Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société QUICK était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail » : l'article L 1231-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

; que cette embauche, cinq mois après que le licenciement ait été notifié à la salariée (et sans tenir compte de la durée de son propre préavis) apparaît avoir été réalisé dans un délai raisonnable compte tenu du temps nécessaire pour rechercher et sélectionner un candidat à ce poste de responsabilité dans un secteur d'activité spécifique (entreprise de nettoyage) ; qu'enfin, l'employeur produit aux débats le contrat de travail à durée indéterminée signé avec monsieur Z... le 9 octobre 2006 ; que la preuve du remplacement définitif de madame X... est dès lors rapportée ; que s'agissant de la nécessité de ce remplacement, il n'est pas contesté que jusque là, les missions de madame X... avaient été réparties entre les autres salariés de la société ; que toutefois, au regard de la charge de travail importante que cela représentait et que madame X...

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 octobre 2004, en qualité de chauffeur, par la société Transter, M. X..., qui a été victime le 30 janvier 2006 d'un accident du travail, a été en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes en conséquence de cette rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci ne s'est pas présenté sur son lieu de travail depuis le 16 juin 2006 et n'a pas, alors qu'il avait déjà fait preuve de négligence sur la transmission de documents médicaux, justifié de nouveaux arrêts de travail, retient que le salarié ayant, selon l'article R.

l'employeur à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en applications de l'article L.1235-4 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité de son salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ayant, à compter du 1er juillet 2006, retranché de la rémunération de la salariée le montant de la prime mensuelle précédemment payée, prévue au contrat de travail, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant tirée des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 2010), que M. X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que postérieurement aux débats devant le conseil de prud'hommes, le salarié a été licencié le 7 avril 2008 pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à…

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé, à compter du 1er mars 2004, par la société ND Logistics suivant un contrat de travail devenu à durée indéterminée, M. X... a été victime d'un accident du travail en octobre 2006 ; qu'à la suite de visites de reprise en date des 3 et 17 octobre 2007, le salarié a été licencié le 6 décembre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre signée par M. Y..., directeur du site sur lequel travaillait le salarié ; que ce salarié a saisi la formation de référé de diverses demandes notamment à titre de provision sur l'indemnité due par l'employeur en application de l'article L.

Ce protocole traite en son titre 1 du dispositif de cessation anticipée d'activité, en son titre 2 de la fiche de voeux et en son titre 3 de l'accompagnement à la déconcentration. L'article 10 du titre 2 détermine le champ d'application de la remise de la fiche de voeux en précisant qu'en dehors des exceptions énumérées, elle était remise à l'ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de qualification à la date du 31 mai 2002. L'article 13 du Titre 3 fixe le montant de la prime d'accompagnement à la déconcentration en énonçant : " Une prime nette est octroyée à l'ensemble du personnel".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 2009), que Mme X..., fonctionnaire en disponibilité, après avoir effectué quatre missions intérimaires au sein de la société Clinique de Champagne, a conclu avec cette société vingt et un contrats de travail à durée déterminée sur une période de quarante deux mois et demi; que l'employeur a proposé à sa salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée qu'elle a refusé ; que plusieurs mois après, l'employeur lui a signifié qu'il ne pouvait l'engager à nouveau en contrat à durée déterminée au delà du terme convenu et lui a de nouveau proposé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que Mme X...

1°/ que le salarié, à son retour de congé maladie, doit être réintégré à son poste, même si celui-ci est provisoirement occupé par des salariés qui le remplacent ; que l'employeur ne saurait donc modifier ses fonctions pour cette raison, sans son accord, et ce même pendant un temps limité ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que M. X... aurait fait preuve d'une insubordination fautive justifiant son licenciement en refusant la modification de son contrat de travail, la xour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X...

L'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise. Il en résulte que l'employeur qui relève de ladite convention, ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en soumettant l'octroi de la prime de treizième mois à une présence effective et en déduisant l'absence pour maladie

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai 2010), qu'engagée le 1er mars 2003 en qualité d'assistante de secrétariat par la société Acome Bureaux déco, Mme X... a, par une lettre du 3 novembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur, le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de statuer au vu des conclusions de l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les conclusions d'appel du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 2011), qu'engagée le 6 janvier 2005 en qualité de serveuse par la société Le Bouchon, Mme X... a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement. Cependant rien n'interdit aux salariés protégés, lorsqu'un licenciement même illégal, leur a été notifié, de renoncer à réclamer une réintégration et de conclure avec l'employeur une transaction en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. La transaction conclue entre les parties le 15 février 2006 a eu pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et relatif au licenciement intervenu ainsi qu'aux conditions et conséquences de quelque nature qu'elles soient, et notamment juridique et pécuniaire, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail de Joël X.... Il a principalement été convenu, à titre de concessions réciproques : - que Joël X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité d'agent de production contrôleur le 1er février 2000 par la société Hutchinson, a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2008 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu le harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors,…

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y...

celui tiré du non-respect de la législation en matière de publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société Record à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Valerian Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société Valérian à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, indemnités de préavis, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement abusif, Aux motifs que « Sur la rupture du contrat de travail de M. X... ; que la fonction de M. X...