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Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dans lesquelles le salarié invoquait un usage professionnel fixant à douze mois la durée du préavis en cas de rupture du contrat liant une clinique privée à un médecin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de congés payés s'y rattachant, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Clinique Duhesme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au représentant des commissions pour les chantiers de Nérondes et de Corancez, calculées sur le montant total des travaux, et d'avoir tenu compte de ces commissions dans le calcul des diverses indemnités de rupture et de congés payés, alors, selon le moyen, que les commissions étaient acquises à M. X... lorsqu'un ordre de service était passé avec un client ; qu'elles supposaient l'acceptation de l'ordre par la société Gauthier, sa bonne exécution et l'encaissement du prix ; que les marchés de Nérondes et Corancez ayant eu deux adjudicataires, la société Gauthier et la société Albizzati, M. X...

qu'il était encore précisé que cette somme couvrait à la fois les indemnités de départ et les dommages et intérêts auxquels pouvait prétendre M. X... ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant que la somme de 23 000 francs était destinée à régler à M. X... toutes les sommes pouvant lui être dues, tant au titre de la rupture qu'au titre de l'exécution du contrat, soit donc aussi les salaires, congés payés et frais impayés, a donné à la transaction un sens que manifestement elle n'avait pas, violant par là même l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, toute référence au licenciement est étrangère à la cessation d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en ce cas, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat ; qu'en déniant à M. X... tout droit à indemnité de rupture, hormis l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L.

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié. Par suite, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

STMMB par la commune de Saint-Gervais, responsable, à compter du 17 novembre 1987, du seul téléphérique des Houches-Bellevue ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 juin 1988, il a été licencié pour faute grave le 28 juin 1988 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Quels que soient le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, allouées, conformément à la convention collective applicable, à diverses catégories de personnel d'une maison de la culture, et la décision de l'administration fiscale au regard de leur éventuel assujettissement à l'impôt, ces indemnités doivent être soumises à cotisations sociales pour leur fraction excédant les limites fixées par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, à défaut de preuve faite par l'employeur que cette fraction a été utilisée conformément à leur objet.

; qu'il lui était reproché des agissements déloyaux et concurrentiels graves particulièrement préjudiciables aux intérêts de la société et totalement incompatibles avec le maintien du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et de congés payés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail ni le fait que l'exercice par un salarié d'une activité concurrente à celle de son employeur ne soit postérieure au licenciement ne sont de nature à priver de tels agissements de leur caractère fautif ; qu'en l'espèce, la courd'appel a expressément relevé que M.

; que par un premier jugement, le conseil de prud'hommes a renvoyé les parties devant la juridiction administrative, aux fins d'apprécier la légalité de l'autorisation de licenciement, et a ordonné une expertise pour chiffrer les heures supplémentaires ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le conseil de prud'hommes, par jugement du 31 mai 1990, a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés ; que sur appel du salarié, la cour d'appel a condamné la société Comex industries à lui payer le montant de la participation salariale aux fruits de l'expansion de l'entreprise sous astreinte ; Attendu que la société Comex industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, de première part, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 455 du nouveau Code de…

Attendu, d'autre part, que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu qu'aucune des fautes reprochées à la salariée n'était établie ; qu'elle a répondu ainsi aux conclusions ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Pot reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué une somme à Mme X... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents alors, selon le moyen, que pour prétendre au paiement d'heures supplémentaires le salarié doit justifier que ces heures ont été non seulement effectuées mais aussi imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait relevé, par motif propre, que Mme X...

de la société SOCATREM, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques, d'une cinquième semaine de congés payés ; qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant une cinquième semaine de congés légaux, un accord d'entreprise a accordé au personnel ouvrier trois jours oeuvrés supplémentaires, en prévision de l'éventuelle instauration, au niveau de la branche, d'une sixième semaine de congés payés ; que, cependant, la société SOCATREM ayant modifié, à cette occasion, le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, le syndicat FILPAC CGT de Reims et le Comité d'entreprise l'ont assignée en justice aux fins de voir…

que, le 24 février 1987, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, des indemnités de rupture, mais qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X... avait cessé toute activité ; que celle-ci admettait, pour sa part, avoir pris acte de la rupture, déposé la collection le 1er mars et terminé son préavis le 4 mars 1987 ; qu'il en résultait qu'à la date du licenciement intervenu, selon les propres constatations de la cour d'appel, le 6 mai 1987, Mme X...

