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apprécier la distance séparant l'ancien et le nouveau lieu de travail, ainsi que les moyens de desserte permettant de la parcourir, la seule référence au bassin d'emploi, notion distincte, étant en conséquence inopérante ; qu'en se bornant à constater que l'ancien lieu de travail à Marseille et le nouveau lieu de travail à Roquefort-La-Bedoule étaient situés dans des bassins d'emplois différents pour en déduire que le changement du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, quand il lui appartenait de préciser en quoi ces deux communes, distantes d'une vingtaine de kilomètres seulement et notamment reliées par le réseau autoroutier, n'étaient pas situés dans un même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail (ancien article L.

Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Doit être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme à titre de loyer et de ses accessoires pour le logement de fonction au motif qu'il n'est plus en mesure d'effectuer les permanences en raison de son arrêt de travail pour maladie

; que la salariée a, par lettre du 15 juillet 2005, refusé son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X...

par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Sécurifrance à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M. X... est embauché pour travailler sur les sites dépendant de l'établissement de Rennes Explo" et "étant embauché dans une société de prestations de services, il sera appelé à changer de lieu de travail à l'intérieur de la zone

par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'elle n'avait jamais envisagé de procéder à la mutation de M. X...

; qu'en revenant sur une baisse de salaire ponctuelle convenue plusieurs années auparavant et dont l'acceptation était avérée par le fait que le salarié, directeur administratif et financier, établissait lui-même ses bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail que constitue la baisse de la rémunération contractuelle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite, d'une absence de protestation et de réclamation ou de la seule poursuite du contrat modifié ; Et attendu que l'arrêt énonce, à juste titre, que le seul fait que M.

du nombre d'heures d'enseignement sur proposition d'un planning laissé à la seule initiative de l'employeur, impose à ce dernier, en application du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de proposer chaque année un nombre au moins équivalent d'heures d'enseignement ; que la diminution unilatérale des heures d'enseignement proposées emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la diminution des heures d'enseignement confiées à Mme X... à partir de l'année 2004-2005 ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

partiel qui ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur, mais d'un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives, et qui est mis en oeuvre en concertation avec les institutions représentatives du personnel, s'impose à tous les salariés, y compris les salariés protégés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail ne pouvaient être imposés à un salarié protégé sans son accord, sans répondre au moyen des conclusions de la société Trecia tiré de ce que la mise en oeuvre du chômage partiel ne résultait pas en l'occurrence d'une décision unilatérale de sa part mais d'un accord collectif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'accord collectif du 1er septembre 2006 sur la modulation précise seulement les…

par ordonnance de référé, refusant ainsi de payer aussi bien celle de 2.859 € réellement due que celle de 2.749 € qu'elle avait reconnu devoir le 20 mai 2005, mais encore, en cause d'appel, elle présente à la cour une demande de fixation définitive à la somme de 2.300 € seulement du salaire brut dû pour cette période du 21 février au 3 mai 2005. Persistant jusqu'en appel dans son refus de verser le salaire réellement dû, la S.A.R.L. manque à ses obligations contractuelles nées du contrat de travail. Sur la résiliation judiciaire du contrat de sa date d'effet. En considération des manquements de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, il convient, par réformation du jugement, de prononcer aux torts de la S.A.R.L. la résiliation du contrat de travail de Philippe X....

par lettre en date du 31 août pour le 13 septembre suivant, de sorte que son licenciement pour faute grave se trouvait justifié, sans même indiquer ce qui lui permettait de tenir son absence, à compter de cette date, pour constante alors qu'elle n'était ni admise par le salarié, ni établie par aucun élément versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui a retenu, pour conclure à l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, qu'entre le 28 août et l'entretien préalable tenu le 13 septembre 2007, M. X... ne se serait plus manifesté auprès de son employeur, "nonobstant l'envoi de deux courriers recommandés précédents,

comme s'y était engagé l'employeur. Que pour sa part, la société ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE LORRAINE fait observer que celle-ci n'était pas due à M. Daniel X... dès lors que celui-ci avait sollicité son départ à la retraite et qu'il avait refusé de souscrire à une PRP (pré-retraite progressive) ; cependant que dans le cadre des pourparlers ayant précédé la modification du contrat de travail, l'employeur avait fourni un document dénommé « argumentaire FORFAIT 210 jours, constituant une directive de conduite des entretiens individuels de la part de l'employeur, aux termes duquel « le salarié dépendra de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; à ce titre, il percevra une indemnité de départ en retraite de ladite convention, cotisable et non imposable ; Sur les demandes au titre des dommages et intérêts afférents aux cotisations sociales prélevées et à l'imposition supplémentaire…

les tâches de chargé d'études antérieurement confiées au salarié différaient de celles, comptables et financières, de contrôleur de gestion, qui consistaient en une activité d'analyse et de conseil ; qu'elle a pu en déduire que le changement proposé, qui portait sur la nature même des tâches et des fonctions exercées par le salarié, était constitutif d'une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ;que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements…

; à cet égard aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Philippe X... qui n'étaient fixées qu'en considération du nombre des inscrits pour chaque formation sans aucune volonté de la part de l'organisme de porter préjudice au salarié ; ALORS QUE le salarié est en droit de se prévaloir d'une modification du contrat de travail, peu important les motifs de cette modification et l'absence de volonté de l'employeur de porter préjudice au salarié ; que la Cour d'appel qui a constaté que des modifications étaient apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Philippe X...

