Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 03-40.753

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2004

Numéro d'affaire

03-40.753

Résumé

L'article 1er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat ; l'article 3 du même texte soumet impérativement le paiement des frais dits de nuitée à la justification préalable de l'effectivité de la dépense. Manque de base légale, le jugement d'un conseil de prud'hommes qui retient que les pièces justificatives n'étaient pas exigées pour le remboursement des indemnités forfaitaires en matière de déplacement, sans rechercher si l'Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA) n'était pas un des organismes subventionnés expressément visés par le décret et soumis impérativement aux dispositions de ce dernier.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ; Attendu que M. X..., salarié de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais de "nuitées" ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes retient que les pièces justificatives n'étaient pas exigées pour le remboursement des indemnités forfaitaires en matière de déplacement par le décret du 28 mai 1990 ; que, jusqu'à la parution du décret du 22 septembre 2000, la pratique de l'AFPA était conforme aux textes réglementaires, mais qu'à compter de cette date, un justificatif est à présent exigé pour les frais de nuitée ; que la quest…