Rechercher une décision

de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29 août 2006 lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner faute de quoi elle se verrait contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation à l'employeur, qui a refusé de le réintégrer ; qu'estimant que la démission lui avait été imposée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Naphtachimie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné La société Naphtachimie à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE par courrier daté du 2 juillet 2002, auquel était joint un document explicatif, Madame X...

; que la société Transports Jacques a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 19 septembre 2006 ; que licencié le 8 septembre 2006 pour motif économique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un complément de salaire, des rappels d'indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Madame X... n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Sylvaine X... a été engagée le 1er septembre 1975 par la CPAM de Nantes en qualité d'employée aux écritures.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame X... était injustifié, d'AVOIR en conséquence fait droit aux demandes de la salariée en paiement des indemnités au titre de l'article L. 122-15 du Code du travail et des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR fixé ces diverses créances à la liquidation judiciaire de la société Domael Distribution représentée par Maître Y... es qualité de liquidateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2009), qu'engagée le 19 février 2005 par la société Djetif, Mme X..., après avoir informé son employeur, le 27 octobre 2006, de son état de grossesse, puis refusé le 2 novembre 2006 la proposition de modification, pour des raisons économiques, de son contrat de travail, a été licenciée le 1er décembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée,…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Reals. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société REALS à payer à Mademoiselle X... la somme de 1.738,72 euros au titre du reliquat d'indemnité de préavis, celle de 173,87 euros au titre des congés payés afférents, celle de 1.173,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1225-25 du Code du travail, la salariée doit retrouver à l'issue de son congé maternité son précédent emploi ou un emploi similaire ; En l'espèce, l'emploi initial de Mademoiselle X...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'engagée le 1er septembre 2004 par la société Restalliance, Mme X... a, les 3 et 18 juin 2009, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'ayant été licenciée le 16 juillet 2009 pour inaptitude, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour accueillir les demandes, relatives à l'indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice visées par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'ordonnance retient que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 octobre 2009), que M. X..., engagé le 15 juillet 1984 par une société aux droits de laquelle se trouve la société Cico Centre, a été licencié pour faute grave le 31 août 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommage-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge en présence d'un licenciement disciplinaire doit caractériser la faute imputable au salarié ; que pour dire que le grief tiré de la non exécution des tâches confiées dans le cadre du chantier de finalisation des travaux au sein de la DCN Arsenal de Brest était établi et qu'il justifiait le licenciement disciplinaire du salarié, la cour d'appel…

, le 28 mars 2007, à l'issue d'un examen unique en relation avec un danger immédiat, inapte total et définitif au poste ; qu'après avoir été licencié le 16 mai 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts relatifs à son licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise, en l'absence de demande de reprise par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, au motif inopérant que le classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié avait mis fin à la période de…

; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, le salarié a, le 19 juin 2006, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2006 pour faute grave au motif qu'il avait " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été proposé " ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus réitéré de M. X...

; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur le 23 août au motif qu'ils ne correspondaient pas à ses qualifications ou étaient incompatibles avec sa vie de famille, la salariée a présenté par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé…

visites des 22 avril et 6 mai 2008, inapte définitivement aux déplacements professionnels, le médecin préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire ; qu'ayant été licencié le 2 septembre 2008 après avoir refusé un poste d'assistant de chef de projet animation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le refus par le salarié du poste proposé au siège social de la société à Issy-les-Moulineaux est essentiellement fondé sur l'éloignement géographique de son domicile actuel situé à Sète (Hérault), qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir recherché l'existence d'un poste dans un autre…

invalidité catégorie 2 au 1er janvier 2005" ; qu'après avoir été convoqué le 12 janvier à un entretien fixé au 18 janvier, le salarié a été licencié le 3 mars 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et de déclarer légitime son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, de préciser ceux retenus et de les proposer à l'intéressé et, ce, quel que soit l'avis d'inaptitude, y compris lorsque le médecin a conclu à l'inaptitude à tout poste de l'entreprise ; que dès lors en déclarant qu'aucune possibilité d'aménagement de poste n'existait pour le salarié qui en avait déjà bénéficié et était incompétent pour occuper des…

par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; que le congé parental d'éducation ayant, par ailleurs, pour effet de suspendre le contrat de travail, il en résulte qu'au terme du congé parental d'éducation le salarié peut prétendre à la reprise de son poste ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui a eu des grossesses successives à partir de 1993, a bénéficié de congés parentaux d'éducation de janvier 1995 jusqu'au 31 mai 2005 ; qu'à cette date elle a demandé à M. Y..., son employeur, de la reprendre à son poste, ce que ce dernier a, sans droit, refusé de faire ;

après formation adéquate » ; qu'après avoir refusé deux postes, le salarié a été licencié le 23 janvier 2007 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

électroniques et directeur de zone expert statut cadre avec reprise de son ancienneté au sein de la société Scient'X ; que le salarié a été licencié le 7 août 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis ; que contestant cette mesure, M. X...

; que le contrat de travail a été transféré à la société Unilever France ; que, par lettre du 18 avril 2007, signée par la directrice des ressources humaines, la salariée a été licenciée pour insuffisance dans l'exécution de ses fonctions ; que contestant cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, seul le président représente celle-ci aux yeux des tiers, et notamment des salariés ; que les pouvoirs ne peuvent être délégués sans mention expresse dans les statuts, figurant au registre du commerce ; que Mme Y...

; que la cour d'appel, a elle-même constaté que deux contrats de mission à durée déterminée avaient été régularisés par les parties ; que les contrats étaient donc valablement formés ; que la cour d'appel ne pouvait repousser les demandes du salarié tendant au paiement des salaires dus jusqu'à la fin des contrats, sous prétexte que la rupture lui était imputable, sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

; que contestant sa mise à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de l'accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole du 9 janvier 2006, 16 et 17 de la convention collective du crédit agricole ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite de Mme X...