; à cet égard aucune conséquence ne peut être tirée des modifications apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X... qui n'étaient fixées qu'en considération du nombre des inscrits pour chaque formation sans aucune volonté de la part de l'organisme de porter préjudice au salarié ; ALORS QUE le salarié est en droit de se prévaloir d'une modification du contrat de travail, peu important les motifs de cette modification et l'absence de volonté de l'employeur de porter préjudice au salarié ; que la Cour d'appel qui a constaté que des modifications étaient apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X... mais qui a refusé d'en tirer les conséquences au motif inopérant que ces modifications étaient « apportées chaque année par l'Association au volume des heures de travail confiées à Gustave X...

serait chargé de commercialiser une nouvelle gamme d'outillages et d'accessoires de marque FRANPIN, l'employeur se réservant, si les résultats globaux n'étaient pas satisfaisants, de décider de ne plus en assurer la distribution sans que Monsieur X... ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ; qu'il est de fait que l'employeur a ultérieurement dénoncé cet avenant mais une telle décision ne peut être considérée comme une modification du contrat de travail en l'absence de tout élément de preuve d'un bouleversement de l'économie du contrat qui en serait résulté alors que l'employeur peut toujours apporter unilatéralement des changements dans les conditions de travail du salarié pour tenir compte de l'évolution des produits ou du marché ; que sur la modification du secteur géographique, Monsieur X...

moral. AUX MOTIFS QUE Bernard X... impute à la société SOLLAC, devenue ARCELOR MEDITERRANEE, divers manquements, invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail, des faits de harcèlement moral et l'inapplication d'accords d'entreprise sur le déroulement de carrière et la conduite de l'activité professionnelle des salariés ; Sur la modification du contrat de travail, que Bernard X... expose qu'il a été détaché au sein de l'Association Technique de la Sidérurgie (ATS) sans avenant à son contrat de travail ni lettre de mission lui précisant la fonction qu'il exercerait dans le cadre de ce détachement ; que ce transfert constituait une modification unilatérale du contrat de travail qui doit s'analyser en une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; D'abord, Bernard X...

Mme X... a été licenciée le 21 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et des déclarations de témoins ne peuvent être écartées au motif qu'elles n'ont pas été recueillies par des attestations rédigées en les formes légales ; qu'en écartant par principe la lettre collective adressée à l'employeur et signé par des locataires mécontents de la prestation de nettoyage réalisée dans leur immeuble par la salariée, au seul motif que cette lettre n'était pas datée et ne présentait pas de garantie sur la qualité de ses auteurs, sans même examiner le contenu de

; que le conseil se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur X... ; QUE la défenderesse convient du transfert du contrat de travail du salarié à la SARL PITHEO en date du 6 mars 2009 conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail ; (..) qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public définies à l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE..

D'ailleurs j'ai toujours travaillé au moins 40 heures par semaine pour vous en comptant tout. Cependant je conteste ce temps partiel puisque j'ai toujours travaillé pour vous au moins à temps complet» ; qu'en déduisant de cet extrait, qu'elle a reproduit, que le salarié avait demandé à voir ses horaires réduits à 27 heures par semaine, ce qui valait acceptation de la modification du contrat de travail en résultant, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; que ses nouvelles fonctions étaient conformes à ses qualifications puisqu'elle continuait de traiter les dossiers de recouvrement contentieux, les nouvelles tâches qui lui étaient confiées n'occupant que 30 % de son temps de travail et étant en rapport avec l'activité de rédactrice, comme le démontre la fiche de poste versée aux débats ; qu'enfin cette affectation ne modifiait pas le degré hiérarchique de l'intimée ; que la décision de l'appelante n'entraînait pas de modification du contrat de travail mais des simples conditions de travail de l'intimée ; que le licenciement est fondé exclusivement sur le refus caractérisé de celle-ci de se soumettre à de telles modifications ; que lors de l'entretien préalable l'intimée a réitéré son refus d'exécuter les tâches inhérentes à ses fonctions au sein du service "back-office-recouvrement" de la direction des crédits et a maintenu sa…