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Ayant relevé qu'après le départ d'une de ses salariées son employeur s'était abstenu de lui verser l'indemnité mensuelle, contractuellement prévue en contrepartie d'une clause de non-concurrence pendant toute la durée de celle-ci, une cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la validité de cette clause et qui a apprécié l'importance du manquement de l'employeur à son obligation contractuelle, a pu décider qu'en raison de cette inexécution, la salariée s'était trouvée, elle-même, libérée de l'interdiction de concurrence.

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., au service de la société Pollet-Carpa, a été licenciée sans indemnité, le 22 janvier 1986, pour absences non motivées ; Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité spéciale de rupture, du solde de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève que Mme X...

; D'où il suit que le moyen manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé dans les deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les deux premiers moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1291 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société MTS à payer à M. F...

dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, et ce à peine de paiement d'une indemnité égale au salaire des douze derniers mois d'activité ; que Mme X... a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X...

dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, et ce à peine de paiement d'une indemnité égale au salaire des douze derniers mois d'activité ; que Mme H... a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme H...

Si l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) prévoit le versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence mensuellement et en fin de contrat, les parties peuvent convenir que, pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié percevra, en sus du salaire, une somme à titre d'avance sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il avait eus à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

et 1383 du Code civil, en tant que demande complémentaire à celles faites en vertu du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le préjudice invoqué par le salarié résultait de son propre fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est de principe général en droit des contrats que l'application d'une des clauses d'un contrat, si elle crée un préjudice au cocontractant du fait du premier contractant, est génératrice de dommages-intérêts ; qu'une clause de non-concurrence, sans contrepartie et sans risque pour une partie serait une clause léonine ; qu'enfin une jurisprudence importante retient qu'une clause de non-concurrence doit engendrer pour tout salarié et non seulement pour les…

sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu, selon la procédure, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1989) que M. X... a été embauché le 3 novembre 1972 par la société Camilla export-import Camexim, que son contrat de travail a été transféré à la société CameximCominser et que le 1er juillet 1983 un nouveau contrat de travail était établi entre les parties aux termes duquel il avait la qualité de directeur et contenant une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné et cessé ses fonctions le 28 janvier 1988 ; qu'il a été engagé le 1er mars 1988 par la société Mediprema, puis le 22 août 1988 par la société Panalpina en qualité de directeur commercial ; Attendu que M. X...

; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments des preuves soumis à la cour d'appel qui a dit que la salariée ne justifait pas avoir effectué des heures supplémentaires ; qu'il est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme B...

; qu'il a démissionné le 31 mars 1982, mais, après une tentative infructueuse de reconversion, a été engagé le 7 avril 1983 par la société Siclair d'Arcachon, pour effectuer des travaux de nettoyage ; que la société Atlantic service l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, d'une part, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'une clause de non-concurrence n'est illicite que si elle porte gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que la clause litigieuse était limitée dans le temps et dans l'espace, ils ont considéré que sa limite dans le temps leur apparaissait excessive et…

a été engagé le 1er septembre 1973 par la société anonyme à participation ouvrière coopérative Lorans, en qualité d'agent technico-commercial, une indemnité mensuelle d'environ un tiers du traitement étant versée au salarié en contrepartie de ses obligations et notamment de l'interdiction de concurrence ; que par contrat ultérieur, M. A... a accédé aux fonctions d'attaché de direction, avec une clause de non-concurrence et indemnité compensatrice de 25 % du salaire ; que le 1er janvier 1984, M. A... est devenu responsable d'un secteur géographique ; que le 18 mai 1985 M. A...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 18 décembre 1987) et la procédure, M. Gabriel X... a été embauché par la société anonyme Baches Reynaud, le 2 novembre 1978, en qualité de "bachiste-storiste-sellier garnisseur catégorie : chef d'atelier-cadre" ; qu'il était notamment stipulé, sous la rubrique "clause de non-concurrence" : "dans l'hypothèse d'une rupture de ce contrat, vous ne pourrez exercer une profession susceptible de concurrencer la nôtre soit pour votre compte, soit pour le compte d'autres entreprises dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, suivant les conventions collectives du textile" ; qu'il a été licencié le 7 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Baches Reynaud à payer à M.

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Didier X..., employé comme voyageur-représentant-placier par la société "Le Guide de la cuisine, SNG Cuisine", a donné sa démission le 24 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ; Atendu que pour rejeter cette demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence était nulle, faute d'être limitée dans l'espace ; qu'en statuant ainsi, alors que la nullité ne pouvait être invoquée que par le salarié qui était soumis à l'interdiction prévue par cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Barillet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 avril 1987) et la procédure, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Barillet en qualité de représentant ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; que, dans un accord transactionnel signé le 4 décembre 1984, par lequel les parties réglaient les modalités et les conséquences d'un licenciement "pour convenances personnelles" devant prendre effet à compter de la réception de la lettre de licenciement, la société a renoncé à cette clause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X...

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 13 avril 1983 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Idem Compec composants (I.C.C.) et a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 13 septembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté commençant à courir au jour de la rupture du contrat en contrepartie de laquelle la société s'engageait à régler au salarié une indemnité mensuelle dont le montant était fixé par le contrat ; que le 3 mars 1986, la société adressait une lettre à son ancien salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se prévaloir du bénéfice de la clause de nonconcurrence ; Attendu que pour réduire la…

Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves effectuée par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la société Prestifrance des dommages-intérêts pour violation, à la suite de son licenciement, de la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail, alors que, dans sa lettre du 4 juillet 1983, exposant au salarié les motifs de son licenciement, la société Prestifrance écrivait : "M. Z... vous a proposé d'entrer à son service ; c'est pour vous une opportunité afin de ne pas vous retrouver au chômage... il est probable qu'ensemble vous aurez la possibilité d'obtenir des résultats que vous n'avez pas eus au sein de notre société... Si M.