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La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat a été suspendu par la maladie du salarié avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la convention collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit en son article 35 deux situations distinctes; qu'en effet, dans la rubrique "absences", il est stipulé que l'absence ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié lorsqu'elle est motivée par l'incapacité de travail due à la maladie dans la limite de six mois, ce qui implique nécessairement que lorsqu'elle excède en une seule fois cette durée l'absence pour maladie est une cause de rupture du contrat de travail; que lorsque le salarié totalise six mois d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société Régie des Transports de l'Ain, dont le siège est ZIN rue François X..., 01000 Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 3 octobre 1994; Attendu d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du premier moyen a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marcillat, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 19 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Loire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M.

l'employeur, dans la lettre de licenciement du 6 mai 1992, ayant fait grief au salarié d'avoir détourné du matériel trouvé après perquisition à son domicile, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu décider que ces agissements, dont il était coutumier, inadmissibles de la part d'un chef de chantier, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Roy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la

il résulte de l'arrêt attaqué que l'agent commercial de la société Transports Willemain avait déclaré s'être rendu aux établissements Malbranque "courant mai", puis "peu de temps après" et qu'il y avait rencontré une personne qu'il qualifiait de "responsable des approvisionnements", sans pouvoir cependant la nommer ; qu'en affirmant néanmoins que cette personne était M. Y... aux seuls motifs que celui-ci n'a "été au chômage technique que très ponctuellement en mai 1992", sans fonder cette énonciation erronée sur le moindre élément versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, M. Z... avait effectué un second témoignage le 8 avril 1994, dans lequel il écrivait "venir lever toute

l'employeur pour violation de la clause de non-concurrence, était fondée en son principe et a sursis à statuer sur le montant des dommages-intérêts jusqu'au résultat de l'expertise qu'elle a prescrite; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu après expertise, pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir débouté M. X... de sa demande en vue de faire constater sa libération de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence, dès lors qu'aucune indemnité compensatrice mensuelle n'avait été versée pendant 10 mois par la société Roblot; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que le principe des dommages-intérêts avait été définitivement jugé et qu'elle n'avait statué que sur leur montant, n'était pas tenue de s'expliquer sur un moyen inopérant;

par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, en soutenant que le préavis de six mois prévu par ce texte lui était applicable; Attendu que la société Defontaine fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir posé que le préavis est de 3 mois pour tous les ingénieurs ou cadres autres que ceux de la position 1, l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié, dispose qu'à la condition que l'intéressé ait 1 an de présence dans l'

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 21 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPIE Trindel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Vals, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 15 novembre 1990, en qualité de monteur d'antennes par M. X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance par lui invoquée au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mai et juin 1992, et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de "l'astreinte de retard à compter de la demande"; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en se fondant sur une transaction "intervenue devant le bureau de référé le 14 mai 1992";

par courrier du 25 mai, à savoir un changement de comportement depuis le licenciement de Mme M.D. en novembre 1985, une attitude passive, de retrait, inertie, une attitude équivoque avec certains membres féminins et des carences, verrouillage de dossiers et informations, constituent des motifs vagues, sans références à aucun fait précis, ce qui équivaut à une absence de motif de licenciement; que, faute d'avoir tiré de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avenant en constatant que le préavis dont il fixait la durée n'était dû qu'en cas de rupture du contrat de travail par le salarié; Attendu, ensuite, qu'il

l'employeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et d'avoir dit, cependant, que le précédent arrêt serait rectifié en ce sens que la somme de 60 000 francs figurant dans ses motifs est en réalité de 10 000 francs, alors, selon le moyen, que, de première part, Mme X..., formant appel incident, avait demandé à la cour d'appel de lui allouer l'intégralité de ses prétentions de première instance, à savoir, outre l'indemnité compensatrice de congés payés, 64 703,80 francs de dommages-intérêts correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice occasionné par le refus de réintégration ;

il résulte de ses propres énonciations que l'erreur retenue n'affectait pas matériellement son précédent arrêt mais l'appréciation des éléments de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'usage ou de disposition conventionnelle contraire, l'employeur ne saurait être tenu d'assurer le déplacement de ses salariés sur leur lieu de travail; qu'en l'espèce, le salarié, averti plusieurs jours à l'avance de son affectation sur un nouveau chantier, bénéficiait d'un service de cars lui permettant d'assurer son temps de travail de manière normale; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122

par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 7 mai 1993) qui l'a condamné au paiement d'indemnités de rupture dont une indemnité de préavis; Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à cesser le travail; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas versé régulièrement à M. X... les salaires qui lui était dus, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que l'employeur était débiteur d'une indemnité compensatrice de préavis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre d'enseignement technique et agricole privé par correspondance (CETAC), envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Riva, demeurant ..., appartement n° 15, Les Hochettes, 62000 Arras, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de la société Sacco, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est rue Foucault, BP. 117, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.