Rechercher une décision

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Des contrôles ont été réalisés par les agents de l'Urssaf, les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017, sur des chantiers de construction de la société [L] [1], à l'issue desquels ont été constatés des manquements aux règles du code du travail. 3. M. [K] [L] [Z] [P], en tant que gérant de droit de l'entreprise, a été poursuivi des chefs de travail dissimulé, défaut de tenue de comptabilité et abus de biens sociaux. 4. M. [E] [L] [Z] [P], fils du précédent, a été cité à comparaître en sa qualité de gérant de fait, pour les mêmes infractions et, en outre, pour escroquerie. 5. Par jugement en date du 23 janvier 2019, le tribunal correctionnel, après relaxe partielle des deux

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), M. [T], salarié de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et obtenir diverses indemnisations. 2. Le 9 décembre 2019, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a fait appel du jugement ayant fait droit aux demandes de son salarié. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La CRCAM Nord de France fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel ne se trouvait saisie d'aucune prétention contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 15 novembre 2019 rendu au profit de M. [T], alors « que le décret du 25 février

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz,10 mai 2022), M. [I] a relevé appel, le 17 octobre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Pôle thermal d'[Localité 3]. 2. Par cette décision, M. [I] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [I] fait grief à l'arrêt de constater que l'acte d'appel n'avait pas mentionné les chefs du jugement qui sont critiqués, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était donc saisie d'aucun chef d'infirmation ou de réformation du jugement entrepris sur lequel statuer, alors « que selon l'article 901, 4°, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2022), M. [D] (le salarié) a été engagé par I'association [3] (l'association) en qualité de directeur, à compter du 20 janvier 2015. 2. Licencié le 30 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé. 3. Les 1er et 11 décembre 2020, le salarié et l'association ont successivement formé un appel principal, le salarié a formé appel incident sur l'appel principal de l'association par conclusions du 24 mai 2021. Les instances enrôlées sous des numéros différents, ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 octobre 2021. Examen du moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2022), la société Beluga (la société) a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 30 mars 2021 ayant statué sur le litige l'opposant à M. [L]. 2. Par une ordonnance du 21 juin 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties d'assister à une séance d'information sur la médiation. 3. Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 4. La société a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Sur le moyen relevé d'office 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2023), M. [U] a été engagé en qualité de chargé d'études en environnement, le 17 septembre 2001, par la société Géonomie. 2. Le 28 février 2018, le salarié a démissionné puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), et les productions, Mme [E] a été engagée en qualité de caissière le 10 janvier 2007 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [W], ce dernier étant également gérant de la société Gigaffaires. 2. La salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation se terminant le 17 avril 2013. Le 7 mars 2012, M. [W] a informé la salariée que la société Setaffaires avait été reprise par une nouvelle direction. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2015 afin de voir constater la qualité de co-employeurs des sociétés Setaffaires et Gigaffaires et de M. [W], de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de ces employeurs et d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2023), M. [B] été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Samsic sécurité à compter du 1er mars 2012. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2. Le 8 janvier 2004, a été conclu un avenant à l'accord d'entreprise du 26 juin 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. 3. Le 21 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. 4. Le 15 novembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2023), M. [J] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Tendance par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 26 septembre 2014. 2. Le 10 février 2016, il a été licencié. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2018 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2022), M. [S] a été engagé en qualité d'éducateur, à compter du 10 octobre 2011, par l'association Hôtel social [5], aux droits de laquelle vient l'association [3] anciennement dénommée association des [4]. 2. Le salarié a, le 8 août 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2023), M. [M] a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Bourgey Montreuil Provence, aux droits de laquelle vient la société Geodis RT Provence, à compter du 2 novembre 1999. 2. Le 13 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2023), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby espoir par la société Racing club [Localité 4] Méditerranée, le 10 avril 2017, selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2017/2018. Le même jour, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée à effet du 1er juillet 2018, par lequel M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020. L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons financières, pour lesquels il sera fait application des dispositions de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2022), M. [B] a été embauché en qualité de conducteur par la société Transports G Gautier selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2002. La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 est applicable à la relation de travail. 2. Selon avenant du 1er avril 2012, le salarié a accédé à la fonction de formateur-moniteur. 3. Ayant démissionné le 24 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie obligatoire sous la forme de repos liée au dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires effectuées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2023), M. [U] a été engagé par la société Welljob, entreprise de travail temporaire, et mis à disposition de la société TP Sud, au cours de la période du 7 janvier au 9 août 2019, suivant quinze contrats de mission, en qualité de maçon voirie et réseaux divers (VRD), au motif d'un accroissement temporaire d'activité. 2. Puis, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2019, à effet du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019, l'entreprise utilisatrice a embauché M. [U], en qualité de maçon. 3. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 2019. 4. Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2023), Mme [K] a été engagée en qualité de comptable par la société Pro Services Consulting, aux droits de laquelle vient la société MonCDI (entreprise de travail à temps partagé), selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partagé le 22 juin 2012 et mise à disposition de la société JTEKT HPI, aux droits de laquelle vient la société JTEKT Europe, jusqu'au 30 novembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission et impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2018 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partagé en

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), les 23 avril et 23 juillet 2021, la société Alvance Foundry Poitou a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société BTSG, devenue la société BTSG², et la société MJA étant désignées liquidateurs. 3. La délégation Unédic AGS (l'AGS) ayant avancé aux salariés différentes rémunérations couvertes par le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail (le superprivilège), le juge-commissaire a ordonné aux liquidateurs de payer à l'AGS, à titre provisionnel, une somme correspondant pour partie à ces avances. 4. L'AGS a contesté le caractère provisionnel du paiement et demandé le règlement de la totalité de sa créance couverte par le superprivilège. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 16 mars 2023) et les productions, Mme [J], engagée en qualité d'animatrice par l'association Personnes âgées Les [3] en 2019 et déclarée inapte le 2 mai 2022, a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, le 23 mai 2022. 2. La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le solde de l'indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité de chef de la comptabilité générale par l'association Hôpital [4] le 1er octobre 1991. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint. 2. Le 16 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 3. Le 12 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2022), M. [Z], engagé par la société Manpower France, a été mis à la disposition, en qualité d'employé administratif, de la société Produits de revêtement du bâtiment (PRB), puis, en qualité d'agent commercial, de la société Action logement services (ALS) suivant plusieurs contrats de mission successifs du 29 mars 2018 au 31 octobre 2018 et du 13 décembre 2018 au 1er février 2019. 2. Le 2 avril 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts au titre de la rupture de la relation contractuelle. Il a formé des demandes additionnelles en paiement à l'encontre des trois sociétés de diverses sommes au titre d'

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 janvier 2023 et 17 mars 2023), M. [Z] a été engagé en qualité de « technicien CES », par la société Madic, suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. 2. Le 15 juin 2017, le salarié a été licencié. 3. Le 21 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 5.