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faute d'avoir été signé après que tous les délégués syndicaux de l'entreprise aient été dûment convoqués à la négociation ; qu'en se contentant dès lors de juger que le protocole de 1982 ne pouvait s'analyser en un accord atypique mais en un accord collectif pour avoir été signé, à la suite d'une réunion de conciliation, entre l'employeur, un salarié délégué syndical et un inspecteur du travail stagiaire, sans rechercher si l'ensemble des délégués syndicaux avait été effectivement convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-16 et L. 2522-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L..

; que la cour d'appel a reproché à la salarié de ne pas avoir averti préalablement son employeur avant de procéder à la modification de ses horaires de travail rendue nécessaire par l'exercice de ses fonctions syndicales ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ; Mais attendu que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...

Moyen produit au pourvoi C 09-41.070 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Diebold Cassis manufacturing et M. C..., ès qualités ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Diebold Cassis Manufacturing à payer à M. Z... la somme provisionnelle de 1.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de son travail et de l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant son licenciement ; Aux motifs qu'il résulte des pièces produites que Frédéric Z...

; que cette réponse caractérise une divergence entre l'employeur et les délégués du personnel sur la réalité de l'atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui justifiait la saisine du Conseil des Prud'hommes pour voir ordonner l'enquête prévue par l'article L.2313-2 du Code du travail » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à la demande d'ouverture d'une enquête formée par un délégué syndical ayant constaté, par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte illégitime aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, que sous réserve de l'accord du salarié intéressé ; qu'en cas de renonciation du salarié intéressé à la procédure, le juge ne peut donc que débouter le délégué syndical de sa demande, les conditions légales lui permettant d'ordonner l'ouverture de ladite enquête n'étant…

AUX MOTIFS QU'il n'est pas prouvé que le licenciement ait été notifié à Juliana X... ; qu'en l'absence d'une notification de lettre de licenciement motivée, la rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse ; que surtout, l'article 67 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et l'article 12 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 disposent que : «le licenciement d'un délégué syndical… ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail» ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; que lorsque, dans sa lettre du 1er décembre 2005, l'employeur fait état de sa volonté de licencier l'appelante, il ne possède pas une telle autorisation ; que le fait que la décision de licenciement était inéluctablement prise à cette date ressort suffisamment de ce que Juliana X...

de sa demande d'annulation de la désignation, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés du 18 juillet 1963, d'une gérante non salariée d'un magasin de proximité en qualité de "déléguée syndicale nationale" et dit que cette désignation avait été faite en qualité de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que par requête du 15 mars 2010, la société Distribution Casino France fait valoir que cet arrêt serait entaché d'une erreur matérielle en ce que la désignation litigieuse ne pouvait avoir été faite en qualité de délégué central d'entreprise dès lors qu'il existait déjà dans l'entreprise des délégués centraux par application de la loi ; Mais attendu que sous le couvert d'erreur matérielle, inexistante, la requête qui tend à introduire un moyen nouveau, contraire à ceux qui étaient…

; qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L.3141-3 du Code du travail et le paragraphe 11 de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Y... , représentée par M. Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé depuis 1992, a adressé le 11 juin 2007 à son employeur une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2009), que Mme X..., entrée au service de la société DAV en 1984, a bénéficié de congé de maternité en 1988 et en 1994 ; qu'après avoir été candidate au mandat de délégué du personnel en 1988, elle a exercé les mandats de délégué du personnel en 1995, puis de membre du comité d'entreprise en 1997, de délégué syndical en 2001 et, en 2005, de représentant syndical au comité de groupe du groupe Valéo, dont la société DAV faisait partie depuis l'année 2001 ; qu'invoquant des retards de promotion en rapport avec son sexe et son activité syndicale, Mme X... a soumis une réclamation à la commission paritaire mise en place dans le groupe par un accord collectif de 1993, puis a saisi le juge prud'homal de sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

des élections professionnelles dans ces entreprises et que les sociétés Médiagare et Médiarail ont invité les organisations syndicales à une réunion de négociation des protocoles préélectoraux fixée le 21 octobre 2008 ; que le syndicat Flag qui avait été reconnu représentatif dans les entreprises cédantes en 2004, a désigné MM. X... et Y...

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les Conventions n° 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun…

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Renault, classé le 8 février 1990 agent professionnel P2B, coefficient 195 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne-ouvriers, employés et agents de maîtrise, classé mécanicien P3A, coefficient 215 le 1er novembre 1991, P3B coefficient 225 le 1er avril 1993, délégué du personnel à compter du 1er février 1997, puis délégué syndical CGT au CHSCT, transféré à effet du 1er juillet 1997 par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail à la société Renault France Automobiles – RFA-devenue Reagroup et soumise à la convention collective des services du personnel, affecté à l'établissement de Pantin de l'entreprise, délégué syndical CGT à compter du 14 juin 2001, invoquant une discrimination syndicale, saisissait le 13 juin 2002 avec six autres personnes la juridiction prud'homale ; que le 29 avril 2003, il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 août 2008, le syndicat UNSA Groupe Védior France a désigné M. X... en qualité de délégué syndical UNSA ; que la société Groupe Vedior France a contesté cette désignation par requête du 26 août 2008 ; Attendu que pour valider la désignation, le tribunal d'instance relève qu'il n'est pas contesté que le syndicat n'a pas précisé en quelle qualité M. X...

; que les dispositions évoquées par les sociétés demanderesses pour contester la représentativité n'ont donc pas vocation à recevoir application en la présente espèce ; ALORS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L.

2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 19 juin 2009) que la société Anett quatre (la société) a demandé l'annulation de la désignation faite le 23 mars 2009 par l'union départementale des syndicats CFTC des Vosges de M. X... comme délégué syndical ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de cassation par un avocat du barreau d'Epinal agissant comme mandataire de l'union départementale des syndicats CFDT et de M. X...

à la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise pour les entreprises de plus de 300 salariés, dès lors que l'effectif réel est inférieur ; qu'en affirmant en l'espèce que les effectifs réels de l'ALC dépassaient le seuil des 300 salariés et que le syndicat CFTC pouvait ainsi désigner un représentant au comité d'entreprise autre que son délégué syndical, parce que par protocole d'accord pour l'élection des membres du comité d'entreprise du 25 mai 2009, l'ALC avait accepté un nombre de titulaires et de suppléants correspondant réglementairement à un effectif compris entre 400 et 749 salariés, quand cette circonstance n'établissait pas un effectif de plus de 300 salariés et ne pouvait justifier l'application des dispositions de l'article L.2324-2 du Code du travail prévu pour un tel effectif, le Tribunal, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé sa décision de…

X..., agent de sécurité de la société Brinks affecté sur le site de la plate-forme aéroportuaire d'Orly Ouest a été transféré le 13 mars 2009 à la société Sécuritas transport aviation sécurity qui a repris ce marché à compter du 1er mars 2009 ; que par deux lettres successives, reçues les 31 mars et 29 avril 2009, l'union locale CGT des syndicats de la plate-forme d'Orly, a notifié au représentant de la société Stas à Orly, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical "au sein de l'établissement distinct d'Orly Ouest Sécuritas transport aviation sécurity situé sur la plate forme aéroportuaire d'Orly" ; que l'employeur l'a contestée ; Attendu que la société Stas fait grief au jugement de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions dont M. X... et l'Union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance que «la désignation de M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 9 décembre 2008), qu' à la suite d'un plan de cession totale de la société Slic Corvol à la société Borflex Corvol, la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.