Cour de cassation · 28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Ville de Bordeaux "Orchestre national de Bordeaux Aquitaine", domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Youra X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Boulloche, avocat de la Ville de Bordeaux "Orchestre national de Bordeaux Aquitaine", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Ville de Bordeaux demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux qui s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par Mme X... contre la Ville de Bordeaux à l'occasion de son licenciement;

Mais attendu que, par décision du 17 janvier 1994, le tribunal des conflits a déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant la cour d'appel de Bordeaux et l'arrêt de cette juridiction en date du 30 juin 1993;

Qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de constater l'annulation de l'arrêt attaqué;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 9 000 francs;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt de la cour de Bordeaux rendu le 30 juin 1993;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la Ville de Bordeaux "Orchestre national de Bordeaux Aquitaine", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.