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il résulte des termes du jugement, les agissements incriminés étaient "non formellement contestés par l'intéressé, lequel ne mettait en doute que le certificat d'arrêt de travail", prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, et à supposer que l'agression dont avait été victime la salariée ne puisse être imputée à M. Y..., les soupçons qui en avaient découlé rendaient impossible son maintien en fonction, sauf à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'en statuant et en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, pour les mêmes raisons, l'arrêt attaqué, qui

l'employeur était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des obligations incombant aux établissements Sautereau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les

Vu les articles 1134 S du Code civil et 21 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé que, suivant l'annexe de son contrat de travail et conformément à la convention collective, les différents travaux que la salariée devait assumer ont été évalués à 8 700 unités de valeur correspondant à un emploi rémunéré à 87 % du SMIC ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la rémunération, en tenant compte des unités de valeurs, est prévue pour le personnel de catégorie B ; Et attendu qu'il résulte du contrat de travail de Mme X...

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que cette procédure n'a nullement été réspectée en l'espèce ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée, ni qu'elle aurait été expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ; Attendu ensuite que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur, pour apprécier le degré de gravité des faits reprochés au salarié, n'est pas exclusif pour ce dernier d'invoquer l'existence d'une faute grave ;

il résulte du cachet apposé sur le bordereau d'envoi par Chronopost que le mémoire ampliatif a été expédié le 28 avril 1992, soit dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucune des fins de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé un coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention collective, remontait au mois d'avril 1987, cependant, il n'en avait été informé oralement qu'au cours de la préparation du bilan social dans la première quinzaine du mois de mars 1989 ;

par lettre du 12 septembre prenant effet le 27 septembre, et lui a confié d'autres tâches sur d'autres chantiers pendant la période de préavis ; que les relations contractuelles ont cessé le 11 octobre 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ;

l'employeur ait répondu aux conclusions de la salariée en formulant les critiques dont fait état la deuxième branche du moyen ; qu'elle est donc nouvelle et mélangée de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Z... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCM Berthelme-Lacaze-Dufauret au paiement d'une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que faute de démontrer que sa réintégration, effectuée au coefficient 450 qu'elle détenait avant son absence pour maladie, n'a pas correspondu à l'emploi ou à l'emploi similaire tel que prévu par la convention collective, la salariée soutient à tort le moyen tiré de sa qualification qui excluerait la polyvalence ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les fonctions effectives de la salariée avant sa maladie et celles qui lui ont été attribuées lors de sa reprise de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu que, sur le seul appel interjeté par le CCML du jugement qui avait accueilli en son principe sa demande en paiement de la clause de dédit formation mais avait réduit le montant de la clause comme manifestement excessive, la cour d'appel a infirmé ledit jugement et débouté le CCML de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans le contrat de rémunération pendant la formation, alors, selon les moyens, d'une part, qu'un agrément de l'Etat et le nombre de salariés en formation déjà pris en charge sont sans influence sur la solution du litige comme étrangers au caractère obligatoire ou non de la rémunération et qu'ainsi l'arrêt attaqué en déclarant qu'aucun élément n'était produit sur ces points, a violé les anciens articles L. 930-1-8, alinéa 1er, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté dans la

Vu les articles L. 212-4-6 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, que le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, que le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail, l'arrêt, par motif adopté, a énoncé que, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L.

par lettre du 22 octobre 1982, elle a donné sa démission pour le 31 octobre 1982 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement d'une somme à titre de rappel de salaires sur cinq ans ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, statuant comme cour de renvoi après cassation, d'avoir dit que Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second n'a pas été modifié par la loi du 13 novembre 1982, complétant l'article L. 131-2 du même Code du travail sur les activités soumises à des conventions collectives ;

la salariée le contrôle et la formation du personnel assistant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il suffit que le propriétaire d'un salon de coiffure soit diplômé pour être dispensé d'avoir recours à un gérant technique et, d'autre part, que le contrôle et la formation du personnel assistant entrent, selon l'article 2 de l'annexe I à la convention collective de la coiffure, dans les fonctions d'une coiffeuse pour dames hautement qualifiée coefficient 180, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et s'est fondée sur une constatation inopérante, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mabrouk X..., demeurant Foyer des migrants, Marnaz (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit des Etablissements Gervais-Le Pont, sis rue du Vieux Pont, Marnaz (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur, ou, à défaut, devait s'acquitter d'un dédit proportionnel à la somme investie au prorata de l'amortissement non effectué ; que le 22 février 1988, Mlle X... a été engagée, en qualité de pilote professionnel, par la société Brit'air avec une période d'essai de 3 mois renouvelable pour une durée équivalente ; qu'après renouvellement de la période d'essai, la salariée a démissionné ; la société Brit'air lui a réclamé le réglement du dédit de l'amortissement des frais de sa formation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ;

l'employeur, le 4 avril 1989, la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de commission et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective, le salaire mensuel servant de base de calcul de l'indemnité de congédiement est constitué par les appointements fixes du collaborateur, que l'examen des bulletins de paie de Mme X... fait apparaître que le montant de la "commission chiffre d'affaires" versée à la salariée, égal à 2 % des sommes perçues des annonceurs, a varié

par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 octobre 1983 publié au journal officiel du 19 octobre 1983 ; que le contrat de travail conclu par Mme X... n'a été rompu qu'après l'expiration du préavis de trois mois, soit à compter du 15 décembre 1983 ; qu'à cette date, la convention collective était applicable au sein de la société Imprimerie Nouvelle Berthon du fait de l'extension survenue deux mois auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel n'étaient applicables, du fait de l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983 qu'aux contrats de travail dont la rupture avait été notifiée après la date d'effet de cet arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Micheline Z..., demeurant Les Rentes de Boubes, Saint-Georges de Didonne (Charente-Maritime), 2 / Mme Andrée Y..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), 3 / Mme Nadine X..., demeurant rue du Bois, Brizambourg (Charente-Maritime), 4 / Mme Michèle B... (Roulin), demeurant route de Marennes, Cadeuil, Saujon (Charente-Maritime), 5 / Mme Catherine A..., demeurant La Madeleine D..., Saujon (Charente-Maritime), 6 / Mme Mauricette C..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Clinique Pasteur, sise ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur, qui reprochait à l'intéressé de refuser de dispenser certains soins aux malades, l'a licencié le 26 avril 1988 ; que M. X..., prétendant qu'il lui était dû un complément de préavis, une somme à titre d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle l'association Héliomarine de la Côte occitane a adhéré, définit, dans ses articles 23-09 et 05-03, la catégorie de personnel à laquelle appartiennent les internes et que ni la convention collective, ni la lettre d'embauche ne prévoient l'accomplissement par le docteur X...

par lettre du 26 janvier 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 1988), de n'avoir que partiellement accueilli ses demandes, alors selon les moyens, en premier qu'en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement la mission qui lui était confiée, à savoir respecter le principe du contradictoire, et n'a pas accompli sa mission en toute objectivité ; qu'en violation de l'article 238 du même code, il n'a pas donné son avis sur l'ensemble des points pour l'examen desquels il a été commis, ce qui constitue de sa part un défaut de réponse ;