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par lettre du 23 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 122-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement étaient bien ceux invoqués par l'employeur au cours de l'entretien préalable, retient seulement "que le compte rendu de l'entretien préalable signé par M. Z... relate que celui-ci a demandé au président Salies que la décision du comité directeur, concernant son licenciement, précise les motifs qu'il vient de m'indiquer", ce qui implique que lesdits motifs ont bien été énoncés par M.

l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait courir les intérêts légaux des condamnations qu'elle a prononcées à compter du 23 novembre 1984 (date de l'audience du bureau de conciliation), alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ; Mais attendu que pour les condamnations résultant de l'application du contrat de travail ou de la convention collective, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, les intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil, courent du jour de la demande en

par arrêté du 15 novembre 1970 ; Mais attendu que les erreurs de fait des juges du fond dans les calculs ne sont pas des causes d'ouverture à cassation ; que le moyen, qui porte, non sur une violation de la convention collective applicable, mais sur une erreur de calcul, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur la nature et les modalités de calcul, d'attribution et de paiement de la prime litigieuse, ni sur sa prise en compte par l'employeur dans le salaire versé à M. Y... pour le réajustement de sa rémunération par rapport au salaire minimum conventionnel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société a résilié la période d'essai le 28 février 1989, soit avant le terme de ladite période ; qu'en considérant néanmoins que six mois après le 1er septembre 1988 le contrat de travail était devenu définitif au motif que la période d'essai n'avait pas été dénoncée dans le mois précédant son achèvement, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations a ajouté au contrat de travail une condition qui n'y figure pas et l'a, par suite, dénaturé par fausse application au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, à aucun moment les parties n'avaient contesté que la résiliation du contrat avait été prononcée avant la fin de la période d'essai, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 février 1991), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 juillet 1982 se borne à indiquer que la salariée a été engagée en qualité de programmeur avec un indice de fonction, sans prévoir une affectation particulière, de sorte qu'en énonçant qu'elle avait été contractuellement affectée à l'équipe "téléprocessing", la cour d'appel a dénaturé par adjonction ledit contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond qui avaient constaté que dès le début de l'exécution du contrat de travail, la salariée avait été envoyée en mission pendant 8 mois, sans relever que

Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 décembre 1990) d'avoir accueilli les demandes à titre de solde de préavis et de congés payés pour 1989, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que Mme Y..., étant employée à temps partiel et démissionnaire de son emploi, ne pouvait, en application de l'article L. 212-4-2, et dans le silence de la convention collective sur ce point, disposer pendant la durée de son préavis de deux heures d'absence pour recherche d'emploi ;

il résulte de l'article 32 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment que, en cas de licenciement pour nécessité de bon fonctionnement de l'entreprise, le salarié ETAM absent pour maladie a le droit à son indemnité de préavis ; que, dès lors, en déboutant M. X... de sa demande de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles 32 et 33 de la convention collective susvisée que le salarié ETAM, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et ayant un an d'ancienneté de service, n'a droit à son indemnité de préavis que s'il est licencié avant l'expiration de la période de garantie de ressources ou juste à la fin de ladite période ; Attendu, dès lors, que la cour d'appel a exactement décidé que M.

par lettre du 28 juin 1987, la rupture de son contrat du fait de son inaptitude physique ; que Mme X... a alors attrait le centre devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la situation de Mme X..., inapte au travail, n'était pas celle prévue par les dispositions conventionnelles qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

la salariée avait un an d'ancienneté, en sorte qu'elle avait droit au 13ème mois ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la prime de 13ème mois avait été versée le 31 décembre 1989 et a décidé, à bon droit, en application de l'article 17 bis de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, que Mme Y..., qui n'avait pas à cette date un an d'ancienneté, ne pouvait prétendre à la prime de 13ème mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Distrischock Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

considérant que M. X... devait bénéficier de la rémunération correspondant à la classification de conducteur de ligne intégrée chaque fois que, conformément à ses fonctions, il surveillait la ligne pendant les absences de courte durée dudit conducteur, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 paragraphe III A, le salarié qui temporairement exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire de la qualification correspondant aux travaux exécutés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X... ouvrier hautement qualifié échelon B, avait été appelé à l'occasion de

l'employeur n'aurait pu être valablement considéré comme justifiant cette décision que s'il avait été fautif et avait rendu impossible la poursuite des relations du travail ; que loin de constater qu'il en ait été ainsi, l'arrêt attaqué relève que ce comportement a constitué la réponse à un propos outrageant du salarié ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, n'est pas légalement justifié au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

Mme A... après le décès de son époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que Mme X... n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'

par lettre du 27 décembre 1989 avec effet au 1er novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne pouvait s'interpréter que conformément aux dispositions de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul du salaire, de l'ancienneté acquise dans un emploi similaire que ce soit dans la profession ou dans un secteur d'activité de même nature ; qu'en revanche, l'indemnité de licenciement était calculée sur la base des services effectifs accomplis à la Croix-Rouge française ;

l'employeur le 20 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'avoir calculé de façon inexacte l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause l'incapacité du salarié mais bien la décision de l'employeur de le priver du délai congé ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ;

L'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue à l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire. Il en résulte, qu'en l'absence de condamnation judiciaire la révocation du salarié ne peut être prononcée sans que soit respecté la procédure disciplinaire et cette sanction, en application de l'article 33 de la convention collective, ne sera exécutoire qu'après l'avis du conseil de discipline s'il est demandé, ou à défaut d'une telle demande, après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'avis donné au salarié de la faculté dont il dispose de saisir le conseil de discipline.

Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date. Il en résulte que la période de prise de congé n'étant pas expirée lorsque le bénéfice du congé supplémentaire conventionnel accordé au personnel féminin a été étendu au personnel masculin, le salarié pouvait y prétendre.

En application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'employeur peut révoquer en dehors de toute procédure disciplinaire une salariée condamnée pour abus de confiance, cette infraction étant visée par l'article 1er de la loi du 19 juin 1930.

Dès lors que le transport exposé par les ouvriers pour se rendre sur un chantier n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie.

Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai.

l'employeur avait mentionné distinctement sur les bulletins de salaire la prime d'ancienneté et son montant ainsi que le salaire principal, et, d'autre part, que le salaire de base et la prime d'ancienneté payés au salarié étaient, l'un, supérieur au minimum prévu par la convention collective, l'autre, conforme au barème conventionnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire d'octobre 1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'existence en la cause d'une modification substantielle, tandis que les parties étaient tenues par le contrat de travail conclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;