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de travail mensuel ; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui en rejetant la demande du salarié aux motifs que les éléments produits par celui-ci n'en établissaient pas le bien-fondé, a inversé la charge de la preuve des heures travaillées, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Usine d'alimentation rationnelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

février 2006 pour les motifs suivants : «- absence de résultats, en effet, depuis votre entrée dans la société en juin 2005, vous n'avez enregistré aucune commande d'installation nouvelle - absence de perspectives : l'entretien que nous avons eu n'a pas permis de dégager des projets de réalisation pour les devis que vous avez établis» ; que contestant son licenciement et réclamant le paiement d'une prime annuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement intervenu à l'issu d'une mise à pied conservatoire est nécessairement disciplinaire ; qu'il appartient donc à l'employeur, ayant prononcé un licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, de justifier de…

; qu'à son retour, elle a été affectée au poste de "contrôleur de risques" au sein de la même direction ; qu'au motif qu'il s'agissait d'une modification de ses fonctions contractuelles, la salariée a refusé cette affectation et ne s'est pas présentée à son nouveau poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un refus persistant d'exécuter son contrat de travail à son retour de congé sabbatique et d'un abandon de poste ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur respecte les obligations mises à sa charge par l'article L.

était liée à la société HCBM par un contrat de travail à durée indéterminée ; que par arrêt du 20 février 2008, la même cour a dit que la salariée n'était pas cadre dirigeant mais cadre intégré assujetti à la législation sur la durée du travail, dit que la résiliation unilatérale par HCBM de la convention ayant existé avec la société Globema produisait, au jour de la résiliation, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les rapports de la société HCBM avec Mme X..., enfin sursis à statuer sur les autres chefs de demande ; que par arrêt mixte du 15 octobre 2008, la cour a dit que l'ancienneté de Mme X...

L'article 93 de la loi organique n° 2004-92 du 27 février 2004 qui prévoit que les chefs de service sont nommés en conseil des ministres, qu'il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions et que ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française, n'autorise pas la rupture sans motifs du contrat de travail des agents contractuels engagés pour occuper ces emplois par des contrats soumis aux dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail notamment aux articles 7-1 et 8 qui prévoient que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse, le juge appréciant les motifs invoqués par l'employeur

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre de licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

2006 ; que M. X... a accepté l'offre le 6 janvier 2006 ; que l'employeur a annulé la décision d'expatriation le 28 février 2006 ; qu'estimant que la société Alcan n'avait pas respecté leur accord, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 21 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger la rupture du contrat de travail imputable à M. X...

X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology (la société NT) en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005 ; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société NT au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de rupture du 12 décembre 2005 est une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non…

du 27 mars 1997 d'opter et de cotiser pour le maintien du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y...

; que par lettre du 29 décembre 2003, l'employeur a proposé à M. X... de l'affecter aux fonctions de directeur commercial France responsable des grands comptes et de signer à cet effet un avenant à son contrat de travail ; que, s'opposant à sa nouvelle affectation, le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 23 novembre 2004 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2008), qu'engagé le 21 mars 1983 par la CPAM de Sarreguemines (la caisse) en qualité d'agent technique, puis d'agent technique hautement qualifié, M. X...

.. a occupé à compter de novembre 1996 les fonctions de responsable puis de directeur des ressources humaines ; qu'en avril 1998, la salariée a été élue membre salariée du comité d'entreprise et déléguée du personnel ; que Mme X...

; que la salariée a refusé sa nouvelle affectation puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 3 juin 2005, en invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; que l'employeur soutenait que du fait de la fusion entre Sanofi et Aventis « les contours de tous les postes étaient modifiés » et qu'en conséquence « le poste de directeur Fiscalité Europe qu'occupait Mme…

et de son salaire" ; qu'elle a, le 17 mars 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 16 mars 2009 et demandé à la cour d'appel de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Editialis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit la rupture du contrat de travail de Monsieur X... imputable à l'employeur" et condamné en conséquence la Société EDITIALIS à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et méconnaissance du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE "Laurent X...

par contrat à durée déterminée visant la période du 15 mai 2006 au 14 mai 2007, en qualité d'employé de restauration, avec une période d'essai d'un mois, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés, restaurants ; que par lettre du 3 juin 2006, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant au paiement de