Rechercher une décision

; qu'il a ajouté, par conclusions du 30 juin 2009, une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que cette règle, lorsque le fondement de nouveaux chefs de demande est né ou s'est révélé postérieurement à la précédente saisine du conseil de prud'hommes, n'a pas pour effet d'empêcher la concomitance d'actions liées au même contrat de travail devant la juridiction prud'homale tant que la première instance est toujours en cours ; qu'ainsi, le demandeur avait la faculté soit de porter sa nouvelle demande devant la cour d'appel, soit d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater que par l'effet de son désistement par lettre du 30 mai 2008, l'instance est éteinte, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement d'instance ne peut emporter extinction de l'instance que s'il est parfait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que la Sarl Menuiserie Bois Adras avait, le 31 mars 2008, avant sa mise en liquidation judiciaire, rompu verbalement le contrat de travail le liant à M. X... ; qu'ultérieurement, M. Y... désigné mandataire liquidateur de la société, avait le 9 juin 2008 prononcé à nouveau le licenciement de l'intéressé ; qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2010), qu'arguant de l'existence d'un contrat de travail, MM. Y..., Z... et A... ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente ; Attendu que la société BICC et Mme X..., administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit formé MM. Y..., Z...

, 5 910, 41 € au titre des heures supplémentaires sur la période 2003-2009 et 591, 04 € au titre des congés payés afférents, 9. 612 € au titre du remboursement des frais de déplacement, et 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire, il convient de constater-que, tout d'abord, le contrat de travail de M. Z... prévoit, en plus du salaire mensuel, le paiement de primes en rapport avec le nombre de dossiers traités,- que, d'autre part, la convention collective applicable à l'entreprise à compter de 1998 prévoit, en son article 1. 6, que cette convention collective " ne saurait avoir pour conséquence de réduire les avantages acquis à titre individuel et/ ou collectifs liés à l'exécution du contrat de travail des salariés et cadres engagés antérieurement à sa date d'effet.

a transmis à son adversaire une pièce n° 19, correspondant au double d'un courrier adressé à son employeur le 26 mai 2004, dont copie était adressée à l'inspection du travail ; que cette pièce ne modifie pas le fond du litige soumis à l'appréciation de la Cour, devant laquelle la procédure est orale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats, communiquée le matin de l'audience et présentée à nouveau à l'adversaire à la barre ; ET AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre la SARL ANIDIS et Jacky X... prévoyait au titre de la rémunération que celui-ci «percevra une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 10.000 francs » ; que toutefois le contrat ne prévoyait pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait ne mentionnant pas davantage la durée de travail ; qu'il ressort en revanche de l'examen des bulletins de salaire que Jacky X...

; que par arrêt du 8 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a déclaré les demandes irrecevables en raison de la péremption d'instance ; que les salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale par requête du 21 novembre 2007 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par les salariés, l'arrêt énonce que non seulement elles dérivent du même contrat de travail que celles ayant fait l'objet de la décision constatant la péremption, mais encore que ce sont les mêmes et qu'elles se heurtent donc à la règle de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi…

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 7 juillet 2009, n° 08-40. 359), que Mme X...a été engagée, par lettre du 3 avril 1967, par la société mutualiste d'entraide sociale de la régie Renault, aux droits de laquelle est venue la Mutuelle Renault, en qualité de sténodactylo ; que dans le dernier état de son contrat de travail, elle exerçait les fonctions d'assistante de direction ; que la salariée était également administratrice bénévole de la Mutuelle de Prévoyance des salariés ; qu'au cours de l'année 2003, l'employeur lui a demandé de mettre un terme à cette double appartenance ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie du 7 février 2003 au 30 septembre 2004, elle a été déclarée inapte à son poste, sans reclassement possible dans l'entreprise et sans nécessité d'une seconde visite en raison de l'existence d'un danger immédiat ; qu'elle a été…

alloué au salarié des sommes calculées conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du code du travail est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles protectrices applicables aux salariés victimes d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2011), que M. X...a été engagé par la société Scop technique gestion informatique le 1er février 1995 en qualité de responsable d'agence ; qu'à compter du 30 juin 2005, son contrat de travail a été suspendu en raison d'une longue maladie ; que le 1er juillet 2008, il a été classé en invalidité deuxième catégorie puis a été licencié le 9 septembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement ne peut intervenir que sur des emplois disponibles appropriés aux capacités du salarié, au besoin après mise en oeuvre de mesures…

