Rechercher une décision

Attendu que Mme Laurent, veuve X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 1991) d'avoir constaté qu'elle était liée à Mme Y... Fat par un contrat de travail et que le licenciement de celle-ci ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, de l'avoir condamnée à payer à Mme Chan Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires du mois de novembre 1988, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné, si besoin était, la remise sous astreinte des bulletins de salaires ainsi que la régularisation de la situation de Mme Y...

discutée ; Attendu ensuite qu'elle a constaté que ces modifications étaient à l'origine de la rupture ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un rappel de commissions de 2 % et les congés payés y afférents ; alors, selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail de Mme Y... que les commissions au taux de 7 % étaient dues sur les ventes effectuées dans le secteur déterminé par le contrat, tandis que l'expert a calculé le rappel de commissions au taux de 7 % sur les ventes réalisées par Mme Y... dans le secteur augmenté ; et qu'en allouant à Mme Y...

du Gâtinais, a été licencié par lettre du 2 août 1991 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant l'application de la convention collective de la métallurgie, sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect de la procédure de licenciement, de délivrance de certificat de travail, d'attestation ASSEDIC et de bulletin de paye irrégulièrement établis ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a relevé que le salarié ne justifiait pas avoir effectué d'heures supplémentaires, ensuite que la convention collective de la métallurgie n'était pas applicable à l'entreprise, a, ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées, que les autres griefs, découlant des deux chefs…

Une gelée tardive même classée " calamité agricole " n'étant pas un événement imprévisible, ne constitue pas, en l'absence de disparition de l'entreprise, un cas de force majeure.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que dans le cadre de ses études d'expert comptable et afin d'effectuer un stage nécessaire, M. X... a conclu avec la société AAA, un contrat à durée déterminée de 5 mois, expirant le 31 mars 1987 et prévoyant un horaire mensuel de 43 heures ; que soutenant qu'il avait travaillé 169 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en violation, de dispositions du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail initial, du Code de déontologie en son article 22, ordonnance du 19 septembre 1945, et du…

122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n S 94-42.872 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée les indemnités de licenciement et de préavis calculées sur la base d'une ancienneté de 10 ans et la qualification de cadre A, ainsi que les congés payés afférents avec intérêts, au taux légal, alors, selon le moyen, que d'une part, lorsque le juge pénal est saisi de la question de la licéité du droit à l'indemnité de licenciement déduit du contrat, ce droit même envisagé sur une autre fondement reste indéterminé tant qu'il n'est pas statué sur la validité de l'indemnité contractuelle ; que tout autre solution aboutit à un cumul potentiel et prohibé des indemnités contractuelles, légales ou…

; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Obi, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 1992), de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

que cependant ayant refusé d'exécuter volontairement cette mesure et de quitter son lieu de travail il a été licencié le 2 décembre 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des indemnités de mise à pied, de préavis et de licenciement et les indemnités de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; que la cour d'appel a constaté le refus injustifié de M. X...

que ce contrat était renouvelé en termes identiques par deux avenants successifs, en date respective des 14 juin 1990 et 5 septembre 1990 ; qu'aux termes de ces renouvellements, Mme X...

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme en remboursement de la déduction opérée sur salaires pour préavis non effectué et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat en cours de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les périodes de préavis et congés payés ne se confondent pas ; que lorsque les congés payés sont pris alors que le préavis a commencé de courir, le préavis ne s'impute pas sur la période de congés payés ; qu'il est simplement suspendu et reprend son cours au retour du salarié ; que le salarié qui se dispense alors de venir effectuer son préavis se rend coupable de brusque rupture et s'expose à des dommages-intérêts au profit de l'employeur ; qu'en déboutant la société de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour inexécution du préavis du 27…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole, employait M. Y... à son service depuis 1977 ; que, le 10 décembre 1990, le salarié est parti pour le Maroc afin d'y passer cinq semaines de congés payés et n'est revenu que le 7 février 1991 ; que, cependant, par lettre du 15 janvier 1991, M. X...

courante est, en demeurant directeur de la rédaction, devenu cogérant de la société à responsabilité limitée les Editions Choc qui a ensuite, édité le mensuel ; qu'il a renoncé à son mandat lors de l'assemblée des associés du 15 février 1990 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas reconnu son droit au paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture de son contrat de travail de journaliste alors, d'une part, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention des parties ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait d'une part, que M. X...

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Y...

n'ait été commise à son égard ; qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie de la demande de l'AGS, de qualifier le contrat ; qu'en s'y refusant, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, à l'exception de celles constatant que M. Y... a été rempli de ses droits au salaire du mois d'août et congés payés, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, envers l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ; Attendu que Mme Esparell Y..., engagée en 1974 par Mme Aubert laquelle exploitait un café-hôtel, a été licenciée le 5 août 1992 pour vol d'argent dans la caisse de l'entreprise ; Attendu que pour condamner Mme Aubert à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme Esparell Y... avait l'habitude de faire l'avance, sur ses propres fonds, de frais pour l'achat de denrées destinées à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 14 avril 1993 et devenu définitif, que Mme Esparell Y...

par la société Enseignement de bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat, devait s'effectuer sur la base de l'avenant antérieur à celui du 2 janvier 1990 que Mlle X... avait refusé de signer et d'avoir en conséquence condamné son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commission ainsi qu'au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui s'imposait aux parties prévoyant expressément la définition de la partie variable de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus chaque trimestre par la direction de l'entreprise ; que cette modification des avenants par l'employeur en fonction de l'évolution de la société et du contexte du marché s'imposait à Mlle X...

Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir qu'au vu des éléments fournis par les parties, le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se borner à se référer aux pièces du dossier pour faire droit à une demande, qu'en n'analysant pas les dites pièces, le conseil de prud'hommes méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et pris en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 140 et suivants du Code du travail et L.

qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par motifs adoptés, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'APECA fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis assortie des congés payés afférents ainsi qu'une somme à titre d'avantages en nature pendant le préavis, alors que, selon le moyen, hors le cas de faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis et les avantages afférents à cette période ne sont dus par l'employeur que si le salarié a effectué sa prestation de travail, a été dispensé de l'exécution de celle-ci ou s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise ; que l'APECA avait allégué dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre une décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés payés et de retour aux conditions normales de travail de la part de l'employeur ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que la cour d'appel après avoir relevé que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont aucun chef ne dépassait à lui seul le taux de sa compétence, a décidé à bon droit que l'appel était irrecevable ; que le moyen…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1992), M. X..., engagé le 2 novembre 1987 par la société Normande de menuiserie (Sonormen), a été licencié pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, "l'annulation", par l'employeur d'une procédure de licenciement en vue de la régularisation du licenciement ne peut être considérée comme constituant, de sa part, une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à se prévaloir des fautes graves qu'il avait imputées au salarié ; d'où il suit…