Rechercher une décision

par lettre recommandée du 21 décembre 1987, le salarié a démissionné en indiquant à son employeur qu'il quitterait son emploi le 31 mars 1988 pour créer sa propre entreprise ; que, par lettre du 24 décembre 1987, la société invitait M. X... à retirer son solde de tout compte en lui faisant savoir que le préavis était de six jours ; Attendu que la société SMAC Aciéroid fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié un complément de préavis et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, dans ses conclusions, souligné que l'intention du salarié, en fixant un préavis anormalement long de trois mois par

l'employeur n'avait pu faire effectuer la contre visite par absence de mention de l'adresse exacte du bénéficiaire de l'indemnisation, cela ne résultait pas d'une intention de fraude dudit salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que le salarié, peu de temps avant son arrêt de travail, avait indiqué sa nouvelle adresse à son employeur et, d'autre part, qu'en raison de la nationalité marocaine de M. X... et de sa difficulté à maîtriser l'écriture française, c'était l'agent de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait complété l'avis de maladie en y portant l'adresse figurant sur la carte d'assuré social de l'intéressé ; qu'en l'état de ces constatations,

M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 1986 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités journalières, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts, la cour d'appel énonce que le salarié ne produit pas les dispositions de la convention collective qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective invoquée et, dans l'affirmative, d'en faire application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

la salariée est irrecevable, aucun mémoire ampliatif n'ayant été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, en cas de déclaration non motivée ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenait un moyen sommaire ; que la fin de non-recevoir ne peut en conséquence être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande sur le fondement de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que cette demande n'aurait pas été fondée sur cet accord ; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale et que le jugement, dont les mentions font foi jusqu

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont la salariée bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation à une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCP Reineuigou, Le Naour, Couchard, Falgon, François, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée à son poste ; d'où il suit qu'en décidant que l'acceptation par la salariée, au cours de l'entretien préalable, de ses nouvelles conditions de travail, empêchait l'employeur de se prévaloir du refus qu'elle avait opposé jusque là, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'employeur pour apprécier les conséquences, au niveau de la marche de l'entreprise, de l'attitude négative de la salariée jusqu'à ce que ledit employeur mette en oeuvre la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le non-respect de ses nouveaux horaires par la salariée avait été sanctionné, une première fois, par un avertissement le 28 septembre 1988 et qu'il n'était pas établi que celle-ci ne les avait pas respectés par la suite ;

l'employeur reproche aussi au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires qu'auraient accomplies le salarié alors, selon le moyen, que les présomptions retenues pour établir la réalité de ces heures supplémentaires sont plus que contestables et que, à tout le moins, une mesure d'instruction aurait dû être ordonnée pour en déterminer le montant ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1 de l'annexe 1, en date du 16 juin 1961, à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont le siège social est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

il résulte des pièces du dossier qu'il a été expédié le 27 juin 1991 par X... Rocco qui s'était pourvue le 29 mars 1991 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'ainsi, l'intéressée a fait parvenir son mémoire dans le délai prescrit par l'article susvisé ; que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 199O), que Mme Y..., engagée le 1er mars 1974 par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée et occupant le poste d'aide-comptable, a été licenciée par lettre du 25 juin 1987 pour refus d'exécution de tâches ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait accumulé de nombreuses heures d'absence soit au titre de divers accidents du travail, soit au titre de la maladie, soit sans justification particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié consécutive à des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 29 avril 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice causé par le départ de sa salariée, alors que l'existence d'un droit n'autorise pas son titulaire à en abuser et à causer un préjudice aux tiers ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a exonéré Mlle Z... de toute responsabilité en relevant exclusivement que celle-ci avait le droit, en vertu de la convention collective, de ne pas accomplir le préavis ; qu'en ne recherchant pas si Mlle Z... n'avait pas abusé de son droit, soit par intention malveillante, soit par légèreté blâmable, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

