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du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'issue de cet arrêt maladie, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte à tous postes dans l'entreprise selon la procédure d'urgence ; que la société lui a soumis deux propositions de reclassement, qu'elle a refusées, et l'a licenciée pour inaptitude le 10 décembre 2007 ; que Mme X... a contesté ce licenciement et demandé la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L 761-1 du Code du Travail qu'il existe un présomption selon laquelle un pigiste est présumé être salarié de l'entreprise et il appartient dès lors à l'employeur de combattre cette présomption et d'apporter tout élément démontrant que les personnes concernées ne sont pas assimilées à des journalistes ; que la société ATC n'a pas combattu cette présomption en produisant des éléments de preuve objectifs ; que l'article 6 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 prévoit que " aucune entreprise visée par la présente conventionne ne pourra employer pendant plus de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaire de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée … " ;

; que le contrat, conclu le 12 juin 2006, a été rompu par l'employeur par lettre du 10 octobre 2006 avec un préavis de deux semaines ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture en ce que le CNE était contraire aux dispositions de l'article 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du travail, M. X...

En tout état de cause, vous vous engagez à ne pas travailler pour le compte d'une société concurrente..." ; que, le 11 octobre 2005, il a été licencié pour faute grave, après mise à pied, au motif qu'il avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté en exerçant, sur le même site, une activité à temps partiel au profit de la société CEJPE, entreprise concurrente de celle de son employeur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire qu'en l'absence de preuve d'une attitude fautive de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2009) que M. X..., engagé le 29 avril 1991 en qualité de maquettiste par la société Locatel aux droits de laquelle se trouve la société Locatel France, a été licencié pour faute grave, le 19 janvier 2005 ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

vendeurs titulaires d'un mandat social ou d'un contrat de travail au sein des sociétés s'engagent à démissionner à la date de cession" ; que le 11 octobre 1996, M. X... a été révoqué de ses fonctions de PDG de la Silac et a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été licencié, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'elle a été de nouveau engagée en la même qualité par la même société Archi-Déco A3, le 30 janvier 2003 ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 22 septembre 2004 au 22 novembre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 31 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement de trop-perçus ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, le 31 juillet 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22 de la convention collective du négoce de l'ameublement ; Attendu que pour…

Par courrier recommandé du 23 juin 1999, l'employeur a proposé à Monsieur X... son transfert à l'établissement Charmois Automobile en rappelant les conditions suivantes : salaire fixe passé à 6.000 francs brut, commissions sur VO 1% du CAHT, commissions sur VN 10% de la marge restante et commissions de crédit de 200 francs par dossier. Les bulletins de paie de Monsieur X... révèlent qu'en application de ces conditions de rémunération son salaire mensuel brut variait au cours de l'année 1997 entre les montants de 9.495 francs et de 16.303 francs et que son salaire annuel était de 142.184,49 francs ; son salaire annuel s'est même élevé à 152.308,05 francs au cours de l'année 1998 et à 76.445,95 francs au cours du premier semestre 1999. Il est donc établi que le salaire perçu par Monsieur X...

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié, contestant la décision de son employeur en invoquant le statut de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, de provision sur retour sur échantillonnage, d'indemnité de clientèle et d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

en qualité de gérant de la société BB Transport; que le 24 mai 2007, la société TNT express, venant aux droits de la société Jet services, a mis fin aux relations contractuelles ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X...

; que le 11 décembre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'en cours d'instance, M. X...

Moyen produit par de la SCP Ortscheidt, avocat aux conseils pour Mme Z..., épouse Y... ; MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était salariée de la société Chantemur France et à obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts, pour non-paiement de rémunération, pour licenciement abusif, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par un arrêt de ce jour, la cour de céans a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a dit que M. Paul Y... avait le statut de gérant mandataire de la société Chantemur France, en vertu d'un contrat d'engagement du 19 décembre 1974 et d'un avenant du 12 février 1979 ; que M. Y...

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque auquel renvoie l'article 5 b de l'accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005 conclu par l'association française des banques, la réunion de la CPRI a lieu dans un délai de trente jours calendaires au plus tard, suivant sa saisine ; l'article 27-1 (2) de la convention collective précitée prévoit que les dispositions de son annexe II s'appliquent seulement de manière supplétive dans le cas où l'accord d'entreprise qui institue la CPRI ne traite pas tel ou tel élément de son objet.

Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause identique, la seconde d'entre elles se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en déclarant la demande recevable, a violé l'article 1351 du code civil

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés

Le mandataire gérant qui aménage ses propres horaires de travail, sans contrôle, organise lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclare auprès de l'URSSAF le personnel placé sous ses ordres, ne peut être assimilé à un cadre en l'absence d'un lien de subordination juridique. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui déboute le mandataire gérant de sa demande, tendant à voir reconnaître la qualité de cadre et le bénéfice du régime complémentaire de retraite prévu pour les cadres par la convention collective, après avoir relevé qu'il avait toujours aménagé ses propres horaires de travail, organisé lui-même ses conditions de travail au sein du magasin et déclaré sous son nom et sous son immatriculation auprès de l'URSSAF le personnel placé sous ses ordres

les sommes de 47 915, 04 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 4791,50 euros au titre des congés payés y afférent, 14724,12 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'exposante, de l'AVOIR condamnée à verser au salarié la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 4908, 04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 490,80 euros au titre des congés y afférents, 4908, 04 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné à l'exposante de rectifier les bulletins de salaire sous astreinte, et de régulariser les cotisations dues aux organismes sociaux au titre des heures supplémentaires travaillées, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS…