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il résulte des conclusions d'appel de la société Groupe Lana, que pour aboutir à une indemnité compensatrice de non concurrence de 323 621 francs, la rémunération de M. Z... a été, pour la première année, divisée par 3,3 et non par 3 ; que cette indemnité n'a donc pas été calculée conformément à l'article 42 de la convention collective et que, dès lors, la cour d'appel a violé cette disposition de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. Z... se bornait à soutenir que les premier juges n'avaient pas tenu compte de l'intégralité de la rémunération et ne discutait pas le taux de l'indemnité ; que le moyen, qui tend à remettre en cause devant la Cour de Cassation le calcul opéré par le juge du fond est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Z..., employé par la société ENO en qualité de représentant exclusif à compter du 14 novembre 1974, a été licencié le 25 septembre 1989 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que pour décider que l'AGS serait à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, les juges du fond ont énoncé que la créance trouvait son fondement dans une disposition légale, à savoir l'article 751-9 du Code du travail, peu important que le montant de l'indemnité soit fixé librement par les parties ou par une décision de justice ; Attendu, cependant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAS Delta, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Laôn (section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cerbère sécurité France, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section référé), au profit : 1 / de M. Christin K..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Mamadou X... Bah, demeurant ... (15e), 3 / de M. C... Sylla, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4 / de M. Moussa Z..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 5 / de M. Mansour A..., demeurant La Daunière, bâtiment F 164, Les Ulis (Essonne), 6 / de M. Thierno Y..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 7 / de M. Yakhya B..., demeurant ... (16e), 8 / de M. Mohamed F..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), 9 / de M. Philippe G..., demeurant ...

la salariée n'établissait pas que cette prime avait été versée à l'ensemble du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions concernant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la convention collective et du chapitre 3 du règlement intérieur qui faisaient obligation à l'employeur de réunir le conseil de discipline avant de décider, le 3 juillet 1985, la mutation de Mlle X... ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; que le moyen n'est donc pas davantage fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle X... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement

M. X... a été licencié le 29 septembre 1988 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner la société SEGECA au paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991), d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre en date du 13 septembre 1988 émanant de l'employeur pour dire que les prétendues défaillances de l'exposant justifiaient son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et, d'autre part, en déclarant que M.

il résulte de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs du jugement ; que, dans son dispositif, l'arrêt avant dire droit du 21 septembre 1988 n'ayant pas dit que le préavis était de trois mois, la première branche du moyen n'est pas fondée ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article 11 de la convention collective précitée, le délai de trois mois est réduit à un mois pour les ingénieurs, assimilés et cadres ayant débuté depuis moins de trois ans ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée remplissait les conditions exigées pour la tenue de l'emploi de secrétaire de direction visé par l'avenant du 4 mai 1976, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

par lettre du 30 juin 1984, pour faute grave ; que, par arrêt du 12 décembre 1988, la cour d'appel deRiom, ayant retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, et a renvoyé les parties à une audience ultérieure pour s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les troisième et quatrième branches, en tant qu'elles concernent la cause du licenciement, et cinquième et sixième

par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'employeur, en privant le salarié de son statut de directeur, a apporté à son contrat de travail une modification substantielle qu'il pouvait refuser, cette modification se trouvait justifiée par une réorganisation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait les dispositions de l'article 20 de l'accord d'entreprise, selon lequel "aucun salarié ne peut être déclassé, ni son salaire diminué, sauf cas de faute professionnelle grave", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

considérant que M. Y... ne rapportait pas la preuve que son poste n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté que l'emploi de M. Y... avait été supprimé ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt d'avoir limité aux sommes de 32 200 francs, 3 72O francs et 665 francs les sommes lui revenant à titre de salaire, congés payés et indemnité de licenciement alors que, selon le second moyen, le salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées ;

la salariée n'avait pas adressé d'arrêt de travail, ni de certificat médical et que le médecin du Travail l'avait déclarée, dans le certificat médical du 15 janvier 1990, apte à la reprise de son emploi en évitant seulement le port de charges, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne Mme Y..., envers la société Mécoptronic Sensors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 17 juin 1988, reçue le 20 par l'employeur, et lui a demandé que son préavis s'achève le 14 septembre, au lieu du 19 ; que, par lettre du 24 juin 1988, la société Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation de non-concurrence ; que M. X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette indemnité alors, selon le moyen, que le salarié ayant demandé, dans sa lettre de démission reçue le 20 juin 1988, que son préavis de trois mois prenne fin le 14 septembre 1988 et l'employeur ayant donné son accord à cette modification des conditions du

l'employeur ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, l'employeur était en droit de faire état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa

la salariée fait grief à l'arrêt, qui a écarté la qualification de démission, d'avoir décidé qu'elle avait, en refusant de reprendre son activité malgré les demandes répétées de son employeur, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en faisant abstraction des articles 48, 29 et 30 de la convention collective des employés de banque expressément visés dans ses conclusions d'appel et en dénaturant ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la convention collective précitée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Banque populaire de Lyon et de sa région, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le comité d'entreprise a été informé de la dénonciation de l'accord de 1980, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient été informés de la remise en cause de cet accord, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le mémoire déposé par les salariés en tant qu'il vise M. X... et Mlle Z... ; Déclare irrecevables les pourvois formés par les autres salariés ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à la prime de 13ème mois pour l'année 1987, l'arrêt rendu le 19 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet,

l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Ain (l'association) a été licenciée à la suite de son refus d'accepter la transformation de son poste à temps plein en un poste à mi-temps ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'est régie par aucune convention collective, un salarié ne peut prétendre se voir appliquer la convention collective, même étendue, dont relève une activité secondaire de l'entreprise ; que dès

par lettre du 10 février 1986 au motif que son absence prolongée était incompatible avec la bonne marche du travail, ce qui obligeait à son remplacement effectif et définitif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., intervenu en violation de l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires, était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures et dont la

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt du 12 décembre 1988, a énoncé que ces indemnités ont été exactement calculées par référence aux articles 22 et 23 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces textes ne fixent les indemnités de préavis et de licenciement que pour les cas de rupture du contrat de travail motivée par une suppression d'emploi, une inaptitude physique ou professionnelle du salarié, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'aux indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 30 juin 1984, pour faute grave ; que, par arrêt du 12 décembre 1988, la cour d'appel de Riom, ayant retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, et a renvoyé les parties à une audience ultérieure pour s'expliquer sur la demande de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 10 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les troisième et quatrième branches, en tant qu'elles concernent la cause du licenciement, et cinquième et