il résulte des constatations du jugement que deux sociétés avaient été créées par filialisation de deux directions d'une troisième ; qu'il existait des synergies entre ces sociétés et des liens tant économiques que sociaux, tout d'abord des liens d'ordre financier par les participations prises dans le capital des sociétés, la société Scetauroute détenant 66 % du capital d'Isis et 5,25 % du capital de Présents dont Scetauroute-développement, elle-même détenue à 66 % par Scetauroute, détenait 47,65 % ; ensuite, des liens d'ordre social puisque le personnel des départements spécialisés de Scetauroute ainsi filialisés avait été transféré ; enfin, des liens au sein des équipes dirigeantes, notamment un directeur des ressources humaines commun à deux sociétés et le président de la société Isis exerçant des fonctions dans la direction générale de Scetauroute ;

l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur de Mme C... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la cour d'appel a énoncé que dans le cas ou le contrat d'adaptation a été précédé d'un SIVP celui-ci s'impute sur la période d'essai ; que dès lors Mme C... ne se trouvait plus en période d'essai lorsqu'elle a été licencié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle la durée du stage s'impute sur la période d'essai n'est applicable que lorsque le contrat d'adaptation a été conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il avait confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à Mme C...

il résulte du jugement qu'un avocat était présent à l'audience de plaidoiries pour défendre l'association et qu'il a déposé des conclusions ; que cette constatation du jugement suffit à établir que l'association était régulièrement représentée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme A... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux moyens de défense opposés par l'association et pour examiner ses pièces ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 10 mars 1989 : Attendu que Mme A... reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir pris en considération sa demande de

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme X... se borne dans son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, interprétatif de l'arrêt du 21 décembre 1989, à des affirmations de pur fait sans invoquer un texte légal, réglementaire ou conventionnel ou un principe de droit que la cour d'appel aurait violé dans sa décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n8 V 90-45.711 est irrecevable ; Et sur la demande présentée par l'AEAPA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'AEAPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

il résulte des constatations de l'expert, dont la cour d'appel a homologué le rapport, que la convention d'assistance conclue initalement entre la SOCOVI et la CACG s'était poursuivie entre celle-ci et la SOCOVIGAP en 1975 ; qu'à compter de cette date, la SOCOVIGAP avait continué à bénéficier de l'aide financière et du personnel de la CACG mis à sa disposition, dont le salarié ; que la convention d'assistance a pris fin le 31 décembre 1982 ; que l'intéressé n'a perçu aucune indemnité de licenciement de la CACG et que son contrat de travail a été transféré à la SOCOVIGAP le 1er janvier 1983, au moment où la SOCOVIGAP est devenue tout à fait indépendante de la CACG ; qu'en affirmant que le salarié était mal fondé à se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de la CACG par application de l'article L.

par lettre du 18 avril 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture et de rappel de salaire sur le fondement de la convention collective de la CACG ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, par homologation des conclusions de l'expert, a constaté qu'après la cessation du contrat d'assistance conclu entre la SOCOVIGAP et la CACG le 31 décembre 1982, la SOCOVIGAP avait continué, en matière salariale comme en matière de licenciement, à se calquer sur les dispositions du statut de la CACG, ce

par lettre du 21 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement versées aux débats soutenant que la société produisait des pièces tendant à faire croire que les clients ou fournisseurs de l'entreprise s'adressaient à M. Gino X... et non à Mme B... et qu'il était manifeste, au vu des photocopies produites, que ces pièces avaient été corrigées précisément sur les points litigieux, la trace d'effacement étant parfaitement visible et les caractères de la machine différents ;

Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte tenu de l'ancienneté, des notes professionnelles et des charges de famille de chacun des agents en cause. Les juges du fond sont dès lors tenus de rechercher dans la seule catégorie à laquelle appartient le salarié licencié, si les critères pour fixer l'ordre des licenciements prévus par ce texte ont été respectés.

L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté des services dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés. Dès lors que la convention collective n'établit aucune hiérarchie parmi les critères retenus, l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci. Par ailleurs, l'employeur ne peut privilégier le critère tiré de la possession d'un diplôme dès lors que celle-ci n'est pas un des critères prévus par la convention collective.