Rechercher une décision

la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Essonne font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la majoration de salaire indûment résorbée par la caisse par l'effet des augmentations générales de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la nouvelle rémunération des salariés qui ont atteint le plafond des échelons doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, sans que cet article précise si l'écart de 5 % entre l'ancien et le nouveau salaire de l'agent promu revêt ou non un caractère temporaire, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a décidé que

l'employeur à priver le salarié du bénéfice de cette prime sans dénonciation préalable régulière de l'usage qui l'a instituée ; Attendu ensuite, que si le nouvel employeur peut dénoncer un usage instauré par le précédent employeur, c'est à la condition d'en informer au préalable les salariés intéressés et les représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'il ne résulte pas des conclusions déposées par la société devant les juges du fond, qu'elle ait soutenu avoir accompli ces formalités ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de primes de présence, de catégorie d'emploi, de salissure ; Attendu que, pour rejeter ces demandes de rappel de prime, la cour d'appel a retenu que le maintien de la convention collective n'a lieu d'être que dans l'hypothèse où la nouvelle entreprise bénéficiaire n'est pas dotée de dispositions nouvellement applicables au personnel de l'ex-entreprise, que la substitution prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail auquel renvoie l'article L. 132-8, alinéa 7, en cas de cession est réalisée lorsque le nouvel employeur est lui-même soumis à une convention collective et que cette application automatique et immédiate du texte se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Paul B..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 2 ) M. Pascal X..., demeurant ..., 3 ) M. Elie Y..., demeurant ... (19e), 4 ) M. Louis A..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit : 1 ) de M. Patrice Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Presse professionnelle parisienne (PPN), demeurant ... (6e), 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Fontaine la Verte, Venable (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Devaux, dont le siège est à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des Unions départementales des associations familiales du 16 novembre 1971, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur doit notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction. Lorsqu'il est prévu que l'engagement d'un salarié ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période de 3 mois renouvelable, cet engagement devient définitif à l'issue de la première période de 3 mois à défaut de notification par écrit à l'intéressé des motifs de la reconduction de la période d'essai.

par lettre du 13 octobre 1986, pour motif économique ; qu'il existait, dans l'entreprise, un acte édicté par l'employeur, en juillet 1982, qualifié de règlement interne et contenant des dispositions relatives, notamment à l'indemnité de licenciement, remplacé par un accord d'entreprise du 9 septembre 1986 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement en exécution de l'acte de juillet 1982, la cour d'appel, tant par motif propres qu'adoptés, a retenu que si l'accord du 9 septembre 1986 avait été signé par Mme X..., pour la CFDT, la qualité de déléguée avait été refusée ultérieurement à celle-ci par l'Inspection du Travail et que, dans ces conditions, l'accord devait être réputé non valablement signé ;

l'employeur s'était borné à énoncer les griefs retenus à son encontre dans la seule lettre du 19 janvier 1989 le convoquant à un entretien préalable, de sorte que la cour d'appel aurait dû considérer que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, elle a violé par refus d'application les dispositions du texte précité ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen il ne résulte pas des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond, que la lettre de licenciement ne contenait l'énoncé d'aucun motif ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lepelletier-Drouard, dont le siège est ZIS, boulevard Pierre Lefaucheux à Arnage (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Si, dans les entreprises où les délégués syndicaux peuvent être légalement désignés, ceux-ci sont seuls habilités à négocier et à signer les accords d'entreprise, ces accords peuvent être valablement négociés et signés, dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions légales pour avoir des délégués syndicaux, par des salariés titulaires d'un mandat donné par un syndicat représentatif

Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel.

l'employeur, au cas où, à défaut de mise en place de la nouvelle structure, il aurait dû les licencier, de les réembaucher en priorité avec maintien de l'ancienneté et des avantages acquis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les demanderesses ont expressément demandé au conseil de prud'hommes à être maintenues dans leurs droits ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande inférieure au taux du dernier ressort, mais tendant à faire consacrer le principe d'un droit dont les incidences financières étaient indéterminées, ne pouvait qualifier son jugement en dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, que les demanderesses au pourvoi sont sans intérêt

considérant que les indemnités litigieuses n'étaient pas liées à ces circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, au motif que l'employeur fournissait un "casse-croûte" à l'ouvrier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, les dispositions susvisées de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que les indemnités pour frais supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet, dès lors que l'employeur a rapporté la preuve des circonstances de travail exceptionnelles justifiant l'indemnisation ; qu'en relevant que l'ouvrier n'engageait aucun frais supplémentaire de nourriture, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a ainsi

par lettre du 9 mars 1990, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société ; que soutenant avoir le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément à l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée et, en cause d'appel, les rappels de salaires correspondant à cette qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions qu'il avait exercées sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement

par lettre recommandée du 22 mars 1989, expédiée le 28 mars, Mme X... a adressé à son employeur un certificat de grossesse ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de la convention collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la salariée contestait l'application de la convention collective nationale des commerces de gros sollicitée par l'employeur et soutenait que c'était la convention collective régionale du commerce et services de la Guadeloupe de 1982 qui était applicable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dial X..., demeurant Intra World Travel Ind Tours Inc 524 Davis Y..., Evanston, Illinois (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Air India, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

l'employeur, en raison d'absences motivées par la grève, constituaient des mesures discriminatoires ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les salariés sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ;

la salariée une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme X..., envers la société Cuir shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'association Saint-Joseph C 3 M, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que Mlle X... a été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ;

la salariée, alors, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution par référence à "un document" versé aux débats par Mme X... et à "des pièces fournies", sans autre précision ni aucune analyse de ces documents ; et alors, d'autre part, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet Mme X... au bénéfice de la catégorie "10" du statut, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'employé de la catégorie "10" du statut doit notamment être capable de "remplacer, temporairement, le responsable du bureau" et de "connaître toutes les méthodes appliquées à la comptabilité