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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 février 2009), que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Isoroy, venant aux droits de la société des Panneaux Isoroy, titulaires de divers mandats représentatifs, ont été licenciés pour motif économique les 28 mars et 28 avril 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les autorisations de licenciement ayant été annulées par arrêts de la cour d'appel administrative du 18 mai 2006, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de la nullité de leurs licenciements et sollicité le bénéfice de l'indemnité "supra conventionnelle" prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi au profit des salariés n'ayant pas bénéficié d'un reclassement interne, avantage repris dans un accord…

Thibaut X..., engagé le 17 août 1987 par la société civile professionnelle X...- Y..., occupait, en dernier lieu, des fonctions de notaire salarié ; que son contrat de travail a été transféré à la société civile professionnelle Y...- J...

a été licenciée pour motif économique, la lettre précisant que la rupture serait non avenue si elle acceptait un des postes proposés ; que le 5 décembre 2007, la société Merck lipha santé a informé Mme Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du comité, alors, selon le moyen, que le comité d'établissement ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause ; que la définition des catégories professionnelles servant de base à l'établissement d'un éventuel ordre des licenciements ne met pas en cause les intérêts propres du comité d'établissement, mais exclusivement ceux des salariés concernés ; qu'en retenant que le comité d'établissement était recevable à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi en ce qu'il ne permettait pas l'établissement d'un ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-7 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Lectra le 24 mars 1986, occupait les fonctions d'ingénieur commercial, responsable grands comptes, lors de son licenciement pour faute grave le 28 octobre 2005 ; Attendu que la société Lectra fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, au motif inopérant qu'on ne pouvait reprocher au salarié d'avoir tenté d'expliquer la situation auprès du client, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le licenciement de M. X... ne se trouvait pas justifié par l'incident créé par ce dernier auprès de la société Christian Dior

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que M. X...a été engagé le 2 mai 2005 par la société Atrium gestion en qualité de gestionnaire de copropriété et qu'il a été licencié le 2 décembre 2005 ; Attendu que M.

23 septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Duralex international France qui a acquis deux usines de fabrication de verre, l'une à Rive-de-Gier, l'autre à La Chapelle Saint-Mesmin, a été placée en redressement judiciaire ; qu'après l'arrêt de la production à Rive-de-Gier, le plan de continuation a été modifié, autorisant cent sept licenciements sur le site après sa fermeture ; que vingt salariés ont contesté leur licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. Z...liquidateur de la société Duralex International France, fait grief à l'arrêt attaqué de dire les licenciements de MM. A..., Y..., B..., C..., D..., E..., J...et K...

conservatoire, été licenciée le 29 septembre 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...engagé à compter du 12 septembre 2005 par Mme Y...-Z... exploitant une officine pharmaceutique, en qualité d'employé administratif, a été licencié le 22 avril 2008 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur des faits qui ne sont ni constitutifs d'une faute lourde ni constitutif de faute grave et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui révèle une intention du salarié de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.

X..., engagé le 20 avril 2002, en qualité de consultant ayant le statut de cadre, par la société Kedros consulting aux droits de laquelle se trouve la société Weavemanagement, société de services et de conseils en informatique, a été licencié le 23 juin 2004 ; Attendu que la société Weavemanagement fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner le motif de licenciement dans son intégralité et tel qu'il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

; qu'elle a été administrateur de la société Assurance juridique du 28 avril 1989 jusqu'au 24 octobre 1997, puis du 20 janvier 2003 jusqu'au 7 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2006 pour faute grave, au motif d'un acte d'insubordination caractérisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de fixation de son ancienneté nécessaire au calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 5 avril 2006 a notifié à Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009), que M. X..., engagé à partir du 1er février 1999 en qualité de "directeur gestion private equity" par la Société générale Asset management (SGAM), qui l'a chargé de développer une activité de fonds commun de placement, a été licencié le 28 mars 2002 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter…

motif économique dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par ordonnance du 30 juillet, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société Scotpa ; qu'alors que cette ordonnance était contestée devant le tribunal de commerce, l'inspecteur du travail a, le 4 août, refusé le licenciement de M. X..., puis l'a autorisé sur recours gracieux le 28 septembre après que, le 9 septembre, M. X...

Vu l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

documents est délégué du personnel et syndicaliste ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

comprenant la perte d'une chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin des missions de travail temporaire requalifiées en contrats de travail à durée indéterminée qui a pour cause un projet de restructuration entraînant la fermeture de l'établissement d'emploi des travailleurs temporaires s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé que du fait que leurs emplois avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice entraînant la requalification de leurs contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée, les salariés en cause avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur qui avait eu recours à des…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 juillet 1995 en qualité de VRP exclusif par la société Michel Brasier, dont l'activité a été reprise par la société Saga ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 9 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité spéciale de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X...

; qu'à la suite de la réponse de la salariée du 9 novembre 2005 contestant être à l'origine de la rupture du contrat de travail, l'employeur a invité Mme X... à reprendre ses fonctions par lettre du 28 décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un abandon de poste par lettre du 6 février 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1986 en qualité de VRP exclusif par la société Arcadis ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 3 janvier 2006 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel minimal conventionnel, de rappel de commissions et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une…

X..., de nationalité belge, a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société suisse Sacinter le 11 février 1986 et détaché à compter du mois de septembre 1986 auprès de la société de droit français Centre d'études et de recherches appliquées des matériaux (Ceram) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 février 1995 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Sacinter et de la société Comilog international, en qualité de co-employeurs, au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'est pas applicable et de le débouter de ses demandes en complément d'indemnité compensatrice…