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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1993), que M. Y..., employé par la société MIP, a été licencié le 19 juin 1990 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire correspondant à la période durant laquelle il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article L.

que l'URSSAF a réclamé au commissaire à l'exécution du plan, le paiement de cotisations sur des salaires et des indemnités de préavis et de congé payés versés après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour condamner M.

a été engagé le 2 mai 1988 par la société INCC, en qualité de "cadre en formation pour la direction d'une agence" ; qu'il n'a jamais reçu de contrat de travail, de bulletin de paie, ni de salaire ; que la dernière commande prise par le salarié a été enregistrée le 5 août 1988, date à laquelle il a abandonné son poste ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des salaires, d'indemnités de déplacement, de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que la rupture est imputable au salarié qui a abandonné son poste ; Attendu, cependant, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à…

de le conduire à circuler à l'intérieur des bâtiments de l'usine était médicalement contre-indiqué ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 7 335,40 francs au titre des congés payés restant dus pour la période d'un an d'arrêt de travail lié à sa maladie professionnelle, alors, selon le moyen, que le salarié avait demandé à la cour d'appel dans ses conclusions de confirmer le jugement qui lui avait alloué une somme représentant les congés payés restant dus pour la période d'un an d'arrêt de travail lié à la maladie professionnelle et que l'arrêt a infirmé le jugement de ce chef sans en donner de motifs en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé la décision des…

pour le 23 mars 1990 et qu'il ne s'y est pas présenté ; que par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y...

de mars 1989, son salaire de février lui étant réglé ; que, prétendant que son contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaires, une somme à titre de congés payés, une somme à titre de préavis, une somme à titre de congés payés sur préavis et, enfin, des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, comme elle y était invitée, sur l'attitude de M. X...

a travaillé comme conducteur de tracteur agricole, au service de M. Y..., du 1er octobre 1982 au 3 mars 1990 ; que faisant valoir qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur le premier et le cinquième moyens réunis : Attendu que M. X...

en qualité de pâtissier ; qu'il a démissionné le 9 janvier 1991 ; que prétendant que M. Y... ne lui avait pas réglé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X...

a été engagé le 9 octobre 1990 en qualité d'employé d'entrepôt par la société QM Stokvis, par contrat à durée déterminée, dans le cadre du remplacement de M. Y..., "préparateur catégorie 4" ; que le contrat est venu à expiration le 16 avril 1991, date de la reprise du travail de M. Y... ; que, prétendant que la société Stokvis lui était redevable d'un reliquat de salaire, d'une indemnité de congés payés ainsi que du montant d'une prime, il l'a assigné devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de salaires et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établit clairement qu'il sera effectué pour une durée déterminée à terme incertain, en remplacement de M. Y..., absent pour maladie ; que le salaire appliqué à M. X...

X..., a été engagé le 8 septembre 1972 par la société Poroli en qualité de maçon, que le contrat de travail a été rompu le 13 octobre 1989 ; que prétendant qu'il avait été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Poroli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1991), que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte concernant l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il l'a fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la juridiction n'a pas pris en compte…

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 11 décembre 1990), que M. X..., engagé le 14 mai 1989 en qualité d'agent de fabrication par la société Valrex, reprise ultérieurement par la société Valindus, a donné sa démission pour le 4 septembre 1989 par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M. X... n'ayant pas repris le travail à son retour de congés, le 4 septembre 1989, la société Valindus, estimant qu'un préavis de deux semaines aurait dû être effectué après la fin des congés payés, a procédé à une retenue sur le dernier salaire correspondant à la période du 4 au 18 septembre ; que M. X...

Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité de 12 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; condamne la société AFIMEC à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M.

de Grenoble du 12 septembre 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EGP-BI à verser à M. Z... les sommes de 10 680,80 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 272,32 francs à titre d'indemnité de licenciement et de 1 068,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices de licenciement ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture et, en particulier, le degré de gravité de la faute commise ; que la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les griefs invoqués par la société EGP-PI à l'appui du licenciement de M. Z...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 19 mai 1989 par la société Natalys en qualité de responsable du magasin de Morlaix, a été licenciée le 20 septembre 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

X..., engagé le 1er avril 1989 en qualité d'éducateur spécialisé par l'APECA, a démissionné de son emploi le 27 septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés de détente de 8 jours et une prime de transfert ou prime de camp, le jugement énonce que, comme le stipule le contrat, il doit être fait application en matière de rémunération du livre IX du Code de la santé publique ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié ne pouvait prétendre au congé de détente qui n'était pas prévu par son contrat de travail, qu'il avait intégralement perçu ses indemnités de congés payés, qu'il n'avait pas droit…

comme employée de bureau, a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 19 février 1992, au cours duquel M. Y... lui a remis une convention de conversion, qu'elle a acceptée le 3 mars 1992 ; qu'ultérieurement, l'employeur lui indiquait que la procédure était suspendue ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin du congé parental.

que n'ayant pu bénéficier d'aucun congé payé en 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... qui a modifié tardivement ses demandes de départ en congés payés et en congé parental a perturbé les plans des congés initialement fixés, ce qui a échappé au conseil de prud'hommes ; que les dernières demandes de prise de congés payés en mai et juin 1990 n'ont pu être satisfaites, la Société ayant reçu durant cette période deux commandes urgentes pour l'exportation, et rencontrant des difficultés pour obtenir du personnel en remplacement de M. X... ; qu'elle fit application du 3ème alinéa de l'article L.

que, prétendant que son contrat de travail avait été modifié dans ses éléments essentiels, dès lors qu'elle n'exerçait plus de fonctions de chef d'équipe, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui énonce à propos de l'affectation de Mme X...