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par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Cigalon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre recommandée, pour le 3 novembre 1993, à un entretien préalable en vue de son licenciement; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus du salarié pour lui avoir été exposés au cours de l'entretien préalable, que les motifs étaient énoncés dans la lettre de convocation et qu'au surplus, le salarié qui désire connaître les motifs de son licenciement a la possibilité d'en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle il a effectivement quitté son emploi; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois renouvelable; que cette période a été renouvelée et que le 23 février 1991, la société y a mis fin, avec préavis d'un mois; qu'après avoir refusé d'effectuer ce préavis, la salariée, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son ancien employeur paiement du préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, alors, selon le moyen, qu'apprenant qu'elle ne serait pas indemnisée immédiatement par l'ASSEDIC, elle n'avait pas apprécié l'attitude et le manque de responsabilité du dirigeant de la société;

la salariée devait lui donner un préavis de huit jours conformément à l'article 7 du contrat de travail; Mais attendu que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par arrêt du 9 février 1989, a cassé cette décision sur l'indemnité de licenciement; que la société Air sec, aux droits de la société Giraud-Gallaire, a assigné M. X..., qui avait été son avocat devant les juridictions du fond, pour lui demander une indemnisation en lui reprochant de ne pas avoir saisi la Cour de renvoi dans le délai légal, de telle sorte qu'elle avait dû exécuter le jugement de première instance et supporter les frais de procédure de référé pour la détermination des sommes dues; que M. X... a fait appel du jugement qui l'a condamné au profit de la société Air sec; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air sec reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir, tout en constatant la faute de l'avocat, décidé que n'était pas établie

l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes; qu'ainsi, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idrissi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale; Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'avait pas été statué sur l'action publique; qu'une plainte avait été déposée devant le juge d'instruction et qu'il y était signalé des faits réprimés pénalement; que le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section commerce), au profit de la société Maison Vandenbossche, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134, 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis 1980, de la société Le Cristal de Paris comme VRP multicartes, a engagé, en juillet 1987, une action prud'homale pour réclamer paiement d'arriérés de commissions qui ont alors été reconnus partiellement par l'employeur; que le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise pour en évaluer plus précisément le montant et qu'après dépôt du rapport, il a accordé au salarié un rappel important de commissions et, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamnant celui-ci à une somme à titre de dommages-intérêts; Attendu que, pour infirmer le jugement sur ce

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision sur ces différents points ; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le sixième moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est complètement muet en ce qui concerne l'indemnité de repos compensateur; qu'il était tenu de statuer sur cette prétention; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande d'heures supplémentaires, a, par là même, rejeté la demande de repos compensateur; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

la salariée de sa demande dirigée contre la copropriété "L'Horizon" en paiement d'indemnité pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a retenu que le délai de suspension du contrat de travail de la salariée absente pour maladie tel que prévu à l'article 28 de la convention collective précitée étant expiré, son licenciement s'en trouvait justifié; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, si selon l'article 28 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles le contrat de travail d'un salarié, dont l'ancienneté est comprise entre trois mois et cinq ans, absent pour maladie ne pourra être résilié qu'à partir du moment où son absence aura excédé trois mois, l'absence qui se prolonge au-delà de cette période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Les Perches distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Reflet 2000, envers Mme Catarino X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées par elle était rapportée, que, d'autre part, sa situation lui permettait de bénéficier de la priorité d'une promotion interne en application de l'article 5-2-1 de la convention collective qui prévoit, en ses articles 6-1 et 6-2, une formation professionnelle et qu'enfin, le conseil de prud'hommes a substitué le congé individuel de formation à la formation professionnelle et que les stages de formation organisés par l'ASDL n'ont rien apporté de bénéfique aux aides ménagères qui les ont suivis; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond;

par lettre du 22 février 1992; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la Société armoricaine de désossage fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... devait être rémunéré sur la base d'un prix net par tête de 4,70 francs pour les chantiers Socabat et de 3,60 francs pour les chantiers Socopa, et d'avoir ordonné la régularisation des salaires de l'intéressé sur ces bases pour les mois d'octobre et novembre 1991, janvier et février 1992; alors, selon les moyens, en premier lieu, que les juges du fond n'ont pu retenir le prix de 4,70 francs par tête à partir du bulletin de salaire de septembre 1991, qu'en divisant le net payé incluant les primes de grands déplacements, de bleus, outillages et salissures par le nombre des têtes désossées, soit 15 987,92 francs : 3 295 = 4,70;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Bordeaux "Orchestre national de Bordeaux Aquitaine", domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Youra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ne peut être demandé que par les parties comparantes ou par leurs représentants; que le moyen ne saurait donc être accueilli; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que, ni dans la demande introductive, ni dans les conclusions des parties, il n'est fait état de la

l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, le jugement calcule cette somme due au prorata du temps passé sur la base annuelle de 24 jours ouvrables; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du congé annuel est déterminée sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vial à verser à Mme X... la somme de 2 685,75 francs brut à titre de congés payés, le jugement rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun;

l'employeur entraînait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme le soutenait la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes; Condamne la société Etablissements Blanchard, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

la salariée, refusant ces changements, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités liées à son licenciement en faisant valoir que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur; que le conseil de prud'hommes a imputé la rupture de ce contrat à l'employeur et a alloué à la salariée une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés dont les montants étaient inférieurs aux montants demandés et l'a déboutée du surplus; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en appliquant les dispositions communes de l'article 11 de la convention collective nationale des employés de maison, a omis d'appliquer l'annexe départementale (Orne) plus favorable au salarié;