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Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond sus-mentionné ; Attendu que l'association du Stade de Reims, employeur d'une équipe de footballeurs, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 1991 ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort de France, 18 décembre 1989), que Mlle Y... a travaillé pour le compte de la société Betonord du 15 octobre 1986 au 14 septembre 1987, puis au service de M. X... du 14 septembre 1987 au 21 janvier 1988, date à laquelle elle a été licenciée par ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remise de bulletins de paie dirigée contre la société Bétonord, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations du jugement que l'employeur ait prétendu les avoir remis ; que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision à cet égard et a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-10 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement, due par l'employeur à la salariée, en prenant en compte, pour le calcul de l'ancienneté de celle-ci, la période de son absence pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour cause de maladie de la salariée ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de l'ancienneté, qui déterminait le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

il résulte de la circulaire d'application de la loi du 30 juillet 1987, qui indique dans son article 3-1-1 : "le salarié peut prétendre à une pension de vieillesse à taux plein si la durée de sa carrière (années d'assurance au régime général, tous régimes confondus) atteint 150 trimestres, soit 37 ans et 1/2" ; que c'est donc une durée réelle qui doit être prise en considération et non une durée théorique, et l'alinéa 4 du même article précisant que "le salarié qui remplit la condition de durée d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat au nom de la Commission des affaires sociales, dans

l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant les documents fournis en première instance qu'en appel établissaient que l'ensemble du service commercial où était occupé le salarié n'avait pas été supprimé, que l'employeur s'était borné à indiquer au salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été violé par la cour d'appel ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive ; que, d'une part, il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'à l'appui de sa demande le salarié se soit prévalu de la "situation particulière" dans laquelle il se serait trouvé au regard de l'article 51 c) de la convention collective -dont il demandait au contraire à la cour d'appel de constater la nullité- ni d'une discrimination dont il aurait fait l'objet de la part de son employeur, de sorte qu'en statuant par les motifs susvisés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant d'inviter les parties à s'

par arrêté du 31 juillet 1986 ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions produites qui n'ont pas été dénaturées, que l'employeur ait, pour le calcul de la prime d'ancienneté, contesté le droit de la salariée à la majoration prévue par l'article 23 de la convention collective appliquée, de 5 points du coefficient hiérarchique pour possession du permis de conduire ; Que le moyen en sa dernière branches nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable, et ne peut être accueilli en aucune autre ; Sur la demande reconventionnelle d'une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile formulée par la défenderesse au pourvoi : Attendu qu'il ne saurait y être fait droit, le recours exercé ne pouvant être qualifié d'abusif ;

Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il s'évince du rapprochement des articles L. 122-14-12 du Code du travail et 38 de la convention collective applicable que la rupture du contrat de travail des salariés en raison de leur âge de 60 ans au moins constitue, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une pension de retraite à taux plein au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, un licenciement qui n'est pas illégal et qui a une cause réelle et sérieuse, dès lors que l'article 38 susvisé fixe à 60 ans l'âge normal de la retraite sans imposer la rupture de plein droit du contrat de travail à cet âge ;

l'employeur était un emploi, à temps plein, de directeur et chef de service éducatif et que le salarié ne remplissait pas les conditions requises pour la fonction de chef de service éducatif, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la fondation "La Maison Saint Maur", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de reproduire, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, de répondre à l'argumentation de la salariée, de s'en être tenue à des considérations vagues et générales et de s'être rapportée au seul examen des premiers juges sans présenter sa propre analyse, et d'avoir ainsi méconnu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés de la décision des premiers juges, énoncé les moyens des parties et a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert ;

Vu les articles L. 140-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à compter du 1er avril 1987, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a décidé, unilatéralement, d'accorder à certains de ses salariés un avantage intitulé "augmentation individuelle" (AI) versé mensuellement, mais déterminé annuellement en fonction d'un "taux horaire d'augmentation individuelle" (THAI) fixé selon le mérite individuel du salarié ; que c'est ainsi que M. X..., employé par la société en qualité de caoutchoutier, s'est vu attribuer un THAI de O,23 francs applicable à compter du 1er avril 1987 et reconduit, au même montant, à compter du 1er mai 1988 ; que lorsque sont intervenues, le 1er janvier 1987 et

L'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. Alors qu'un salarié, devenu secrétaire général de la société qui l'employait, avait demandé un rappel de salaire en se fondant sur un salaire calculé selon la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, supérieur à celui fixé par un avenant à son contrat de travail, viole l'article L.

L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la période d'essai prévue par cette convention collective.

l'employeur de son mari qu'après la cessation d'activité de celui-ci, la cour d'appel, qui a justement rappelé qu'il résultait, tant de l'article 7 de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 que de l'annexe IV à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, que seule la rémunération perçue au cours de l'exercice en cause devait être prise en considération, a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait être tenu compte des sommes litigieuses pour la détermination du régime de retraite applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'IRPVRP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par arrêté d'extension le 6 juin 1990 paru au journal officiel du 9 juin 1990", "dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, un atelier protégé est soumis aux dispositions de droit commun (législatives, réglementaires ou conventionnelles)", "dire et juger que Mme Y... remplit tous les critères nécessaires au transfert de son contrat de travail au sein de la société Sevel", "dire et juger que Mme Y... est la salariée de la société Sevel depuis le 1er janvier 1992" et "mettre la société Onet purement et simplement hors de cause" ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; que, quels que soient les moyens opposés par la société Onet

l'employeur, le jugement s'est borné à énoncer qu'il était constant que ces frais ne pouvaient être déduits du salaire dans la mesure où aucun contrat écrit ne mentionnait une telle possibilité ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles ces stages avaient été effectués, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les frais de stage, les jugements rendus le 15 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sélestat ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siège est ..., Riedisheim (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège est à Uckange (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Thionville (Section industrie), au profit de M. Walter X..., demeurant ... aux Mines (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M.

par arrêté du 31 mars 1971 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accordé à son salarié un rappel de salaire pour la période du 1er février 1988 au 30 juin 1990, sur la base du coefficient hiérarchique 175, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z..., qui n'a pu être présent à l'audience des débats du fait de sa maladie et n'a pas eu connaissance des moyens de son adversaire, avait sollicité le renvoi de l'affaire ; et alors, d'autre part, que le salarié avait été reclassé au coefficient 150 par application de l'avenant 42 du 1er avril 1989 aux annexes "ouvriers" et "ingénieurs et cadres", sans diminution de salaire, et rempli de ses droits ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié l'opportunité du renvoi de l'affaire ;