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M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités dues pour rupture abusive de son contrat de travail et des dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Coralis fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à elle par un contrat de travail alors que, d'une part, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire de ses conclusions faisant valoir que le 3 juin 1991, soit postérieurement au 28 février 1991, M. X... reconnaissait lui-même ne pas être lié par un contrat de travail avec le groupe Coralis, faisant état d'une nouvelle version du contrat de travail proposé et indiquant, comme la société intimée l'a également indiqué dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Hennert, société anonyme, dont le siège est ... Bois Le Roi, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'association), a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, de première part, que, dans ses propres conclusions de première instance, M. X... faisait état des critiques formulées par le conseil d'administration de l'ATRAMI, dès le 22 mai 1991, sur ses activités parallèles; que ce grief n'a donc pas été uniquement explicité dans le cadre de la procédure prud'homale et que la cour d'appel de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L.

l'employeur n'était pas informé que le salarié travaillait pour la société Besoin et Barjon et ne l'avait pas autorisé, sans s'expliquer sur ces éléments, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; et alors, enfin, que le licenciement du salarié a été prononcé le 28 juin 1989, cependant que les faits de prétendue concurrence qui lui sont reprochés étaient antérieurs de plus de deux ans (1987) et que le contrat de travail s'est poursuivi sans qu'aucune observation ou critique ait été adressée au salarié; qu'au surplus, l'indemnité de préavis lui a été réglée et l'employeur lui a proposé, en outre, une indemnité lors de l'entretien préalable; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé;

considérant que la demande devait être regardée comme fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 dudit article L. 122-14-13 et qu'elle ne pouvait être accueillie, sa mise à la retraite n'ayant pas constitué un licenciement, sans rechercher si elle ne devait pas être accueillie sur le fondement de l'alinéa 2 de cet article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, que selon l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le salarié qui a été mis à la retraite d'office par son employeur a droit à une indemnité de mise à la retraite dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, soit par l'article L.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1, alinéa 3 et L. 122-14-2, alinéa 4, du Code du travail; Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ASSEDIC avait fait l'avance des sommes dues au titre des salaires et des congés payés, a débouté M. Z... de l'ensemble de ses demandes; Qu'en statuant ainsi, sans

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires.

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.

par lettre du 21 juillet 1992, lui notifiait son licenciement, sans préavis, l'intéressé refusant d'exécuter son contrat de travail; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait d'exécuter le contrat de travail au poste de reclassement et qu'il était physiquement inapte à tenir le poste qu'il occupait précédemment, a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur lui ayant confirmé qu'il exigeait de recevoir la rémunération allouée par le contrat d'expert européen, et ce, sans contrepartie, Mme X... a refusé cette solution; que ce n'est donc qu'à la réception du courrier du 5 mars que l'employeur a été informé du refus éclairé de la salariée de reverser la rémunération en cause; que Mme X... a été convoquée à un entretien préalable le 23 mars; qu'en décidant cependant que le temps de réaction de l'employeur l'empêchait de se prévaloir d'une faute grave, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'informé dès le 23 janvier 1992 par la salariée qu'elle avait

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de lienciement pour insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle et professionnelle ou pour suppression d'emploi; Attendu qu'en accordant à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que le licenciement n'a pas été prononcé dans l'une des deux hypothèses prévues par les articles 48 et 58 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que M. X..., machiniste receveur hors classe à la RATP a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 janvier 1991, après que le conseil de discipline eut décidé de cette mesure notifiée à l'intéressé le 28 décembre 1990; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exige son renvoi immédiat;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 8 juillet 1993) que Mlle X... a travaillé en qualité d'aide-cuisinier pour le compte de la société Pizza Express du 1er août au 21 octobre 1992 date à laquelle les relations de travail ont cessé; Attendu que la société Pizza Express fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, de première part, que par application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il appartient à celui qui demande le paiement de l'indemnité de rupture d'apporter la preuve de l'imputabilité de la rupture de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes qui, pour dire imputable à la société Pizza Express la rupture du contrat de travail la liant à Mlle X...

par lettre en date du 1er septembre 1994 sans effectuer de préavis; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur concernant l'indemnité conventionnelle pour préavis non-effectué alors que le juge de référé n'a pas le pouvoir d'interpréter une convention collective; Mais attendu que le juge des référés a pu décider au vu des dispositions de la convention collective applicable, que l'obligation du salarié de payer une indemnité de préavis n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

l'employeur qui ne peut proposer au salarié devenu inapte en conséquence d'un accident du travail un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ce dernier à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 5 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux;

il résulte de l'article L.751-1 du Code du travail qu'un représentant ne peut bénéficier du statut de VRP qu'à la condition d'exercer de manière exclusive la fonction de VRP et de n'effectuer aucune opération commerciale pour son compte personnel ; qu'en exigeant de la société Rohde France qu'elle apporte la preuve de la qualité de VRP de M. X... conformément aux conditions exigées par l'article L. 751-1 précité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en relevant, d'un côté, que la société Rohde France avait produit aux débats une publicité de la société Marietta mentionnant la qualité de directeur commercial de M. X..., et, de l'autre, qu'

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé qu'en refusant à trois reprises de s'expliquer sur son absence injustifiée au regard de l'employeur, la salariée avait commis une faute grave justifiant son licenciement; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé, par la remise du certificat médical initial et de certificats médicaux ultérieurs de prolongation, que la salariée était en arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et que la seule absence d'une justification de

par courrier du 20 mars suivant, de son licenciement à compter du 19 mars 1991 avec dispense, à partir de ce jour, d'effectuer le préavis; que par courrier du 21 mars 1991, l'employeur lui a précisé que le licenciement était prononcé pour faute grave et a allégué un certain nombre de griefs à l'encontre de la salariée; que prétendant d'une part, son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part que l'employeur lui était redevable de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée faisait

l'employeur peut prendre acte, lorsque l'incapacité de travail du salarié est supérieure à 6 mois; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Fiducial expertise à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement à M. A... dont le contrat avait, conformément aux termes de la convention collective, été rompu automatiquement du fait de son absence pendant plus de 6 mois, ce dont l'employeur avait pris acte le 23 mai 1985; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6.2.1 et 7.2 de la convention collective précitée; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'