; qu'elle a été reconnue inapte à l'emploi de réceptionniste le 25 janvier 2008 au terme d'un seul examen médical du médecin du travail visant la situation de danger immédiat ; que cet avis a été confirmé par l'inspecteur du travail le 24 avril 2008 et par une décision du ministre du travail le 24 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail aux torts de Mme Y... et la voir condamner au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition des salaires indûment perçus par Mme X... de janvier 2008 à juillet 2009, alors, selon le moyen, que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail ; qu'en déboutant Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Compagnie française des produits thermaux en qualité d'employé de bureau le 1er janvier 2001 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Chaîne thermale du soleil le 1er janvier 2002 ; que victime d'un accident du travail le 31 janvier 2007, il a été placé en arrêt de travail du 1er au 4 février puis du 14 au 23 février 2007 ; que le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement le 13 février, puis à l'issue de deux visites médicales des 5 et 20 mars 2007, l'a déclaré inapte aux fonctions d'employé de bureau avec manutention et port de charges de plus de 10 kilogrammes ; qu'il a été licencié le 18 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen

Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la société DGT ne peut être tenue, en application de l'article L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par la clinique Mutualiste Eugène André, gérée par l'union de gestion RESAMUT, le 3 octobre 1994, en qualité de sage-femme, statut cadre, pour un horaire hebdomadaire de 24 heures ; que par courrier du 16 janvier 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et…

de M. X... figurant au dossier de la procédure ne permet pas de suspecter à priori une quelconque anomalie sur ce point. Lorsque un poste de reclassement est a priori conforme aux capacités du salarié par référence à l'avis du médecin du travail qui n'a fait l'objet d'aucune observation, d'aucun recours, que le salarié n'invoque pas une modification du contrat de travail, l'employeur est réputé avoir respecté son obligation de reclassement. Dès lors, la demande de M. X... est mal fondée en son principe ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Transports Leblanc en qualité de chauffeur poids lourds régional par contrat de travail à durée déterminée, poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a fait l'objet de deux visites auprès du médecin du travail les 26 octobre et 21 novembre 2007, au terme desquelles il a été déclaré inapte à son poste ; que par lettre recommandée adressée le 26 novembre 2007, l'employeur a proposé un poste de reclassement que le salarié a refusé par lettre du 30 novembre 2007 ; que, licencié pour inaptitude le 16 janvier 2008, M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

apte à son emploi d'ouvrier monteur en précisant : «inapte à un emploi en pétrochimie. Apte à un emploi en sidérurgie » ; qu'un tel avis d'aptitude avec réserves emporte une obligation de réintégration dans le précédent poste occupé par le salarié adapté conformément à l'avis médical qui ne se confond pas avec l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude ; que le contrat de travail à durée déterminé dûment signé le 26 janvier 1989 par M. X... et qui s'est poursuivi par une relation de travail à durée indéterminée stipule expressément que « M. X... pourra être affecté sur tout chantier de l'entreprise » et que « M. X... pourra, en fonction des possibilités de la société, bénéficier d'un transport en commun. Néanmoins, si la société n'était plus à même d'assurer ce service, ce changement ne pourrait constituer une modification substantielle du contrat de travail et M. X...

; que le 22 juin 2005, dans le cadre d'une visite non qualifiée de reprise, le médecin du Travail a conclu à l'aptitude au poste avec limitation des gestes répétitifs occasionnés par le nettoyage des véhicules (si possibilités) ; à revoir dans un mois ; que le 18 juillet 2005, l'employeur a adressé à Monsieur X...

visite de reprise prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail ; qu'ayant constaté que la salariée, en arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 25 février 2005, donc pendant une durée supérieure à vingt-et-un jours, n'avait jamais bénéficié d'une visite de reprise consécutive à cet arrêt maladie, la cour d'appel qui, néanmoins, retient que la suspension du contrat de travail a pris fin le 28 mars 2006, date à laquelle la salariée a fait l'objet d'une « visite d'embauche », au terme de laquelle elle a été déclarée apte au poste de travail qu'elle occupait, a violé les articles R.

qu'il est constant que Mme X... a été en arrêt-maladie du 11 au 17 juin 2007 puis du 8 août au 31 mars 2008 ; qu'elle a donc été absente plus de 120 jours sur une même période de 12 mois ; qu'en application des dispositions de l'article 12. 3 de la convention collective de la Mutualité prévoyant cette garantie d'emploi, l'employeur a pu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... occupait un poste de céramiste au sein du laboratoire avec 3 autres céramistes ; que cette fonction spécialisée rendait difficile son remplacement par des embauches temporaires ; que le travail de Mme X... a été redéployée sur les trois autres céramistes ; qu'au sein de cette petite structure, l'absence renouvelée de Mme X...