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M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité des armes", chaque partie devant avoir des chances égales de

par courrier du 3 mai 1988, l'a convoqué à un entretien pour examiner avec lui les conséquences de cette situation ; qu'après cet entretien, la société PETERCEM s'est déclarée, par lettre du 19 mai 1988, au regret de constater la rupture du contrat de travail, prenant effet immédiatement du fait que son état de santé ne lui permettait pas d'exécuter son préavis ; qu'elle lui a versé une somme de 20 000 francs à titre gracieux ; que M. X..., contestant les conditions de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société ABB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de l'

l'association Les Papillons blancs à payer à Mmes X..., D'Y... et Z..., salariées de l'association une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires, la cour d'appel retient que l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne contient aucune prescription exprimant une dérogation générale au statut des salariés tel qu'il est déterminé par l'accord collectif du 15 mars 1966 mais comporte seulement des dispositions particulières pour certaines situations ou fonctions existant dans les établissements recevant des handicapés adultes dont aucune ne concerne les salariées et que l'annexe 5, qui est un des éléments constitutifs de la

il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un office public de HLM devenu OPAC, à propos de sa renonciation à la concession du logement gratuit dont il bénéficiait aux termes de son arrêté de nomination ; qu'en statuant dès lors sur un tel litige, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16, 24 août 1790 ; Mais attendu que l'employeur, qui n'a pas soulevé devant les juges du fond l'incompétence des tribunaux judiciaires est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'un

l'Association "Les Papillons Blancs", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant N 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'Association "les Papillons Blancs" à payer à M. X..., salarié de l'association, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires, l'arrêt retient que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement, la cour d'appel énonce que le licenciement est intervenu après la fin de la prise en charge de l'arrêt de travail de la salariée au titre de l'accident du travail et que, selon l'article 28 de la convention collective applicable, c'est à bon droit que l'employeur, du fait de la prolongation de l'absence de la salariée au-delà de douze mois, lui a adressé une lettre lui demandant de reprendre son travail et a pris acte de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la suspension du contrat de travail du salarié

considérant que, ni l'incident du 9 septembre, ni les courriers de Mme X... ne constituaient un motif réel et sérieux de licenciement, alors que, dans sa lettre de licenciement, la DKB, loin d'invoquer les faits précités à titre de motifs de licenciement, avait seulement indiqué que ceux-ci établissaient le refus par Mme X... de la proposition d'intégration dans l'établissement bancaire, refus qui constituait la seule cause de son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 9 décembre 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges doivent, par une décision motivée, caractériser la vraie cause du licenciement ; qu'en se bornant à constater, par un motif de pure affirmation, d'une part, que la vraie cause du licenciement de Mme X...

par lettre du 21 mars, elle a refusé cette modification, en invoquant l'absence de moyen de transport, et précisé qu'elle continuerait de se conformer à son horaire habituel ; qu'elle s'est effectivement présentée à son travail le 26 mars à 7 heures ; que, par lettre, recommandée, du 30 mars, la société lui a notifié sa mise à pied conservatoire avec effet immédiat et l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement, qui lui a ensuite été notifié par courrier du 19 avril 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Petit fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les salaires correspondant à la période de mise à pied, une indemnité de préavis de deux mois, une indemnité de

l'employeur et que le calcul du rappel de salaire lui restant dû ne pouvait s'effectuer qu'à partir des disques contrôlographes, documents auxquels le salarié n'avait pas accès et qui étaient en possession de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté, comme n'étant pas vérifié, le calcul présenté par le salarié pour le mois de juin 1988, les juges du fond ont relevé qu'il n'avait pas tenu compte du fait que son horaire particulier de travail lui permettait de rentrer chez lui en utilisant le véhicule et d'y rester pendant les heures où il ne conduisait pas, et qu'il s'était abstenu de présenter lui-même, à l'aide de ses fiches de paie, une réclamation chiffrée, même approximative ;

l'association Les Papillons Blancs, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons Blancs à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires, la cour d'appel retient que l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

la Caisse de crédit agricole a engagé une action prud'homale en paiement du montant de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sans répondre aux conclusions dans lesquelles il contestait la validité de la clause de non-concurrence et de la clause pénale et sans motiver suffisamment sa décision à cet égard, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions alléguées par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel s'est prononcée, par une décision motivée, tant sur la validité de la clause de non-concurrence que sur celle de la clause pénale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

il résulte de ces énonciations que l'employeur était allé, en accord avec l'employé, au-delà de son obligation légale, qui se limitait à proposer une convention de conversion ; qu'il y a donc un accord sur les droits nés et actuels visant à en préciser le contour et les modalités d'exécution ; qu'ainsi, la cour d'appel, refusant de reconnaître l'existence d'une transaction au motif qu'il n'y aurait pas eu de concessions réciproques, a violé l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, sur la preuve de l'existence de la transaction, qu'un commencement de preuve par écrit rend recevable tout moyen propre à emporter la conviction du juge ; que la société TS Batteries avait fait valoir devant les juges du fond que, non seulement l'acte

il résulte de l'article 1er de l'annexe C 10 "ouvriers" à la convention collective que l'indemnité de repas constitue un remboursement de frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de salaires, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et prévoit que la gratification annuelle à compter de la même date du 1er décembre 1983 est majorée pour tenir compte du montant de cette prime. Ayant pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition de l'indice de référence et de permettre le calcul du montant de la prime, ces dispositions sont applicables aux instances en cours y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation.

L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et prévoit que la gratification annuelle à compter de la même date du 1er décembre 1983 est majorée pour tenir compte du montant de cette prime. Ayant pour but de suppléer, en l'absence d'accord des parties, à la disparition de l'indice de référence et de permettre le calcul du montant de la prime, ces dispositions sont applicables aux instances en cours y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation.

il résulte des attestations produites aux débats qu'en l'espèce, tel était le cas ; qu'en rejetant sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des conclusions de l'intéressé que le moyen ait été invoqué devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur les premier et cinquième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à la remise d'un certificat de travail unique, couvrant la totalité de la période comprise entre le 1er février 1988 et le 30 avril 1990 et mentionnant sa qualité d'ingénieur, en paiement d'un rappel

considérant que cette clause avait cessé de s'appliquer à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que cette rupture anticipée, intervenue à l'initiative de l'employeur avant l'expiration de la durée fixée par les parties au contrat, n'avait pu avoir pour effet de délier le cadre licencié de l'obligation de non-concurrence qu'il avait souscrite pendant la durée d'exécution de son contrat de travail et, laissant subsister à la charge de celui-ci la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat restant à courir, justifiait une indemnisation ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence, mais un simple rappel de l'obligation qui pèse sur tout salarié de ne pas concurrencer l'employeur pendant la durée du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

considérant que les époux C... pouvaient lui reprocher un manque de réserve, des réflexions déplacées, une immixtion dans la vie privée de la famille et l'ingérence de son mari dans ses relations professionnelles ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant, relatif à une perte de confiance, la cour d'appel a relevé que les époux C... étaient fondés à reprocher à Mme Z... une détérioration de la qualité de ses prestations et des interventions abusives dans leur vie privée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a , dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z...

la salariée au titre des avantages acquis, avaient le même objet que celles qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE Et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de panier, de vacances et de fin d'année, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;