de 38 000 francs comprenait ces sommes afférentes au préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le protocole de transaction précisait que la salariée avait fait valoir ses prétentions en matière de salaires, d'indemnité de licenciement, primes et congés payés, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le préavis n'avait pas été envisagé par les parties lors de la signature de la transaction ; que le moyen, qui, dans sa première branche, critique un motif surabondant de la décision, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur la demande formée par la salariée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée demande la condamnation de la société au paiement d'une amende civile et d'une indemnité, chacune de 10 000…

que les deux parties ontinterjeté appel de cette décision et que M. X... a demandé, par voie de conclusions, que les condamnations prononcées à son profit soient mises à la charge de la société ACDSPS au lieu et place de la société STSS ; Attendu que pour condamner la société ACDSPS à payer à M. X...

amené "à constater la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique" ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif de l'incapacité, ni des possibilités de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que lelicenciement a été prononcé au vu d'un avis médical déclarant Mme Y...

; qu'il a bénéficié pendant une période d'un an, se terminant le 18 octobre 1985, du maintien de son salaire, d'abord à taux plein, puis à taux partiel, conformément à l'article 20 de l'avenant "collaborateur" de la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle ; que reconnu apte à la reprise du travail à compter du 2 janvier 1986, il a contesté cette décision et a été placé en congés payés jusqu'au 3 février 1986 ; qu'à cette dernière date, il a encore été en arrêt de travail et a été licencié, le 18 avril 1986, en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, au regard de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision du médecin du travail déclarant le salarié apte à la reprise du travail, le…

ont été engagés, le 31 juillet 1987, par contrat de travail temporaire de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que leur contrat de travail a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu que la société Silco fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient perçue jusqu'au terme du contrat et des congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel fait état d'une audition effectuée le 29 janvier 1988 par les premiers juges du représentant de l'employeur faisant apparaître que la société avait été avisée de l'absence des salariés ; que le jugement du conseil de prud'hommes ne fait pas mention d'une audition particulière d'un représentant de la société venant admettre les allégations des salariés ; qu'au demeurant, aucune précision n'est fournie sur l'identité de ce représentant de la société Silco ; que pas davantage…

judiciaire du contrat d'apprentissage ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage était parvenu à son terme le 7 novembre 1988, au cours de la procédure de résiliation judiciaire, et de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti une somme à titre de solde de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne justifiait pas d'une mise à pied conservatoire à l'encontre de M. Z..., bien que, par lettre recommandée du 20 juin 1988, notifiée au représentant légal de M. Y..., M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 1989), que M. Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle il travaillait depuis plusieurs années, en qualité de VRP ; que le calcul de son indemnité de congés payés était fait chez son ancien employeur sur la base d'un dixième de la rémunération annuelle, déduction faite de 30 % pour frais professionnels ; que, cependant, pendant deux exercices, la société Hexotol n'a pas procédé sur ladite indemnité à cet abattement ; qu'en décembre 1987, elle a fait connaître au salarié qu'il s'agissait d'une erreur et qu'elle retiendrait le trop versé sur les mensualités à venir ; que, le 8 janvier 1988, M. X...

Vu l'accord sur la prime d'ancienneté du 9 avril 1980 annexé à la convention collective du commerce de gros, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable, le 4 mai 1988, en vue de son licenciement, au motif qu'il existait des difficultés relationnelles au sein de l'équipe vidéo ; qu'à la suite de cet entretien, un procès-verbal de transaction a été signé le 19 mai 1988, aux termes duquel M. X... devait cesser ses activités le 31 mai et renonçait à tous ses droits ou actions, et que l'employeur lui versait sa rémunération du mois de mai, augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés et du prorata du treizième mois auquel il pouvait prétendre et, en outre, lui payait à titre d'indemnité une somme forfaitaire et définitive de 3 000 francs ; que, par lettre du 11 juillet 1988, M. X...