Cour de cassation · 22 juin 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.214

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 juin 1994Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), que M. X... a été salarié de M. Y..., en qualité d'ouvrier de reboisement du 2 septembre 1974 au 22 mai 1989 ; qu'il a demandé à son employeur le paiement d'une indemnité de transport qui lui a été refusé au motif que ses déplacements étaient effectués dans le véhicule d'un autre salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a pas un caractère forfaitaire, mais correspond aux frais exposés par les ouvriers et donne lieu à un remboursement par l'employeur, sur un barème fiscal tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a violé cet article 33 par fausse interprétation ;

Mais attendu que, selon l'article 33 de la convention collective, les frais de transport exposés par les ouvriers pour se rendre aller et retour sur un chantier sont intégralement remboursés par l'employeur sur la base du barème fiscal, sauf si le transport est assuré par celui-ci ; qu'il en résulte que, dès lors que le transport n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

Convention collective des entreprises paysagistes de NormandieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… que ses déplacements étaient effectués dans le véhicule d'un autre salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a pas un caractère forfaitaire, mais correspond aux frais exposés par les ouvriers et donne lieu à un remboursement par l'employeur, sur un barème fiscal tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a violé cet article 33 par fausse interprétation ; Mais attendu que, selon l'article 33 de la convention collective, les frais de transport exposés par les ouvriers pour se rendre aller et retour sur un chantier sont intégralement …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","entreprises paysagistes de normandie","salaire","indemnités","indemnité forfaitaire de transport","attribution","conditions","transport non assuré par l'employeur","contrat de travail, execution"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","entreprises paysagistes de normandie","salaire","indemnités","indemnité forfaitaire de transport","attribution","conditions","transport non assuré par l'employeur","contrat de travail, execution"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Dès lors que le transport exposé par les ouvriers pour se rendre sur un chantier n'est pas assuré par l'employeur, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie.
Mentions dans le texte
tion prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a pas un caractère forfaitaire, mais correspond aux frais exposés par les ouvriers et donne lieu à un remboursement par l'employeur, sur un barème fiscal tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a v
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ement par l'employeur, sur un barème fiscal tenant compte du nombre de kilomètres et de la puissance fiscale du véhicule ; que l'arrêt attaqué a violé cet article 33 par fausse interprétation ; Mais attendu que, selon l'article 33 de la convention collective, les frais de transport exposés par les ouvriers pour se rendre aller et retour sur un chantier sont intégralement remboursés par l'employeur sur la base du barème fiscal, sauf si le transport est assuré par celui-ci ; qu'il en résulte que, dès lors que le transport n'est pas assuré par l'employeur
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1709ba5988459c52216

Poursuivre la recherche (3)