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la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, Mme E..., mise à la retraite à l'âge de 60 ans, a cessé son activité le 3 avril 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait pris fin à la limite d'âge de 60 ans fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 58 et 59 de la convention collective applicable prévoyaient le principe d'un âge limite d'activité et des dérogations à ce principe ; qu'il s'ensuit nécessairement que ces dispositions ne fixaient pas impérativement l'âge du départ à la retraite, mais donnaient

la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe G..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), résidence Le Rocher, bât. 5B, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section commerce), au profit de la société anonyme Scafrais, dont le siège est à Pierrelatte (Drôme), chemin des Agriculteurs, quartier des Tomples, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., H..., Y..., C..., B... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'Association de gestion des services municipaux d'animation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que M. A... et plusieurs autres salariés de l'Associaiton de gestion des services municipaux d'animation ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de faire annuler la grille de salaires appliquée par l'employeur et de dire que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation culturelle ne pouvait leur être appliquée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM), dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit : 18/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 28, rue du Château d'Eau, Samoreau (Seine-et-Marne), 28/ du Syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, sis ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il fait grief au dernier des arrêts attaqués (Reims, 27 février 1991) de ne lui avoir alloué que le complément d'arrérages de sa pension d'invalidité offert par la caisse pour la période du 1er septembre 1982 au 30 septembre 1985 et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le montant de la pension d'invalidité doit tenir compte de la revalorisation du salaire et doit suivre les fluctuations du taux des salaires ; qu'en se bornant à énoncer que le salaire tend à la prise en considération de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne sans rechercher si le salaire de référence de cette convention a été revalorisé en fonction du SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ;

par lettre du 11 juin 1987, il lui était demandé de prendre la direction du supermarché de Reichshoffen, en lui indiquant que ses nouvelles fonctions nécessiteraient l'habitation avec sa famille dans cette localité ; que M. G... acceptait d'assumer la direction de ce supermarché, mais refusait de transférer sa résidence à Reichshoffen ; que, le 22 juin 1987, M. G... était licencié ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société européenne de supermarchés à verser à M. G... une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen,

la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article 26 de la convention collective que l'accord interne d'entreprise dûment versés aux débats ne font pas de distinction, en ce qui concerne l'indemnisation, entre la maladie et l'accident du travail, la seule distinction se situant au niveau de la rupture ; qu'en décidant que la société n'était pas en droit de cumuler les deux périodes d'arrêt de travail de Mme X..., dues l'une à un accident du travail, l'autre à une maladie, et, de surcroît, séparées par une période d'activité, pour limiter dans le temps la garantie de salaire intégral prévue pendant douze mois au profit du salarié malade par la convention collective et l'accord interne d'entreprise, la cour d'appel, en introduisant une distinction

l'employeur pourrait à son choix, soit libérer l'intéressé de cet engagement, soit lui confirmer cet engagement et que la société n'avait jamais confirmé son intention de voir appliquer la clause litigieuse ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession à la société Coflexip du fonds de commerce de la société Flex Service, le contrat de travail qui liait M. Z... à cette dernière avait été transféré à la première à compter du 1er janvier 1982, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que la clause de non-concurrence annexée audit contrat était applicable et que la société n'était pas recevable à invoquer la nullité de la clause en

par courrier du 10 septembre 1986, elle a été avisée que son contrat ne pourrait plus être prolongé à compter du 1er novembre 1986 ; qu'à compter du 29 octobre 1986, Mme C... s'est trouvée elle-même en congé maternité ; Attendu que la CPAM de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à la salariée et de l'avoir condamnée à payer à Mme C... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour l'exécution d'un "travail déterminé" n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats qui entrent dans le champ d'application de cette disposition ;

Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 3 de l'accord du 22 janvier 1982 concernant la durée du travail dans la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour calculer le rappel d'heures supplémentaires, réclamé par le salarié sur la base des dispositions légales, l'arrêt a énoncé que ce calcul devait être opéré par cycles de quatre semaines de travail conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 22 janvier 1982, dès lors que l'intéressé était affecté à un établissement avec hébergement ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 3 précité : "(alinéa 1) La durée du travail se décompte, semaine civile par semaine civile, sur la base de la durée conventionnelle. Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail qu'à la condition de comporter des dispositions plus favorables au gérant quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance.

