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Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur par lettre du 10 novembre 2000, reçue le 15 novembre ; que le contrat prévoyait une rémunération exclusivement par des commissions incluant les frais professionnels ; que, n'ayant perçu aucun salaire pendant la durée de son contrat, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le chauffeur aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail, de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements; de sorte qu'en décidant que M. X...

à l'article 15 de la convention collective précitée qu'il estimait lui être dû sur la période de 1995 à 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation supplémentaire prévue par l'article 15 de ladite convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés dont il résulte que les sommes correspondant à des frais professionnels, fûssent-ils évalués de façon forfaitaire, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES…

à l'article 15 de la Convention collective précitée qu'il estimait lui être dû sur la période de 1995 à 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation suplémentaire prévue par l'article 15 de ladite Convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés dont il résulte que les sommes correspondant à des frais professionnels, fûssent-ils évalués de façon forfaitaire, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire ; Et attendu qu'il n'y pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES…

était établie par les documents produits, viole l'article 2268 du Code civil le jugement attaqué qui refuse ensuite de tirer les conséquences légales de cette qualité de VRP dudit salarié au motif que seule la production de ses bulletins de salaire, non effectuée en temps utile, aurait été à même de démontrer l'activité de VRP de l'intéressé ; Mais attendu que la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'est applicable au mandataire social qui exerce au sein de la société des fonctions salariées ouvrant droit à déduction que si ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat ; qu'ayant retenu que la société n'établissait pas, par la production de bulletins de salaire, que M.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1995 un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié à la société Dessertot le 27 juin 1996 les bases du redressement envisagé après réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de diverses sommes procédant d'une application erronée des taux de cotisations accident du travail et d'un abattement pour frais professionnels non justifié, du versement de gratifications au titre de la médaille du travail et de primes d'intéressement en application d'accords non conformes ainsi que de la prise en charge de la cotisation du dirigeant social à un club privé ; que cette société a fait part de ses observations par courrier du 10 juillet 1996 auquel il a été répondu par une lettre du 24 juillet 1996 suivie d'une mise en demeure notifiée le 6 août 1996 ; que rejetant le moyen tiré de la…

; que ces allocations sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire, et qu'elles entrent dans l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de ses demandes, que les allocations de déplacement et de nuit constituaient, de par leurs conditions d'attribution, un remboursement de frais professionnels, sans préciser lesdites conditions d'attribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société EGT Asport en 1983 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a saisi, le 21 juillet 1998, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de remboursement de frais kilométriques de septembre 1996 à septembre 1999, ainsi que de primes de non accident et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1992, Mme X..., a, sur le fondement de ses diplômes universitaires et de son activité de juriste indépendant, demandé son inscription au barreau de Saint-Quentin ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne justifiait pas d'un exercice effectif de son activité pendant cinq ans ; que la cour d'appel de Douai, infirmant cette décision, a ordonné l'inscription de Mme X... qui a prêté serment et exercé la profession d'avocat de novembre 1993 à décembre 1995 ; que cet arrêt ayant été cassé, Mme X... a cessé son activité d'avocat et est devenue juriste salariée d'entreprise ; que la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi par arrêt du 10 février 1997 devenu définitif, a ordonné l'inscription de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de frais professionnels et de dommages-intérêts et qu'il a été statué sur ces demandes respectives par jugement rendu le 14 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 août 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au mois de mai 2001 outre les congés payés afférents, d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'exercice 2000-2001 ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué retient que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 janvier 2002), que Mme X..., qui a été employée par la société Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'indemnité pour frais professionnels prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnité conventionnelle pour frais professionnels alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant bénéficier la salariée de l'indemnité litigieuse, nonobstant le fait qu'elle n'avait aucune des qualifications de l'article 24 auxquelles les parties signataires de la convention collective attachent les contraintes…

L'article 1er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat ; l'article 3 du même texte soumet impérativement le paiement des frais dits de nuitée à la justification préalable de l'effectivité de la dépense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Ampa 2 P en qualité de monteur régleur, au coefficient 143 de la Convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes ; que, dans le cadre d'un projet de restructuration, l'employeur a établi en octobre 2000 un plan social prévoyant, en faveur des salariés souhaitant quitter l'entreprise, l'allocation, en plus de l'indemnité de licenciement, d'une "indemnité complémentaire de 12 mois de salaire net plafonnée à 90 000 francs" ; que le salarié s'est porté candidat au départ volontaire et a perçu, au titre de cette dernière indemnité, la somme de 85 906 francs ; qu'estimant que la base de calcul de son salaire net…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

violé les articles L. 241-3, R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 n'admet la déduction des sommes versées aux travailleurs salariés ou assimilés que si elles sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que lorsqu'un remboursement de frais professionnels procure en réalité un avantage en nature, il doit être considéré comme un complément de rémunération et comme tel réintégré dans l'assiette des cotisations ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF portant sur l'application du "plafond réduit dirigeant", qu'un remboursement de frais ne peut jamais être considéré comme une rémunération, sans rechercher si les frais remboursés au président directeur général ne constituaient pas en réalité une rémunération déguisée, la…

uni, depuis 1985, M. X... à la FNMR pour en déduire, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, que l'ancienneté devait remonter au deuxième trimestre de l'année 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit aux demandes de remboursement des frais professionnels, la cour d'appel a retenu des frais de téléphone pour un montant de 21 236,41 francs au vu des factures des lignes professionnelles de M. X... et que les frais de télécopie ressortent des factures de France Télécom et des nombreux fax versés aux débats ; que la société Ediradio devra les prendre en charge pour la somme de 10 449,63 francs, montant de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Ediradio soutenait que l'ensemble des factures versées aux débats par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Malezieux s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes au profit de MM. X... et Y... ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par ces salariés excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, exactement qualifié en premier ressort en ce qui concerne MM. X...

Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, sont exclues du salaire minimum mensuel conventionnel.