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qu'en dépit de ce qui avait été indiqué à M. V.... qui avait validé la période d'essai d'un de ses collaborateurs, celle-ci a pris fin de manière brutale sur décision de son supérieur hiérarchique, situation qui a suscité des remarques du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lors de sa réunion du 23 juin 2014 ; que de nombreux mails témoignent des demandes directes faites par les supérieurs hiérarchiques de M. V... à ses collaborateurs dont il est le supérieur et les échanges entre eux sans que M.

dans la lettre de licenciement ayant été terminé avant la fin de la période d'essai de M. C... ) et que, en dehors des projets évoqués dans la lettre de licenciement, il avait effectué de nombreux projets ayant abouti ; qu'en ne prenant en considération ces éléments déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'est dépourvue de motivation la décision qui se borne à viser des attestations sans la moindre analyse .

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

AUX MOTIFS QUE le mandataire ad litem de l'employeur fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction ; qu'il soutient que la durée de la période d'essai est fixée à un mois par la convention collective ; que l'article 11 de la convention collective dispose que : « Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la présente convention et à la convention.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de sa demande au titre du dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

travail avait été rompu à son initiative, dans le cadre d'une rupture de période d'essai. » ainsi que la réponse de la société Sopra Group « Je vous confirme les termes de mon entretien téléphonique concernant les dates d'emploi de ce salarié chez Sopra ainsi que le motif de rupture de contrat », - la lettre de candidature et le CV envoyés par M. R... à la société Etel Consulting mentionnant notamment avoir été consultant chez Coda France entre.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. M... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la location d'un véhicule et pour perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

pour un salarié nouvellement embauché depuis deux mois, confirmé après la période d'essai et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à la rupture, de dépasser de faible amplitude son temps de conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. 4° ALORS en outre QU'en l'absence de perturbations causées à l'entreprise par les agissements du salarié, la faute grave n'est pas caractérisée .

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident. La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

sociétés VINI et ISS, M. N... a organisé le recrutement de Tia P... sans période d'essai et dans le cadre de contrat à durée indéterminée alors pourtant que la société ISS n'avait nul besoin des compétences de cette personne et que le but évident de l'embauche était de pallier la précarité de son emploi au sein de la société VINI » ; que la fraude manifestée ainsi par Mme P..., qui ne pouvait ignorer le contexte sus-énoncé, ne permet pas à cette.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail de M. U..., à ses torts, au 8 juin 2013 et le déboute de ses demandes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par Mme N... à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mme Y... à concurrence de un mois de salaire, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord, dit que la société Vauban santé devrait régulariser le cas échéant la situation des salariés repris dans le cadre de la cession, la régularisation devant intervenir dans le mois.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

le 5/1/2015 comme assistante commerciale et administrative avec une période d'essai de deux mois qui a été rompue. Selon Mme H..., secrétaire générale du groupe dont Gémo est filiale, Mme L... a très mal accepté cette rupture. Mme L... atteste que, très proche de Sophie T... « qui devait intégrer la société Gémo Intérim en tant que responsable de secteur' tandis qu'elle-même devait l'intégrer comme responsable d'agence, Mme B... 'a travaillé de manière dissimulée pour la société Gémo Intérim (...). W...