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commun du travail où il est présent dans les articles L. 122-45 du code du travail (L1132-1) qui interdit le licenciement en raison de l'âge et L. 122-14-13 ( L1237-5), relatif à la retraite, dont il résulte que, si les conditions ne sont pas remplies lors de la mise à la retraite par l'employeur, et notamment la retraite à un taux plein, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement, de sorte qu'en mettant à la retraite d'office M. X...

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X..., salariée de la Société ROYAL INTERNATIONAL INSURANCE HOLDINGS, de sa demande de réintégration dans ses fonctions ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord ; que le comportement de l'employeur tendant à imposer un changement ou une telle modification à un salarié protégé est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié en cause dans ses conditions de travail antérieures ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur le point de savoir si la réorganisation du service que dirigeait,…

reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté des demandes qu'il formait à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire des conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail était intervenue.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 20 février 2007 au cours duquel vous étiez assistée, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave justifiée et partant d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mars 2007, la Maison de retraite Beau Rivage a notifié à Madame Chantal X...

1°/ que le salarié est tenu d'avoir un comportement loyal à l'égard de toutes les entreprises avec lesquels son employeur entretient des liens économiques, indépendamment de l'existence d'un groupe d'entreprises ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Ardeje et Casadom avaient conclu une convention de prestations administratives, qu'il existait des factures de mise à disposition de moyens antérieures à la conclusion du contrat de travail ; que la cour d'appel a ainsi suffisamment établi l'existence de liens économiques entre les deux sociétés requérant de la salariée un comportement loyal à l'égard de la société Casadom ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Vu l'article 624 du code de procédure civile : Attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 5 janvier 2011, en ce que l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2008, après avoir exactement retenu que la loi américaine était applicable au contrat de travail de M.

2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte de ses fonctions, demeurait en droit d'opposer la protection légale attachée à son mandat de conseiller prud'homal à son employeur ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait été élu conseiller prud'homal dans le collège employeur au titre d'une activité qu'il exerçait avant son embauche par la société Lyreco et siégeait dans un conseil de prud'hommes situé dans un autre département que celui du siège de l'entreprise ; que M. X...

alternance une semaine à Francfort et une semaine à son domicile à Paris. Ce détachement qui intervenait dans le cadre d'un plan social de Hoechst Schering AgrEvo SA était prévu pour une durée de deux ans à savoir jusqu'au 31 juillet 2000. Par courrier du 11 avril 2000, M. X... a été informé qu'en application de l'article L 122- 12 du code du travail, son contrat de travail avait été transféré, depuis le 1er avril 2000, dans la société Aventis CropScience SA née de la fusion des sociétés Agrevo et Rhône Poulenc Agro ; Courant juin 2000, un plan social a été mis en place. M. X... a exercé des fonctions de délégué syndical jusqu'au 29 mars 2001. Le 1er octobre 2001, M. X...

; 123 staff est une base de données concernant les missions à l'échelon national ; Les intimés relèvent que chaque consultant est affecté à une région et qu'avec ce nouveau système, il va pouvoir être affecté au niveau national, sans limite géographique, chaque salarié entre deux contrats devant consulter la base de donnée et se positionner sur les postes de sa compétence ; Cependant le contrat de travail type des consultants prévoit un secteur géographique d'activité et précise qu'il est expressément convenu entre les parties que ce secteur pourra être modifié dans les limites du territoire français si le développement des affaires ou l'intérêt de la société l'exige ; L'information donnée aux salariés sur les missions à remplir et la possibilité de revendiquer l'une d'entre elle n'apporte à cet égard aucune modification significative des conditions de travail ; Au contraire, la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 2002 ; que le 4 juillet 2003 la FNSP a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... ; que par jugement du 23 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et s'est déclaré en partage de voix sur le surplus ; que par jugement du 3 mai 2004 le conseil a sursis à statuer, jusqu'à l'issue de la plainte pénale, sur les demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail ;

; que l'article L.1411-2 du Code du travail dispose que « le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé » ; qu'en application de l'article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges nés du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le port de vêtement du travail relève bien du respect du contrat de travail ainsi que des dispositions contenues dans le Code du travail ; que c'est pourquoi, le bureau de jugement dit qu'il est compétent pour connaître du présent litige opposant les salariés ERDF-GRDF à leur employeur ; 2°) Aux motifs, sur la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail…

en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite ; que cent vingt-neuf salariés ont saisi la juridiction prud'homale au titre soit de leur licenciement soit, en ce qui concerne Mme X...

; qu'en se bornant, pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes, à juger que les demandes des anciens salariés concernaient des différends "relevant d'un "autre contentieux" au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à savoir le contentieux des différends individuels entre salariés et employeurs à l'occasion de l'exécution des contrats de travail", sans rechercher les dispositions dudit article dont l'application faisait l'objet des différends, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 41, paragraphe VI, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'ACAATA, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que…

être considérées, même indirectement, comme une action en indemnisation des conséquences d'une maladie professionnelle ; qu'il s'agit d'un "autre contentieux" au sens du paragraphe VI de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à savoir le contentieux des différends individuels entre salariés et employeurs à l'occasion de l'exécution des contrats de travail, qui relève de la compétence du conseil de prud'hommes, peu important le cas échéant que les demandeurs aient ensuite déclaré une maladie professionnelle au titre de l'exposition aux poussières d'amiante ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés n'avaient pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante en sorte que sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les demandes ne…

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF

Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu'il a accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu'à la rupture de son contrat de travail, qu'il a résidé de façon continue dans la ville de New York, qu'il s'est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains et que c'est la société américaine qui a procédé à la rupture de la relation de travail, a pu décider qu'en l'absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du…

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère