Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-16.629
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent exigibles avant cette date et à compter de leur échéance pour les sommes dues à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2020 et 2021.
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La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent exigibles avant cette date et à compter de leur échéance pour les sommes dues à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2020 et 2021.