Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 90-45.507

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1994

Numéro d'affaire

90-45.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., ayant exploité sous l'enseigne "Net Pressing", décédé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., ayant exploité sous l'enseigne "Net Pressing", décédé, aux droits duquel vient Mme Pascale Z..., épouse Y..., demeurant ... (Dordogne), déclarant reprendre l'instance, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (Section commerce), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observati…