Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.634
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 673 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
civile. 3° ALORS QUE lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement de dommages intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection attachée à son mandat .
civile. 3° ALORS QUE lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement de dommages intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection attachée à son mandat .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar. Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d'un licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme cela lui était demandé, d'une part si ce n'était pas postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période, et d'autre part si le comportement fautif reproché au salarié n'avait pas persisté après l'expiration de la période de protection.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar. Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d'un licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme cela lui était demandé, d'une part si ce n'était pas postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié commis durant cette période, et d'autre part si le comportement fautif reproché au salarié n'avait pas persisté après l'expiration de la période de protection.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit l'action dirigée contre M. [C] recevable, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit l'action dirigée contre M. [C] recevable, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, de l'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour entrave au mandat de représentant du personnel, de la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, de l'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour entrave au mandat de représentant du personnel, de la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.
La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Fiducial Private Security. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [E] en réintégration et en paiement d'une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la période du 25 janvier au 30 juin 2018 durant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Fiducial Private Security. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [E] en réintégration et en paiement d'une provision à valoir sur le rappel de salaire pour la période du 25 janvier au 30 juin 2018 durant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La Cour de cassation déboute M. [I] de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de la nullité de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, en ce compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.
La Cour de cassation déboute M. [I] de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de la nullité de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, en ce compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.
demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut de salarié protégé, le dernier alinéa de l'article L. 2411-7 du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M. [K] se prévaut ne soient détournés par des candidatures de circonstances, destinées uniquement à protéger un salarié menacé de licenciement ; que c'est donc au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement qu'il.
demandes en paiement subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le statut de salarié protégé, le dernier alinéa de l'article L. 2411-7 du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M. [K] se prévaut ne soient détournés par des candidatures de circonstances, destinées uniquement à protéger un salarié menacé de licenciement ; que c'est donc au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement qu'il.
La Cour de cassation rejette les autres demandes.
La Cour de cassation rejette les autres demandes.
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. [Z] a été engagé par la société Wimetal le 25 décembre 1995. Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié. Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014. Le 25 août suivant, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique.
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. [Z] a été engagé par la société Wimetal le 25 décembre 1995. Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié. Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014. Le 25 août suivant, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision autorisant le licenciement pour motif économique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette les demandes de M. [I] tant principales que subsidiaires au titre de l'illégalité de la décision administrative d'incompétence, de la nullité de son licenciement et des indemnités sollicitées par voie de conséquence de cette nullité. La cassation est partielle, sans renvoi. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n° 05-45.665, Bull. 2007, V, n° 137 (cassation partielle)), lorsqu'une autorisation de licenciement, sur renvoi préjudiciel, est déclarée illégale par le juge administratif, il appartient au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur. En conséquence, les prétentions qui visent à voir reconnaître par voie d'exception l'illégalité d'une décision administrative d'incompétence sont sans objet dès lors qu'il est établi que la cause de l'illégalité de la décision est étrangère à toute faute de l'employeur.
La Cour de cassation rejette les demandes de M. [I] tant principales que subsidiaires au titre de l'illégalité de la décision administrative d'incompétence, de la nullité de son licenciement et des indemnités sollicitées par voie de conséquence de cette nullité. La cassation est partielle, sans renvoi. Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 26 septembre 2007, pourvoi n° 05-45.665, Bull. 2007, V, n° 137 (cassation partielle)), lorsqu'une autorisation de licenciement, sur renvoi préjudiciel, est déclarée illégale par le juge administratif, il appartient au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur. En conséquence, les prétentions qui visent à voir reconnaître par voie d'exception l'illégalité d'une décision administrative d'incompétence sont sans objet dès lors qu'il est établi que la cause de l'illégalité de la décision est étrangère à toute faute de l'employeur.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et déboute Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et déboute Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.