Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26.631

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

10-26.631

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2010), qu'arguant de l'existence d'un contrat de travail, MM. Y..., Z... et A... ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente ; Attendu que la société BICC et Mme X..., administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit formé MM. Y..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que le contredit de compétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; qu'en l'espèce, le contredit, qui se bornait à affirmer de façon péremptoire et non étayée la simple existence d'un contrat de travail, n'était pas suffisamment motivé à défaut d'indiquer, fût-ce sommairement, le ou les moyens sur lesquels cett…