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du climat de tension qu'il instaurait caractérisent une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute grave, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait repris son poste au terme de son absence comme le lui avait demandé l'employeur, ce dont il résultait que son comportement n'empêchait pas la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association SOS Drogue International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

et Mademoiselle X..., laquelle n'en conteste pas la réalité sans toutefois fournir sa propre version», pour conclure qu' «il est démontré que Mademoiselle X... a adopté un comportement irrespectueux, agressif, méprisant, voire humiliant, qualifié par certaines caissières de harcèlement moral ne pouvant être justifié par les contraintes de ses fonctions de responsable de ligne de caisses » et que «ce comportement constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail», sans nullement rechercher ni préciser la nature et les circonstances de cet « incident » qui se serait produit le 4 novembre 2006 entre l'exposante et Mademoiselle Y..., la cour d'appel qui n'a ainsi nullement précisé ni établi la matérialité des faits qu'elle a retenus, à l'encontre de l'exposante, à titre de faute grave et qui, au demeurant, n'étaient nullement précisés dans la lettre de licenciement, a privé sa…

des heures d'ouverture de l'atelier la porte du magasin est fermée et verrouillée"). Ainsi, alors qu'il n'était plus présent dans l'atelier depuis son accident du 21 avril 2007, M. X... n'a pris aucune disposition quant à l'information de l'ARG au sujet de la présence de cette arme accessible durant les périodes d'ouverture de l'atelier. La suspension du contrat de travail n'est pas ici une excuse recevable au regard de la problématique de sécurité posée par la présence de cette arme (…) ; La faute commise ici par M. X..., dans ses différentes composantes précédemment explicitées, est d'une gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail même pour un salarié ayant son ancienneté et proche de la retraite.

1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230 euros le montant des dommages-intérêts au titre de la privation de son véhicule de fonction, alors selon le moyen, que l'inobservation du délai congé par l'employeur qui a abusivement licencié le salarié pour faute grave ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que celui-ci aurait perçus s'il avait accompli son travail ; qu'en arrêtant au jour du…

; qu'à la suite de cet accident, qui a nécessité plusieurs interventions et hospitalisations et dont Christine Y... ne c6nteste pas la réalité, Roger X... a cessé son activité professionnelle qu'il n'a pas reprise à ce jour ; que la lettre de licenciement datée du 8 septembre 2007 fait expressément référence à l'accident et à ses conséquences sur l'activité de l'employeur ; qu'il est de jurisprudence constante que c'est à la date de la notification de la rupture 'du contrat de travail que doivent être constatées les difficultés économiques invoquées par l'employeur ; que le 8 septembre 2007, Roger X...

-commerciales dans l'Union européenne puis en Amérique auprès de la société Security DBS USA, devenue la société Halliburton Energy Services Inc ; qu'il a été licencié par cette société le 23 avril 1999 puis le 17 juin 1999 par la société Sécurity DBS France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en exécution et en rupture du contrat de travail ; Sur les cinq moyens du pourvoi des sociétés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en trois dernières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la…

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise

; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement pour faute grave est injustifié alors, selon le moyen, que seule constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis ; que ni des retards, même répétés, ni un manquement aux règles de sécurité et une négligence isolée n'ayant eu aucune conséquence dommageable, ne peuvent caractériser une telle faute ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel à violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Aixor Logistics Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Mademoiselle X... injustifié et d'AVOIR condamné la société AIXOR LOGISTICS à payer à Madame X... la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, outre une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation.

était depuis le 11 mai 1979 employée en qualité de gardienne concierge dans un ensemble immobilier, propriété des consorts Y... ; que ces derniers ont signé, le 18 juillet 2006, une promesse de vente de ce bien avec la SNC Gilimo à laquelle s'est substituée la SNC Chapellimo (l'acquéreur) pour la régularisation de la vente par acte authentique du 22 novembre 2006 ; qu'à la suite du refus de l'acquéreur de reprendre le contrat de travail de l'employée, les consorts Y... ont notifié à celle-ci son licenciement, le 19 février 2007, pour motif économique ; que l'employée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de contestation de son licenciement, de réintégration à son poste de travail sur le fondement de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame Jacqueline X... est un licenciement disciplinaire ; qu'elle a en effet fait l'objet d'une rétrogradation à titre disciplinaire pour les faits ci-avant rapportés à compter du 7 mai 2007, que la rétrogradation disciplinaire emportant modification du contrat de travail, Madame Jacqueline X... était en droit de la refuser, ce qu'elle a fait ; que dès lors l'employeur, en l'espèce le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL PARLY II, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, était non moins en droit de prononcer une autre sanction au lieu et place de la sanction refusée ; que Madame Jacqueline X...

; que le 14 janvier 2000, il a conclu avec la commune un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence du juge judiciaire aux motifs que la commune n'avait pas opéré une délégation de service public et que M. X... n'exerçait pas réellement les fonctions de régisseur de recette et requalifié le contrat du 14 janvier 2000 en contrat de travail à durée indéterminée ; que la commune a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 1er juin 2010 sur le fondement des articles L. 1411-1 et R.

les parties ; il en résulte, comme le soutient, à bon droit Kamel X..., dans ses écritures, que l'unicité de l'instance et l'accord de médiation intervenu entre les parties empêchent chaque partie au procès qui a pris fin avec l'arrêt du 24 octobre 2006 d'invoquer des faits antérieurs à cet arrêt et de se prévaloir de ce qui s'est passé dans l'exécution du contrat de travail et de ce qui pouvait faire litige, avant le 24 octobre 2006, date de l'extinction de l'instance initiale ; que l'analyse des griefs faite par les premiers juges doit être confirmée aussi en application des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; la lecture de la lettre de licenciement indique bien clairement que celui-ci est fait en raison d'une cause réelle et sérieuse ; la Cour ne peut se convaincre que les griefs attachés aux difficultés relationnelles de Kamel X...

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. Ne constitue pas un acte de souveraineté, l'acte de gestion administrative consistant pour un Etat étranger à déclarer ou à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale en vue de son affiliation

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel relatives aux frais professionnels soulignant que M. X... avait été remboursé de l'ensemble de tous ses frais professionnels engagés pendant son contrat de travail, la société Ceven'Oeufs avait distingué les postes correspondant aux dépenses alléguées par M. X... qu'elle contestait, des postes correspondant aux dépenses véritablement effectuées par M. X...

du travail un salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle aurait pu effectuer durant les week-ends et jours fériés si elle avait pu travailler ; que par conséquent c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Madame Renée X...

a été engagé par la société Biobank le 29 juin 2000 en qualité de directeur scientifique ; qu'il a signé avec cette société un protocole d'accord le 20 novembre 2001 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire la transaction irrégulière et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les documents produits aux débats ne démontrent ni ne contredisent l'existence d'un licenciement antérieur à la transaction et que selon un autre document signé le 6 novembre 2001, soit postérieurement au licenciement, M. X...

l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1999, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 1979, en qualité de directeur général par la société Agrostar ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fidélité stipulée à son contrat de travail, de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en condamnant la société Agrostar à payer à M. X...