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de la cause après expertise pour déterminer l'effectif de l'association ; Sur la demande de jonction : Attendu que l'association VVL sollicite la jonction du présent pourvoi et du pourvoi n° W 02-60.678 formé à l'encontre d'un jugement du 13 août 2002 par lequel le même Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la candidature de M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) d'avoir débouté l'Association VVL des fins de sa requête en annulation de la candidature en date du 3 juin 2002, de M. X...

L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué, en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition.

Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme tardive la contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que le vote du collège désignatif avait eu lieu plus de quinze jours avant la date de la contestation, alors que l'auteur de celle-ci soutenait que le procès-verbal n'avait été établi que plusieurs jours après, de sorte qu'il appartenait au tribunal de rechercher si l'auteur de la contestation avait eu connaissance des travaux du collège désignatif avant l'établissement du procès-verbal.

des délégués du personnel de cet établissement ; que la société a saisi, le 15 octobre 2002 le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette liste et en annulation consécutive des élections de l'établissement de Montrouge ; Attendu que pour accueillir cette requête, le jugement attaqué énonce que les qualités d'électeurs et d'éligibles aux élections professionnelles doivent s'apprécier au jour du scrutin, et que Mme X... et M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 27 septembre 2002, saisi d'une requête du syndicat SNSETT-CGT et de MM. X..., Y... et Z..., tendant à voir annuler la liste des électeurs et des éligibles aux élections des deux comités d'établissement Adecco Paris, Ile-de-France Centre,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14 novembre 2002 saisi d'une requête MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que la décision du Tribunal statuant avant les élections sur la régularité de la liste des électeurs et des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Manpower France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 17e, en date du 6 novembre 2002, saisi d'une requête tendant à faire juger que M. X... n'avait pas qualité d'électeur au sein de l'établissement n° 1 du siège social et à obtenir l'annulation des candidatures de ce salarié aux élections des délégués du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties ; Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 novembre 2002 saisi d'une requête M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir ; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement d'une entreprise qui comportent un bulletin d'adhésion auxdits syndicats et dont le contenu se borne, notamment, à vanter les avantages de se syndiquer ne relèvent pas d'une propagande électorale légitime ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat CFDT, signataire du protocole pré-électoral, a présenté la candidature d'une seule et même personne pour l'élection des titulaires et des suppléants ; que la candidate CFDT a été élue déléguée titulaire et deux candidats autres sur les postes de suppléants ; que le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Chartres, 24 juin 2002) d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat CFDT aux motifs que ce syndicat, signataire du protocole électoral et qui avait présenté une candidate,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour enjoindre à la société Brink's Evolution, au sein de laquelle étaient organisées des élections professionnelles, de communiquer aux organisations syndicales et, le cas échéant, aux candidats des listes présents au second tour, les listes électorales avec les adresses personnelles des électeurs inscrits, le tribunal d'instance énonce que l'employeur doit mettre en mesure les syndicats de faire campagne, ce qui exige que soit communiquée à chaque organisation présentant des candidats lors du premier tour et à chaque liste ou candidat indépendant au second tour, une copie de la liste électorale avec les adresses personnelles de chacune des personnes appelées à voter ; Attendu

l'arrêt a violé les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire et l'article L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; 3 / que l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes ne peut relever de la compétence du tribunal d'instance qu'en raison de son lien avec le contentieux des élections professionnelles que les sociétés exposantes faisaient valoir à cet égard dans leurs conclusions, que dès lors que la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 a étendu aux entreprises constituant l'unité économique et sociale les dispositions relatives à la constitution d'une réserve spéciale de participation, l'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale se trouvait désormais détachée du seul contentieux de type électoral, qu'ainsi le renvoi au juge d'instance n'était plus justifié ; que l'arrêt attaqué qui tout en…

qu'elles ne l'aient pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L. 433-5, alinéa 1 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte nécessairement d'une ordonnance de référé qui a ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail que celui-ci fait partie du personnel de l'entreprise et qu'il est éligible aux élections professionnelles qui ont eu lieu après son licenciement ; que les exposantes avaient produit aux débats une ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 29 juillet 2002 ordonnant la réintégration de Mmes X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 6 février 2002) d'avoir violé les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail en rejetant la demande formée par l'Union syndicale CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Loire-atlantique tendant à ce qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel organisées le 7 février 2002 au sein du CETIM de Nantes les salariés assimilés cadres soient retirés de la liste du deuxième collège "cadres et assimilés" pour être inscrits sur la liste du premier collège "non cadres" ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'un avenant du 23 janvier 2002 au protocole d'accord préélectoral…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail, alinéa 14 du décret du 17 mars 1978 ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués de bord des navires armés par la société Sea France intervenues entre les 18 et 25 juin 2002, le jugement attaqué, après avoir retenu que la seule irrégularité constatée est le non-respect du délai de 15 jours pour la publication de la liste électorale prévue par la convention collective applicable, énonce que l'Union syndicale des marins et pêcheurs réunis CGT ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que cette irrégularité a eu des conséquences sur le déroulement du scrutin et a faussé les élections ; Attendu cependant que le contrôle de la régularité de l'élection implique le contrôle, par le juge,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de sa demande visant à annuler les élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Alcatel Coutances le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort de l'article L. 423-13 du Code du travail que si l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral, il est établi qu'en l'espèce la CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'entreprise et que rien n'obligeait l'entreprise Alcatel Coutances à inviter les organisations syndicales nationales à négocier ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections professionnelles des délégués du personnel intervenues les 28 mars et 11 avril 2002 au sein de la société Mero Meca le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'aux conditions posées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligible aux élections des délégués du personnel s'ajoute une condition d'indépendance vis-à-vis de l'employeur ; que Mme X... était considérée par les salariés comme faisant partie des employeurs ; que si son statut a été modifié en 2000, elle restait la directrice du personnel, responsable en matière de relations du travail, d'hygiène, de sécurité et du respect de la législation sociale en ce qui concerne les conditions de travail des salariés ;

en son ensemble ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 3 décembre 2001) d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et d'avoir dit que ce syndicat ne peut donc en l'état présenter de liste de candidats au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de cette société alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement aux motifs de la décision critiquée, le jugement ne pouvait légalement faire droit à l'argumentation de la société Sonacotra dès lors que par une décision du même jour et du même tribunal, le protocole préélectoral a été annulé et que, par suite, un nouveau processus électoral doit être élaboré ; 2 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité à la date de dépôt des listes de candidatures contestées, le tribunal…

Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un sursis à exécution de la décision du juge administratif. Dès lors, un tribunal d'instance ne peut prononcer un sursis à statuer sur la demande d'inscription d'un salarié protégé sur les listes électorales, au seul motif que le jugement annulant l'autorisation de licenciement était frappé d'appel, sans constater l'existence d'une décision de sursis à exécution dudit jugement.