Les fonctionnaires détachés, admis à la retraite après l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas fondés à prétendre à une indemnité de fin de carrière.

par lettre du 1er août suivant, pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... les indemnités de rupture prévues par l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que cet article concerne uniquement les absences de longue durée entraînant la nécessité de remplacement du salarié ; qu'en appliquant cette clause à la rupture du contrat par l'employeur pour inaptitude physique de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié le 12 septembre 1983 et l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur avait été informé de l'existence de la maladie de M. B..., il n'avait cependant reçu, depuis le 28 avril 1986, aucune justification de la réalité et de la durée possible de cette maladie, la cour d'appel a retenu que l'intéressé, qui n'avait ainsi pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 47 de la convention collective, se trouvait en absence injustifiée depuis le 28 avril 1986 ; qu'elle a, dès lors, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que cette absence injustifiée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 2 juillet 1985, a néanmoins réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la dite convention collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail de M. B... ayant seulement prévu que "tous les points qui ne figurent pas dans le présent engagement sont traités selon les dispositions et dans l'esprit de la convention collective des industries chimiques", et que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, malgré la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel cette convention collective avait été appliquée à l'entreprise, M. B... avait pu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Claude K..., demeurant ... Saint-Sauveur (Côte-d'Or), 28) Mme Denise XH..., demeurant ... (Côte-d'Or), 38) Mme Yvette YX..., demeurant 12, allée du Mont-d'Or, Fontaine d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or), 48) Mme XV... Dupas, demeurant ... d'Ouche, à Dijon (Côte-d'Or), 58) Mme Danièle XP..., demeurant ... (Côte-d'Or), 68) M. Gilles XN..., demeurant ... (Côte-d'Or), 78) M. Robert XG..., demeurant ... (Côte-d'Or), 88) M. André XW..., demeurant ... (Côte-d'Or), 98) M. Gérard Q..., demeurant ... à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), 108) Mme Françoise YH..., demeurant ... (Côte-d'Or), 118) Mme XU... Jacques, demeurant ... (Côte-d'Or), 128) Mme Germaine XT..., demeurant ... (Côte-d'Or), 138) Mme Josette YA..., demeurant ... (Côte-d'Or), 148) Mme Arlette YG..., demeurant ...

par lettre du 20 janvier 1986 a refusé cette nouvelle prolongation, et a convoqué la salariée à un entretien fixé le 23 janvier 1986 ; que par lettre du 28 janvier 1986, la société a confirmé à la salariée la cessation de ses fonctions le 30 juin 1986, date de sa mise à la retraite en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ne détermine un âge à partir duquel le travailleur doit obligatoirement quitter son emploi ; que l'article L. 132-4 du Code du travail dispose que "la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-François X..., demeurant 30, rue Bois Doucet, Poitiers (Vienne), 28/ M. E... Charrier, demeurant ..., 38/ M. André Y..., demeurant Le Châtelet, Cisse (Vienne), 48/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 58/ M. Michel A..., demeurant Champ de Gain, Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), 68/ M. Bernard B..., demeurant La Baudenelle, Dienne (Vienne), 78/ M. Jean-Guy C..., demeurant ..., 88/ M. Jean-Michel D..., demeurant ..., 98/ M. Christian F..., demeurant le Bois Sennebault, Chauvigny (Vienne), 108/ M. Daniel G..., demeurant ...,, 118/ M. Raymond H..., demeurant ..., 128/ M. Frédéric I..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir (Vienne), 138/ M. Jean-Bernard J..., demeurant Bondilly, Saint-Cyr (Vienne), 148/ M. Pierre K..., demeurant ..., 158/ M.

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;