Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1995, 93-41.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1995

Numéro d'affaire

93-41.551

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s K 93-41.551 et Y 91-45.580 formés par la société Maco Pharma, société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s K 93-41.551 et Y 91-45.580 formés par la société Maco Pharma, société anonyme, dont le siège est : ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 octobre 1991 et 5 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme X... Soulage, demeurant : ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de…