispositif que la faute grave n'était pas établie, et a condamné l'employeur à payer notamment à M. X...

judiciaire du contrat ; que les courriers échangés entre le 31 mai 2005 et le 13 juillet 2006 ne constituent pas, de la part de l'employeur, une faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts étant donné que l'employeur a respecté la procédure prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail, n'a engagé aucune procédure de licenciement et avait le droit de refuser de revenir sur les conditions de travail qu'il avait initialement proposées à la salariée le 31 mai 2005 ; ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'engagée le 2 mai 2001 en qualité d'agent de service par la société Prisma Francenet, aux droits de laquelle se trouve la société Carrad services, Mme X...